Installation classée à Guichen (35580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Le plan de gestion réalisé jusqu'à présent n'est pas assez détaillé et précis pour se prononcer sur la conformité de l'installation aux prescriptions de l'arrêté ministériel du /2022. Le prochain PGS doit être complété et apporter les éléments démontrant la représentativité et la fiabilité des valeurs déclarées.
23points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité des émissaires des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article aritcles 49 et 50
L’exploitant indique la présence de trois émissaires susceptibles de rejeter des COV sur le site : l’incinérateur. L'air des cabines de peinture et de l'étude est aspiré et dirigé vers l'incinérateur. Du gaz naturel est utilisé en complément lorsque l'air en entrée de l'incinérateur n'est pas suffisamment concentré en COV. • l'évacuation de la fosse peinture. Les résidus de peinture tombent à travers les caillebotis présents sur le sol des cabines de peinture. Deux rideaux d'eau entraînent ces résidus jusqu'à la fosse peinture. L'eau souillée du nettoyage des cabines de peinture tombe aussi dans la fosse peinture. L'air de la pièce est capté et évacué par un émissaire. • l’évent du local de stockage. L'air de l’atelier de préparation des peintures (broirie) est capté et poussé vers le local de stockage. Le local de stockage est équipé d'un évent, grille protégée par des volets de forme rectangulaire et horizontale de 1.5X0.89m • Il confirme que l’émissaire de l’étuve mentionné dans le dossier de réexamen IED a été supprimé et que les rejets de l’étuve sont désormais traités dans l’incinérateur avec ceux des cabines de peinture. L’exploitant précise que des mesures sont réalisées sur les rejets de l’incinérateur, de la fosse peinture et du local de stockage. La dernière mesure des émissions a été réalisée par DEKRA le 19/03/2024. DEKRA est bien accrédité pour ces mesures. 8/31 L’exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle (19/03/2024) à l’inspection. L'organisme de contrôle indique que les normes ne sont pas toutes respectées dans le cadre de la réalisation de ces mesures: Event local peinture : Le débit est donné à titre indicatif du fait de la taille de la section de mesurage et de l’absence d’orifices qui ne respectent pas les normes. Extraction fosse peintures : Il y a un écart à la norme du fait du non respect des distances amont ou avale requises. Impact possible faible sur les résultats de vitesse, débits et flux. Sortie incinérateur aval : Il y a un écart à la norme du fait du non respect des distances amont ou avale requises et de la variation des pressions. Impact possible faible sur les résultats de vitesse, débits, flux et concentration. Le débit est donné à titre indicatif. L'aménagement des émissaires ne permet pas la réalisation des analyses dans des condition permettant le respect des normes. Le jour de l'inspection une odeur de solvant était perceptible dans la broirie et dans le local de stockage alors que la chaîne de peinture ét
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant déclare utiliser différents solvants organiques à différentes étapes de son process. Il indique utiliser notamment : 1 solvant pour le nettoyage (achat par GRV en plastique de 1 000L)• 1 solvant pour l’apprêt (achat en fûts en plastique de 200kg)• 30 solvants pour les bases (achat en pots métalliques de 20kg)• 4 solvants pour les vernis (achat en fûts en plastique de 200kg)• 5 solvants pour les diluants (achat par GRV en plastique de 1 000L)• La liste des produits transmise par l'exploitant contient 51 produits commerciaux pour environ 80 substances. Aucune n'est répertoriée CMR. En grande majorité, l’exploitant précise utiliser de l’acétate de butyle et du xylène (environ 60%), ainsi que de l’éthylbenzène. L’exploitant précise qu’aucun solvant CMR n’est utilisé. Un travail d’inventaire de l’ensemble des produits commerciaux utilisés précisant le ou les solvants présents, la proportion de solvant, le résidu sec, est en cours. Il devrait être finalisé pour le PGS 2025. L’exploitant indique suivre ses achats et ses consommations au niveau de la chaîne de peinture. Un tableau de suivi a été mis en place. Il permet de comparer la consommation de solvant par robot à la production et de repérer rapidement toute anomalie 10/31 Lors de l’inspection, le document de travail de l’inventaire en cours de réalisation a été projeté par l’exploitant. Le tableau de suivi mis en place au niveau de la chaîne peinture a également été présenté. Ces documents sont à finaliser et à compléter (cf ci-dessous). Le local de préparation des revêtements et le local de stockage ont été visités. Ni les étiquettes, ni les fiches de sécurité des produits solvantés présents n’ont été contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PGS doit contenir la liste des produits commerciaux utilisés, le taux de solvant, le nom des solvants, les phrases de risques de chaque solvant, la proportion de chaque solvant, la quantité d’extrait sec. Il est indispensable de finaliser le tableau de l’inventaire en cours de réalisation qui sert de base au PGS. I1 est la quantité de solvants utilisée. Il s’agit donc de la quantité de solvant achetée moins la quantité de solvant en stock. L’exploitant doit s’assurer de l’exactitude de son calcul et le détailler dans le PGS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique la présence de trois émissaires susceptibles de rejeter des COV sur le site : l’incinérateur.• l'évacuation de la fosse peinture.• l’évent du local de stockage.• Il confirme que l’émissaire de l’étuve mentionné dans le dossier de réexamen IED a été supprimé et que les rejets de l’étuve sont désormais traités dans l’incinérateur avec ceux des cabines de peinture. L’exploitant précise que des mesures sont réalisées sur les rejets de l’incinérateur, de la fosse peinture et du local de stockage. Ces mesures sont réalisées une fois par an par un organisme accrédité sur trois essais de 30 minutes sur chaque émissaire. Durant les mesures, il indique que: la chaîne peinture fonctionne normalement. Les pièces à peindre sont positionnées sur des supports. Chaque support passe successivement dans les trois cabines de peinture (environ 2 minutes dans chaque cabine). Selon l’exploitant, la quantité de matière utilisée est pratiquement la même quelles que soient les pièces à peindre. En outre, selon lui, la quantité de solvant est également pratiquement la même quelles que soit la matière appliquée et le nombre de changements de couleur et donc de rinçages réalisés. • les arrivées de matières dans la fosse sont continues.• les opérations dans la broirie sont régulières.• Aussi selon l’exploitant, une mesure sur 30 minutes est représentative des émissions de l’installation. Enfin l’exploitant indique comptabiliser dans O1 les rejets de l’incinérateur et les rejets de la fosse peinture. Les rejets de l’évent du local de stockage sont comptabilisés dans O4. La dernière mesure des émissions a été réalisée par DEKRA le 19/03/2024. DEKRA est bien accrédité pour ces mesures. 12/31 L’exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle (19/03/2024) à l’inspection. L’analyse de ce rapport montre : Les mesures réalisées mettent en évidence des fluctuations significatives des concentrations en COV : au niveau de l’évent du local de stockage MIN MAX MOY MOY NORMALISÉE FLUX de 10h16 à 10h46 60,38 ppm 126,41 ppm 88,6 +/-16 ppm 144,5 +/-28 mg/Nm3 1334,2 +/-459 g/h de 10h46 à 11h16 35,28 ppm 139,71 ppm 66,9 +/-16,8 ppm 109,1 +/-28 mg/Nm3 1006,6 +/-383 g/h de 11h16 à 11h46 30,22 ppm 58,118 ppm 35,5 +/-16,8 ppm 57,8 +/-27,3 mg/Nm3 533,8 +/-295 g/h au niveau de la fosse peinture MIN MAX MOY MOY NORMALISÉE FLUX de 10h28 à 10h58 16,60 ppm 44,31 ppm 34,6 +/-16,8 ppm 56,4 +/-27,2 mg/Nm3 137,5 +/-68 g/h de 10h58 à 11h28 32,92 ppm 42,63 ppm 36,8 +/-16,8 ppm 59,9 +/-27,3 mg/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique calculer O4 par la formule : O4= I1-O1-O5-O6-O7-O8. Il indique également comptabiliser les émissions de l’évent du local de stockage dans les émissions diffuses (O4). Comme vu au point de contrôle n°5, comme il est possible de réaliser une mesure sur l’évent du local de stockage, il s'agit d'un émissaire canalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit comptabiliser les émissions de l’évent du local de stockage dans les émissions canalisées (O1) et non dans les émissions diffuses (o4) comme cela est actuellement fait dans le PGS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique ne comptabiliser dans ses déchets que les boues de peinture. Le code utilisé dans la déclaration déchets de GEREP est 14 06 03* (en 2024), 08 01 11* (2024 et 2023), 08 01 11* et/ou 08 01 19* (en 2022), 08 01 11* et/ou 08 01 19* et/ou 08 01 13* (2021). L’exploitant déclare que la part de solvant dans les boues (9%) a été déterminée lors d’une analyse, a priori en 2011. L’exploitant affirme que cette analyse est toujours valable, les produits et le process n’ayant pas évolués depuis cette date. Lors de l’inspection, d’autres déchets ont été identifiés : les pots métalliques de 20kg sont lavés sur place dans le local de stockage afin de ne plus contenir de solvant. Ils sont ensuite compactés et évacués dans les déchets métalliques recyclables. • l'exploitant indique que les eaux de rinçage des pots métalliques de 20kg sont dirigées vers la fosse peinture. • les fûts de 200kg sont rincés au solvant (mélange/rinçage en fond de fût et pompage pour utilisation) pour récupérer un maximum de solvant. Puis ils sont éliminés en déchets souillés. La quantité de solvant contenue dans ces fûts n’a pas été quantifiée. L’exploitant estime qu’elle est négligeable. • les GRV de 1000L ne sont pas nettoyés. Ils sont récupérés par le fournisseur pour être réutilisés. La quantité de solvant contenue dans ces GRV n’a pas été quantifiée. • les filtres des circuits d’air des cabines de peinture absorbent également des solvants. La quantité de solvant contenue dans les filtres usagés n’a pas été quantifiée. L’exploitant estime qu’elle est négligeable. • En absence de mesure, il est impossible de garantir que la quantité de solvant contenue dans les différents types de déchets est négligeable. A noter que les solvants non quantifiés en O5 se retrouvent de fait dans les émissions diffuses en O4. Durant l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mené plusieurs actions pour améliorer son process et diminuer sa consommation de solvant (ex en 2024 : Mise en place d’émulseur sur les robots de base 1 et 2 (réduction de 17 % de la consommation), changement de fournisseur de solvant >analyse extrait sec >résultat 3,4 %, réduction et réparation d’une fuite dans le système de récupération des solvants souillés du base 2). Ces actions ont pu avoir un impact sur la quantité de solvant présente dans les déchets. Enfin la comparaison des quantités de déchets déclarées sur GEREP et celles déclarées dans le PGS montre des incohérences: 2024 = 140.414 t/an dans les déchets solvan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité du plan de gestion des solvants-Suivi des modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.c
23/31 L’exploitant indique suivre dans son PGS les principales évolutions/modifications/incidents impactant la gestion des solvants et le rejet des COV. Les derniers PGS indiquent ainsi : 2021• Poursuite des actions organisationnelles : limiter le nombre de changement de teintes◦ Poursuite de la régénération des solvants souillés◦ Optimisation des cycles de rincage◦ 2022• Optimisation des cycles de rinçage sur le vernis (mise en place d’émulsionneur pour améliorer les rinçages et la consommation) ◦ Poursuite des actions organisationnelles : le passage en 3x8 va permettre de supprimer les rinçages de démarrage et arrêt, mise en place d'émulsionneur réalisée sur robots vernis 1 et 2 ◦ 2023• Optimisation des cycles de rinçage sur le vernis (mise en place d’émulsionneur pour améliorer les rinçages et la consommation) ◦ Poursuite des actions organisationnelles : le passage en 3x8 va permettre de supprimer les rinçages de démarrage et arrêt ◦ Mise en place émulsionneur réalisée sur V1 et V2◦ 2024• Mise en place d'émulseur sur les robots base 1 et 2 ( Réduction de 17% de la consommation) ◦ Changement de fournisseur de solvant > analyse extrait sec > résultat 3.4%◦ Détection et réparation d'une fuite dans le système de récupération des solvants souillés du base 2 ◦ Ces actions ont permis de réduire la quantité de solvants consommés et la quantité de COV rejetés: Entre 2022 et 2024, baisse de l'utilisation et des rejets de solvants d'environ 25%. La traçabilité assurée dans les PGS n’est pas suffisamment précise pour considérer que la prescription est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de poursuivre les actions visant à limiter la consommation de solvants organiques et à diminuer les émissions de COV, notamment les émissions diffuses qui représentent plus de 90% des émissions totales du site selon le PGS 2024. Il convient de mettre en place un suivi plus précis et de dater précisément des évolutions/modifications/incidents impactant la gestion des solvants et le rejet des COV.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 3.2.1.1
Dans GEREP, l'exploitant déclare une activité "Industrie de revêtement de véhicules". C'est inexact, cette activité visant la peinture de véhicules entiers. L'activité de l'installation est une activité de "revêtement de pièces plastiques". […] applicables sont définies dans le point 3.2 revêtement d'autres surfaces métalliques et plastiques de l'arrêté ministériel du 03/02/2022. Dans le dossier de réexamen de 2022, le choix de l’exploitant concernant la VLE respectée n’est pas clairement établi (VLE émisisons totales ou VLE émissions canalisées et diffuses). Enfin, le PGS 2024 ne donne pas la masse d’extraits secs de solvant utilisés. Les rejets ne peuvent pas être comparés à la VLE s’appliquant au total des émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à indiquer l'activité correspondant aux "autres revêtement, y compris le revêtement de métaux, de plastiques..." L’exploitant doit se positionner clairement sur la VLE qu’il doit respecter : total des émissions• ou concentration des émissions canalisées et pourcentage des solvants consommés pour les émissions diffuses. • Si l'exploitant décide d'appliquer la VLE "total des émissions", celle-ci est applicable à compter du 09/12/2024. Le PGS 2025 devra donc démontrer le respect de cette VLE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des VLE-Emissions canalisées et émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 3.2.1.2
Dans GEREP, l'exploitant déclare une activité "Industrie de revêtement de véhicules". C'est inexact, cette activité visant la peinture de véhicule entier. L'activité de l'installation est une activité de "revêtement de pièces plastiques". […] applicables sont définies dans le point 3.2 revêtement d'autres surfaces métalliques et plastiques de l'arrêté ministériel du 03/02/2022. Dans le dossier de réexamen de 2022, le choix de l’exploitant concernant la VLE respectée n’est pas clairement établi. Le PGS 2024 compte dans les rejets canalisés : les rejets de l’incinérateur aval et les rejets de la fosse de relargage peinture. Selon le PGS 2024 : le taux d’émissions diffuses est de 16,5 % (VLE à 10%)• la concentration de COV NM au niveau de l’incinérateur aval est de 34 mg/NM3 (VLE à 20 mg C/Nm3) • la concentration de COV NM au niveau de la fosse peinture est de 58 mg/NM3 (VLE à 20 mg C/Nm3) • Ainsi si les VLE avaient été applicables en 2024, l’installation ne les auraient pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à indiquer l'activité correspondant aux "autres revêtement, y compris le revêtement de métaux, de plastiques..." L’exploitant doit se positionner clairement sur la VLE qu’il doit respecter : total des émissions• ou concentration des émissions canalisées et pourcentage des solvants consommés pour les émissions diffuses. • Si l’exploitant choisit de respecter les VLE "émissions canalisées et émissions diffuses), celles-ci sont applicables à partir du 9 décembre 2024. Le PGS 2025 devra donc démontrer le respect de ces VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE en sortie de concentrateut
Respect des VLE-Traitement thermique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 3.2.1.3
Dans GEREP, l'exploitant déclare une activité "Industrie de revêtement de véhicules". C'est inexact, cette activité visant la peinture de véhicule entier. L'activité de l'installation est une activité de "revêtement de pièces plastiques". […] applicables sont définies dans le point 3.2 revêtement d'autres surfaces métalliques et plastiques de l'arrêté ministériel du 03/02/2022. L’exploitant utilise un incinérateur pour traiter les effluents gazeux de la chaîne de peinture (cabines de peinture et étuve). Les dernières mesures disponibles transmises par l’exploitant ont été réalisées le 19/03/2024 par DEKRA. DEKRA est bien accrédité pour la réalisation de ces mesures. Les résultats des mesures sont les suivants : NOx=5,5mg/Nm3 CO = 85mg/Nm3 COV NM= 34mg/Nm3 Ainsi si ces VLE avaient été applicables, l’installation n’aurait pas respecté la VLE pour les COV NM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à indiquer l'activité correspondant aux "autres revêtement, y compris le revêtement de métaux, de plastiques..." 29/31 Cette VLE est applicable depuis le 9 décembre 2024. Le PGS 2025 devra donc démontrer le respect de cette VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE en sortie de système de traitement thermique
Plan de gestion des solvants-APC 2008
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article article 3
Comme constaté dans les points précédents, l'exploitant réalise bien un PGS qu'il transmet tous les ans à l'Inspection des Installations Classées via GEREP. Néanmoins, ce PGS est incomplet. Pour chaque flux, l'exploitant doit préciser la manière dont sont réalisés les calculs (estimations, mesures...), expliquer les choix réalisés (décision de négliger certaines entrées ou sorties), évaluer la précision des informations déclarées. Il doit aussi clairement se comparer aux VLE qui lui sont imposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PGS est à compléter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article article 4
Dans les déclarations GEREP, l’exploitant indique mettre en œuvre un schéma de maîtrise des émissions (SME). Lors de l’inspection, il a été constaté qu’il s’agissait d’une erreur dans la déclaration. L’exploitant n'utilise pas de schéma de maîtrise des émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller lors de la prochaine déclaration à ne pas cocher la case « Mise en œuvre d’un schéma de maîtrise des émissions (SME) ».
Fréquence de transmissions du plan de gestion des solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article article 5
L’exploitant établit bien son plan de gestion des solvants (PGS) qu’il met à jour une fois par an et déclare sur GEREP. […] 2021, 2022, 2023 et 2024 sont consultables sur GEREP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
Le PGS actuel n'identifie aucun recyclage de solvants en interne. L’exploitant confirme ne réaliser aucune régénération en interne. Ce point n’a pas été spécifiquement contrôlé durant l’inspection. Aucun dispositif de régénération de solvant interne n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique que l’installation n’a aucun rejet aqueux. Tous les effluent liés au nettoyages des cabines de peinture vont dans la fosse peinture (O5). Les solvants de nettoyage sont récupérés pour être régénérés en externe (O8). L’inspection a permis de constater la présence des caillebotis dans les cabines de peinture et de la fosse peinture qui récupèrent les effluents liés au nettoyage des cabines de peinture. […] récupérant les solvants de nettoyage utilisés ont également été constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique que le passage par l’étuve des produits peints (20 minutes à 80°C) permet d’éliminer toute trace de solvant dans les produits finis. O3 est donc estimé à 0. Ce point n’a pas été contrôlé spécifiquement durant l’inspection. La chaîne de peinture entièrement robotisée s’achève bien par un passage dans l’étuve.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique que son process ne comprend aucune réaction chimique susceptible de détruire des solvants. Seul l’incinérateur détruit des solvants.17/31 […] détruits pas l’incinérateur sont estimés grâce à une mesure annuelle réalisée en amont et en aval de l’incinérateur (trois fois 30 minutes). L’exploitant indique que l’incinérateur fonctionne en permanence. Une arrivée gaz compense les éventuelles baisses de la quantité de solvants présente dans les gaz en amont de l’incinérateur. En cas d’arrêt de l’incinérateur, une alerte est envoyée à l’exploitant et la chaîne de peinture est automatiquement arrêtée. Comme déjà indiqué au point de contrôle n°5, l’exploitant estime qu’une mesure annuelle (3 fois 30 minutes) est représentative des émissions de son activité. La dernière mesure des émissions a été réalisée par DEKRA le 19/03/2024. DEKRA est accrédité pour ces mesures. L’exploitant a transmis le rapport du laboratoire à l’inspection. L’analyse de ce rapport montre : Les mesures réalisées mettent en évidence les résultats suivants : au niveau de l’amont de l’incinérateur MIN MAX MOY MOY NORMALISÉE FLUX de 14h00 à 14h30 851,46 ppm 1064,59 ppm 949,4 +/-26 ppm 1557,6 +/-371 mg/Nm3 13442,3 +/-3259 g/h de 14h30 à 15h00 972,56 ppm 1132,18 ppm 1002,8+/-226 ppm 1676,2 +/-370 mg/Nm3 14800,9 +/-370 g/h de 15h00 à 15h30 906,31 ppm 1091,08 ppm 993,1 +/-226 ppm 1629,3 +/-371 mg/Nm3 15347,7 +/-3559 g/h au niveau de l’aval de l’incinérateur MOY NORMALISÉE FLUX 18/31 de 14h00 à 14h30 33,7 +/-5 mg/Nm3 262,9 +/-37g/h de 14h30 à 15h00 34,6 +/-5 mg/Nm3 226 +/-32 g/h de 15h00 à 15h30 33,7+/-5 mg/Nm3 251,4 +/-36 g/h Soit un rendement de l’incinérateur de : de 14h00 à 14h30 97,8 % de 14h30 à 15h00 97,9 % de 15h00 à 15h30 97,9 % Les rejets de l’incinérateur semblent stables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.a
L’exploitant indique récupérer la quasi totalité du solvant utilisé pour le nettoyage (des pots métalliques, des robots et des conduites de la chaîne de peinture). Ces solvants sont récupérés par le fournisseur et régénérés en externe. Ces déchets sont comptabilisés et déclarés sous le code 14 06 03* (2024) et 07 02 04* (les années précédentes) dans GEREP. Les quantités déclarées dans le PGS et dans la déclaration des déchets de GEREP sont égales. La présence de GRV de solvants souillés (reconnaissables à leur teinte noire) a bien été constatée lors de l’inspection.
Conformité du plan de gestion des solvants-Système de suivi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 4.4.b
L’exploitant déclare disposer d’un système de suivi des solvants au niveau de la chaîne de peinture. Son système lui permet de suivre la consommation de solvant par robot et de la comparer à la production de manière à repérer rapidement toute anomalie. Les achats et les stocks sont également suivis. Une fois les peintures/vernis préparés, tout le reste du process est automatisé. Il n’y a pas de retour de solvants vers le stock. Les éléments d'information sont dispersés. Il n'y a pas de document écrit détaillant l'ensemble des actions mises en place pour suivre les solvants. L’inspection a permis de vérifier le fonctionnement automatisé de la distribution des peintures et solvants (sans retour de solvants vers les stocks). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est recommandé de rédiger une procédure détaillant l’ensemble des actions mises en place pour suivre les solvants. Cette procédure pourrait utilement intégrer le PGS.
Surveillance des émissions dans les gaz résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 2.9.2
L’exploitant indique surveiller ses émissions canalisées une fois par an. L’exploitant a transmis le dernier rapport d’analyses qui date du 19/03/2024 et a été réalisé par DEKRA. DEKRA est bien accrédité pour la réalisation de ces mesures. Dans le dernier rapport, les rejets ont été mesurés sur les émissaires et les paramètres suivants: Event local peinture :• Température des gaz,◦ vitesse des gaz (débit des gaz secs),◦ COVT = concentration sur gaz sec◦ et flux horaire◦ Extraction fosse peintures :• Température des gaz,◦ vitesse des gaz (débit des gaz secs),◦ COVT = concentration sur gaz sec et flux horaire◦ Sortie incinérateur aval :• Température des gaz,◦ vitesse des gaz (débit des gaz secs),◦ O2= concentration du gaz sec,◦ CO2=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ CO=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ NOx=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ COVT=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ CH4=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ COV NM=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ poussières=◦ température des gaz,▪ débit des gaz secs,▪ teneur en vapeur d’eau,▪ vitesse des gaz,▪25/31 concentration sur gaz sec▪ flux horaire▪ Amont incinérateur :• Température des gaz, vitesse des gaz (débit des gaz secs),◦ O2= concentration du gaz sec,◦ CO2=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ CO=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ NOx=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ COVT=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ CH4=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ COV NM=concentration sur gaz sec et flux horaire,◦ poussières=◦ température des gaz,▪ débit des gaz secs,▪ teneur en vapeur d’eau,▪ vitesse des gaz,▪ concentration sur gaz sec▪ et flux horaire▪
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe point 3.2.1.4
Dans GEREP, l'exploitant déclare une activité "Industrie de revêtement de véhicules". C'est inexact, cette activité visant la peinture de véhicule entier. L'activité de l'installation est une activité de "revêtement de pièces plastiques". […] applicables sont définies dans le point 3.2 revêtement d'autres surfaces métalliques et plastiques de l'arrêté ministériel du 03/02/2022. Les mesures de poussières sont réalisées sur l’incinérateur qui traite les effluents gazeux de la chaîne de peinture (cabines de peinture et étuve). Les dernières mesures disponibles transmises par l’exploitant ont été réalisées le 19/03/2024 par DEKRA. DEKRA est bien accrédité pour la réalisation de ces mesures. Les résultats des mesures sont les suivants : Poussières=0,93mg/Nm3 Ainsi l'installation respecte déjà cette VLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à indiquer l'activité correspondant aux autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques...
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2008, article article 2
Le PGS 2024 compte dans les rejets canalisés : les rejets de l’incinérateur aval et les rejets de la fosse de relargage peinture. Selon le PGS 2024 : le taux d’émissions diffuses est de 16,5 %• la concentration de COV NM au niveau de l’incinérateur aval est de 34 mg/NM3• la concentration de COV NM au niveau de la fosse peinture est de 58 mg/NM3• L’exploitant indique appliquer la VLE pour les séchages à l’incinérateur et la VLE pour l’application à la fosse peinture. Durant l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’en 2008, l’étuve avait son propre émissaire. Il a été supprimé depuis et les émissions ont rejoint celles des cabines de peinture. Le rejet spécifique de l’étuve ayant été supprimé, la VLE relative au séchage ne s’applique plus sur ce point. Les rejets du séchage ayant été mélangés aux rejets de l’application, c’est la VLE la plus contraignante qui s’applique à l’incinérateur soit la VLE du séchage (50mg/Nm3). En absence de VLE spécifique pour les rejets de la fosse peinture, ceux-ci sont à inclure dans les rejets diffus. Le taux d’émissions diffuses passe à 16,9 % (VLE à 20 %). En conséquence, l’installation respecte les VLEs imposées par l’arrêté préfectorale de 12/12/2008. A noter qu'à compter du 09/12/2024, ces VLE ne sont plus applicables. Ce sont celles de l'arrêté ministériel du 03/02/2022 qui doivent être respectées. Le PGS 2025 devra en tenir compte. Une mise à jour de l'arrêté préfectoral pourrait être utile.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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