Installation classée à Yffiniac (22120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juin 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500491
Commune
Yffiniac (22120)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 28 juin 2024
SIRET
51107270400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Pour pérenniser l'exploitation des forages, il conviendra : • de définir un seuil d'alerte et/ou un seuil critique des profondeurs de nappe au niveau de chaque forage ; • de suivre la la conductivité de l’eau par forage, afin d'évaluer le risque d'intrusion d'eau sa - lée. Sur le rejet des eaux industrielles, des dépassements sont constatés sur le volume maximal journalier rejeté (40 % des valeurs non conformes) et sur la température des eaux rejetées ( 61 % des mesures comprises entre 30°C et 39,1°C). On note néanmoins un respect du volume journalier moyen. Les ef- fluents industriels sont rejetés à la STEP du Moulin Hery (contiguë au site), la convention de rejet de- vra être actualisée pour prendre en considération ses dépassements dans le respect du bon fonc - tionnement de la station. Concernant le suivi de la tour de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (TAR), on peut noter qu'aucune présence de légionelle n'a été détectée dans les installations au cours de ces dernières années. Le traitement préventif, la surveillance et l'entretien des installations apparaissent efficaces. Des éléments sont toutefois attendus concernant : • la fiche de stratégie de traitement préventif décrivant et justifiant la stratégie adoptée (y compris produits de décomposition et suivi) ; • le système d'injection du biocide oxydant BC016 permettant d’éviter les fluctuations de la concentration en chlore libre et les ajustements réguliers nécessaires. Enfin, les modes opératoires seront à actualiser pour intégrer le changement des produits biocides à action curative (produits utilisés pour le nettoyage/désinfection annuel de la Tar et en cas de détec- tion de Légionelles, flore interférente).
34points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
26sans suite
Prélèvements et consommations d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2017 , article 4.1.1
Consommation annuelle « eau du réseau » en m³ 2021 2022 2023 136 107 131 842 116 714 Respect de la consommation en eau du réseau fixée à 180 000 m³ par an. Consommation annuelle « Eau des forages » en m³ 2021 2022 2023 Forage F1 65 203 48 107 71 106 Forage F2 76 234 108 274 95 657 Forage F3 34 444 20 099 18 584 Total Forages 175 881 176 480 185 347 Le prélèvement en global, sur les forages est conforme au volume autorisé (200 000 m³/an). Les profondeurs de nappe pour les 3 forages et pour les années 2022 et 2023 sont notées dans le 6/23tableau de suivi des consommations, transmis avant l’inspection. La profondeur de nappe est mesurée une fois par mois. L'exploitant n'a pas défini de seuil d'alerte concernant cette hauteur. La profondeur maximale a été mesurée en novembre 2022 pour les 3 forages : F1 à 36 mètres, F2 à 34 mètres et F3 à 33 mètres. L'exploitant a informé l'inspection que les numéros des forages 1 et 3 sont inversés dans l’arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de ressources en eau souterraine en vue de la consommation hu- maine du 20/12/2022. Consommation globale en eau : Consommation annuelle « eau du réseau + Forages » en m³ 2021 2022 2023 311 988 308 322 302 061 On note globalement une diminution de la consommation en eau depuis 2021 et un respect du vo- lume global autorisé. L'exploitant a informé l'inspection de la poursuite des actions de réduction des consommations en eau en optimisant notamment les opérations de nettoyages des équipements et des citernes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 08/08/2017 , un bilan an- nuel de suivi de la hauteur des nappes doit être réalisé et transmis à l'inspection. Le bilan de l’an - née N-1 est transmis à l’inspection au plus tard au 31 mars de l’année N.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2017 , article 4.3.7
Données GIDAF • Eaux industrielles En 2022, le volume moyen journalier est de 952 m³. On note 140 dépassements sur 363 du volume max journalier. En 2023, le volume moyen journalier est de 966 m³. On note 156 dépassements sur 365 du volume max journalier. • Eaux de refroidissement TAR Ces eaux sont rejetées dans le réseau des eaux usées et représentent un volume moyen de 3,5 m³ / jour. • Eaux des condensats de séchage et eau osmosée Ces eaux représentent en moyenne 78 m³/jour. Aucun dépassement du volume autorisé n'est enre- gistré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respectera le volume journalier en eaux industrielles rejetées autorisé ou demandera une révision de la convention de rejet signée avec le gestionnaire de la STEP du Moulin Hery. L'exploitant transmettra le justificatif de réalisation de la vidange du séparateur hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Prélèvements forages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2
Le prélèvement global d'eau issu des forages est respecté et ne dépasse par 200 000 m³/an. Le forage F2 est le forage le plus utilisé on note quelques dépassements en 2022 du volume maxi - mal prélevé sur ce forage (16 et 17 m³/h en juin et en décembre 2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le site d'Yffiniac Industrie est située en " Zones potentiellement vulnérables aux intrusions salines" d'après la cartographie du BRGM. Afin de s’assurer de l’absence d'intrusion d'eau salée dans les forages, l'exploitant mettra en place un suivi de la conductivité de l'eau pour chaque forage (enregistrement hebdomadaire sur 2 mois puis enregistrement mensuel).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1
Les feuilles de présence à la formation Legionelles et circuit TAR du 19/05/2017 et à la formation Prévention des proliférations de Legionelles du 24/09/2019 ont été transmise. L’exploitant a indiqué avoir programmé une formation sur le risque « Legionnelle » au cours du se- cond semestre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la liste des personnes référentes et des personnes impliquées directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, la feuille de présence à la formation prévue fin 2024 et le programme de la formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Exploitation et entretien - Formation
La fiche de stratégie de traitement préventif dans laquelle l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adopté (choix des produits, concentration, produits de décomposition) n'a pas été transmise et n'était pas disponible lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l’eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.2.b
La fiche de stratégie de traitement n'a pas été présentée. Les composés listés à l’article 5.5 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales Rubrique 2921 Déclaration, font l’objet d’un suivi et d’un prélèvement annuel ou trimestriel. Il n’y a pas d’autres composés recherchés dont ceux qui pourraient être issus de la décomposition des produits de trai- tement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l’installation de refroidissement, et les valeurs de concentration aux - quels ils sont rejetés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3
En complément du suivi mensuel de la concentration en Légionella pneumophila, l'exploitant a mis en place un suivi d’indicateurs physico-chimiques et microbiologiques : • journalier (sauf week-end) pour la concentration en chlore libre ; • hebdomadaire pour la conductivité et du pH ; • hebdomadaire pour la flore totale ; Vérification du suivi et des enregistrements : • Flore totale dans l’eau du bac le tableau des résultats du dénombrement de la flore totale depuis le début de l’année 2024, fait apparaître un respect de la fréquence des analyses (1 fois/semaine), la réalisation et l’enregistrement d’une action corrective (tableau FETMy60-1) en cas de dépassement du seuil fixé à 10 000 UFC/ml ; • Taux de chlore libre le tableau d’enregistrement du taux de chlore libre transmis avant l’inspection indique une valeur cible entre 0,25 mg/L et 1,5 mg/L alors que l’AMR indique une valeur cible comprise entre 0,5 mg/l et 1,5 mg/l. Par ailleurs, on note un manque de stabilité de la concentration en chlore nécessitant des ajustements fréquents et l’absence d’enregistrement systéma - tique des actions mises en œuvre pour des valeurs inférieures à 0,5 mg/L et supérieure à 1,5 mg/L (période mars et avril 2024 - 17 sur 32). L’exploitant précise lors de l’inspection que l’utilisation de l’outil Picomto (digitalisation) permettra un meilleur suivi du taux de chlore, la génération d’alarme.... Il précise par ailleurs la mise en place prochaine d’un analyseur en continu du taux de chlore. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à la mise en cohérence des valeurs cibles définies dans l’AMR (0,5 mg/l - 1,5 mg/ l) avec celles indiquées dans le document d’enregistrement de la concentration en chlore ((0,25 mg/l - 1,5 mg/l). Par ailleurs, l’exploitant précisera les actions mises en œuvre pour une meilleure maîtrise de la concentration en chlore.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Une surveillance semestrielle du niveau d’encrassement des installations (séparateurs de gouttes et du garnissage/tubes) est réalisée par le service maintenance. Transmission de l’enregistrement des contrôles visuels encrassement tour aéro d’avril 2023 et décembre 2023 (RI-2304-0125 et RI-2312- 0121 ). L’exploitant a indiqué qu’un changement des matériaux plastiques de la TAR et du dévésiculeur est programmé. Transmission du rapport d’intervention d’IGIENAIR R025604/IGC daté du 11/04/2024. Nettoyage des installations réalisé le 05/04/2024. La procédure fournie par le traiteur d’eau pour assurer la propreté chimique et physique de l’installation est indiquée dans le rapport et mentionne les pro - duits biocides CI 740 et BC08. Le rapport présente quelques photos de l’installation. Le nettoyage est réalisé annuellement. Il a été constaté que la TAR et ses abords sont propres et bien entretenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’inspection le devis pour le changement des matériaux plastiques de la TAR (garnitures) et dévésiculeur et mettra à jour le protocole de nettoyage désinfection de la tour EVAPCO suite au changement des produits biocides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2023, article 1.2.1
L'établissement fonctionne en 3 x 8, 7 jours sur 7 (atelier Frais/crèmes 6 jours sur 7) et 365 jours sur 365. Rubrique 3642-1 : Traitement et transformation du lait L'exploitant a tranmis pour les années 2021, 2022 et 2023 le tonnage des produits finis par atelier. 5/23La capacité journalière est de : En moyenne pour 2021 : 104 tonnes /jour En moyenne pour 2022 : 99 tonnes /jour En moyenne pour 2023 : 93 tonnes /jour La capacité en pointe fixé à 150 tonnes/jour de produits finis est respectée. Rubrique 4130-2.a : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation. L'installation utilise de l'acide nitrique. Celui-ci est stocké dans une cuve de 15 m3 et dans des IBC. La quantité totale présente dans l'installation est inférieure à 27 tonnes. Rubrique 2921-1-b : Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle. Tour EVAPCO dont la puissance thermique évacuée est de 2360 kW (< à 3000 kW). Rubrique 2910-A-2 : Installation de combustion Le site dispose d'une chaudière fonctionnant au gaz naturel de 8.8 MW.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2017 , article 4.3.11
• Les eaux de TAR (eaux de refroidissement) Les eaux de la TAR sont envoyées dans le réseau des eaux usées et ne sont pas rejetées dans le ré - seau des eaux pluviales (conforme au point 5.5.a de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 - Rubrique 2921 - Déclaration). Les eaux sont conformes sur l'ensemble des paramètres en 2022 et 2023 (Données GIDAF). On note néanmoins une non-conformité pour le paramètre AOX sur l’analyse de décembre 2023 avec une concentration de 29 mg/l conduisant à un flux de 77 g/jour. L’exploitant explique qu’une erreur d’unité a été commise lors de la saisie du résultat. La valeur AOX de mars 2024 est conforme 0,29 mg/l. • Les eaux de process (condensats de séchage et eau osmosée) Les eaux de condensats et eaux osmosées sont rejetées dans l’Urne conformément à l’arrêté pré - fectoral. L'examen des données d'autosurveillance fait apparaître un respect des volumes journa - liers rejetées et des valeurs de rejets. Aucun dépassement en flux sur tous les paramètres. Une seule mesure en concentration de DCO sur 42 analyses dépasse la VLE max mais sans excéder deux fois cette VLE (83 mg/l). Moyenne des concentrations en DCO de 26,3 mg/l en 2023. Deux valeurs non conformes en pH sur 365 mesures (4,6 et 9,1) en 2023. 9/23Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'arrêté ministériel du 14/12/2013, et en fonction des éléments mentionnés dans la fiche de stratégie de traitement (non présente lors de l'inspection), vous veillerez à mettre en place une surveillance des rejets spécifiques aux produits de décomposition des biocides utilisés dans le TAR ayant un impact sur l’environnement. Voir fiche constat N°20
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2023, article 4.3.9.1
L'examen des données GIDAF fait apparaître : - pour les années 2022 et 2023 des dépassements de la température des eaux rejetées (183 sur 365 en 2022 et 222 sur 365 en 2023), - sur les paramètres physicochimiques : 2022 : • quelques dépassements en flux de DCO (15 sur 365) et deux dépassements en concentra - tion ; • quelques dépassements en flux de MES (12 sur 47) et 4 dépassements en concentration ; 2023 : • quelques dépassements en flux de DCO (24 sur 365) et un dépassement en concentration ; • quelques dépassements en flux de MES (5 sur 48) et pas de dépassement en concentration. Globalement les valeurs de rejets sont respectées. 10/23On peut noter que le site ne dispose que d'un bassin tampon d'environ 250-300 m³ ne permettant une bonne régulation de la température des effluents avant envoi vers la STEP du Moulin Hery contiguë au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s’assurera auprès du gestionnaire de la station de traitement des eaux du Moulin Héry que les dépassements de la température maximale des effluents (> à 30°C et < à 39,5 °C) sont com- patibles avec le bon fonctionnement de la STEP et demandera la révision de la convention de rejet sur ce point.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2017 , article 7 .5.3
Le bassin de régulation des eaux pluviales et de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie est en place. Ce bassin est équipé d'une vanne d'obturation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/08/2017 , article 7 .6.4
Présence : • de deux bornes incendie fournissant 60 m3/h chacune situées sur le site (parking ouest) et près de site (à 30 mètres) • d'une poche souple de 60 m3 près de l'entrée Ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s’assurera de disposer d’une capacité suffisante en eau en réalisant un suivi annuel des deux bornes incendie et des RIA (Robinets d’incendie Armé) situés au niveau du hall d'expédition, couloir et séchage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-15-3
Un diagnostic a été réalisé pour l’ensemble des établissements LAÏTA. Yffiniac Industrie fabrique des produits intermédiaires destinés à d’autres établissements du 11/23groupe. Ces produits ne sont pas commercialisés et/ou commercialisables en l’état. Seule la gamme de produits frais (crèmes) est commercialisée (taille minimale = 1 kg).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article L.541-15-6-1
Un suivi des déchets produits et des circuits de valorisation et/ou destruction est en place. Le tri des déchets est réalisé : Verre, métaux, plastiques, bois, papier/carton et déchets/produits or- ganiques Pour l’année 2022 - Yffiniac Industrie a traité ces produits et déchets organiques comme suit : • 69 kg de produits cédés à des associations • 125 tonnes valorisés en alimentation animale • 192 tonnes recyclés en méthanisation
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L.541-15-6
Le groupe Laïta a mis en place un groupe de travail « Anti Gaspi » dès 2020 dans le cadre de la mise en conformité aux obligations réglementaires (Loi AGEC et diagnostic gaspillage). Un travail a été réalisé sur les Aléas Process et les Aléas Flux (Remplacement DLC par DDM quand possible, sensibilisation personnel…). Il n'y a pas de convention possible pour des dons alimentaires sur le site d'Yffiniac Industrie au vu des produits fabriqués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.1
L'installation est implantée à plus de 8 mètres de tout local occupé.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Réalisation et actualisation de l’analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.a
L'AMR a été révisée en mai 2024 Une révision annuelle est prévue et réalisée. En mai 2024, modification du système de suivi du taux de chloration notamment avec l'essai de l'outil de dématérialisation "Picomto". Il n'y a pas eu de changement de stratégie de traitement depuis 2013.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques
Contenu de l’analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.a
L’AMR présente : • le fonctionnement du circuit de refroidissement de l’évaporateur et du finisseur ; • la composition et les caractéristiques techniques de l’EVAPCO ; • des schémas et photos. L’analyse des risques comprend une étude des dangers avec les mesures de maîtrise préventives, les actions de maîtrise, les limites critiques et les actions correctives aux étapes : • Conception /Installation ; • Exploitation ; • Maintenance ; • Surveillance. Aucun arrêt de la TAR à part pour un nettoyage ou une désinfection annuelle (Mise en place d'une circulation forcée pilotée par automate avec alarme pour ne pas avoir de stagnation d'eau dans le circuit lorsque le finisseur est à l'arrêt (arrêt plus fréquent du finisseur suite à l’arrêt du passage du perméat dans le finisseur en 2023).) Utilisation d’eau de ville comme eau d’appoint. Traitement avec biocide oxydant + Produit inhibiteur d’entartrage
Actions correctives et procédures issues de l’analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.a
Des actions sont prévues pour chaque facteur de risque identifié. Ceux-ci sont détaillés dans le ta- bleau « Analyse méthodique du risque Legionelle de la tour aéroréfrigérante EVAPCO AT-28-621 ». Pour chaque facteur de risque identifié, l'AMR précise : • les mesures de maîtrise préventives, 14/23• les actions de maîtrise ; • les limites critiques ; • les actions correctives.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques
Plan d’entretien et de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.1.b
Les plans d’entretien et de surveillance sont en place et appliqués par l’exploitant. Vérification du suivi du dénombrement de la flore totale, de l’état d’encrassement et des actions correctives asso- ciées (la vérification, par sondage, de la mise en place des actions prévues est présentée à la fiche constat n°23).
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Analyse méthodique des risques
Gestion hydraulique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.2.a
L’exploitant précise dans son AMR, l’absence de bras mort dans l’installation du fait de la concep- tion et du fonctionnement en continu. Suite à une moindre utilisation du finisseur depuis 2023, a été mis en place une circulation d'eau forcée sur ce circuit de refroidissement permettant d’éviter une stagnation d’eau favorisant le dé- veloppement d’un biofiltre. Certains débits sont mentionnés dans l’AMR : Débit d’eau de refroidissement : 160 m³ /h Débit d’eau dans la boucle de l’échangeur à plaque : 40 m³ /h Volume bassin TAR EVAPCO = 4 m³ Volume Circuit Finisseur et Evaporateur 5 effets = 3 m³ Le volume mort de l’installation est d’environ 7 m³
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.2.b
Le traitement préventif prévoit, d’après le tableau de suivi des consommations des biocides utili - sés pour la TAR et des fiches techniques des produits transmises avant l’inspection : • l’utilisation d’un biocide oxydant Aqualead BC16C ; Concentration définie avec le traiteur d’eau - La concentration en chlore libre dans l’eau doit être comprise entre 0,5 et 1,5 mg/l (valeurs indiquées dans l’AMR) ; • d’un produit inhibiteur d’entartrage et dispersant Aqualead CD900. Autres produits dont la FDS a été transmise avant l'inspection : • Spectrus NX1164 : Biocide non oxydant de base isothiazoline utilisé pour limiter l’activité biologique dans les circuits de refroidissement ouvert et semi-ouvert et fermé. • Spectrus NX1422 : Biocide non oxydant utilisé pour limiter l’activité biologique dans les cir- cuits de refroidissement ouvert et semi-fermé ainsi que dans les autres systèmes eau. Ces produits biocides (SPECTRUS) ne sont pas ceux mentionnés dans les protocoles de nettoyage et modes opératoires (biocides mentionnés : IT CI 740, IRGATREAT BC 05, IRGATREAT BC 08). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les différents modes opératoires doivent être mis à jour afin d'intégrer les produits biocides utili - sés en préventif et ceux utilisés ponctuellement ainsi que leur mode d'emploi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3.b
Le point de prélèvement ER1, situé dans la chaufferie, est identifié.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse des légionelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3.a
Suite au changement de régime (arrêt des Tar NH3) passage du régime de l’enregistrement au ré - gime de la déclaration, l’exploitant a fait le choix de maintenir une fréquence d’analyse mensuelle et non bimestrielle. Un courrier daté du 19/03/2024 de Véolia (traiteur d’eau) a été adressé à Yffiniac Industrie concer- nant la non réalisation des prélèvements et analyses Légionelles pour les trois premiers mois de l’année 2024. Reprise de l’analyse mensuelle à partir d’avril 2024. Vérification du rapport d’analyse CARSO-CAE du 19/06/2024 (dossier CAB24-23342 - Échantillon CAB2406-688-1) .Prélèvement du 10/06/2024 Méthode NF 90-431 et expression des résultats en UFC/L. Conforme
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légio - nelles
Transmission des résultats à l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3.e
Les résultats des analyses sont enregistrés sur GIDAF. Le délai de transmission fixé à 30 jours n’a pas été respecté pour 5 prélèvements sur 12 en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera au respect du délai de transmission des résultats fixé à 30 jours.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légio - nelles
Résultats de l'analyse des légionelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .I.3.d
Les résultats sont transmis au directeur adjoint - responsable maintenance par courriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à la bonne diffusion des résultats en cas d’absence de responsable mainte - nance/directeur adjoint.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Actions en cas de résultats non conformes
L’AMR (page 13) présente un logigramme avec les actions à mener dans les trois situations (legionel- la >100 000 UFC/L, legionella > 1000 et < 100 000 UFC/L et flore interférente). Le mode opératoire MOSE062-1 - Actions à mener en cas de legionelle > 100 000 UFC/L (Maj Mai 2020) prévoit : l’arrêt de la dispersion, l’information ICPE (FESE065) et détaille la procédure d’arrêt en cas d’arrêt immédiat : vidange , nettoyage et désinfection de l’installation, la procédure de re - démarrage et les contrôles renforcés à réaliser. On note que le logigramme fait référence à des « actions curatives » pour les trois situations. Il s’agit des mêmes actions curatives pour chaque situation à savoir : Arrêt dispersion, Vidange, net - toyage et désinfection de l’installation selon le protocole révisé du 22/03/2015. Le mode opératoire MOSE062-1 (MAJ Mai 2020) fait référence aux produits biocides IT CI 740, IR - GATREAT BC 05 et IRGATREAT BC 08. Ces produits ont été remplacés par Spectrus NX1164 et Spectrus NX1422. Le mode opératoire fait référence à une information par fax des autorités. La mise en œuvre des procédures n’a pas été vérifiée car l’installation n’a enregistré aucun résultat non conforme en Légionelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des modes opératoires et protocole de nettoyage doit être mise à jour suite au change- ment des produits biocides à action curative. L’information de l’inspection par fax doit être remplacée par une information par courriel.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Actions en cas de résultats non conformes
Surveillance de l’eau d’appoint
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.1
Une analyse annuelle de l’eau d’appoint (eau du réseau) en légionnelles, MES et pH est réalisée se - lon les éléments présentés dans l'AMR. 20/23Transmission de la dernière analyse réalisée sur l’eau d’appoint Rapport CARSO-CAE du 27/10/2023 sur l’échantillon CAB2310-1780-1 prélevé le 18/10/2023. Résultats conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Surveillance de la concentration en légio - nelles
Rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 2.10
Le site dispose de plusieurs zones de stockage de produits chimiques. Ces zones sont grillagées et fermées. Les produits, bidons, IBC sont soient placés sur des bacs de rétention soient dans une zone de stockage sur rétention ou soient sur un bac de rétention dans une zone sur rétention (ges- tion risque mélanges incompatibles). Les cuves de stockage de l’acide nitrique et de la lessive de soude sont chacune sur rétention bé - ton. L’exploitant à informer l’inspection que des réflexions sont en cours concernant la gestion des mé- langes incompatibles en cas d’incident de dépotage notamment.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Carnet de suivi des interventions sur l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 .IV.2.
Les documents suivants ont été vérifiés : • suivi de la consommation en eau et des rejets aux eaux usées 2023 et 2024 ; • les consommations en biocide oxydant BC16 et antitartre CD900 depuis 2021 ; 21/23• les enregistrements du taux de chlore libre depuis le début de l’année 2024 avec actions correctives (= commentaires) ; • les enregistrements des résultats du dénombrement de la flore totale en 2024 avec le ta - bleau des actions correctives ; • les contrôles visuels de l’encrassement de la Tar ; • le rapport de l’intervention de nettoyage/désinfection annuelle d’avril 2024. Les différents documents constituants le carnet de suivi sont présents. On peut noter que : • la consommation des biocides « préventifs » n'est pas cohérente entre 2022 et 2023. Cet indicateur est important pour détecter une sous ou une surconsommation en produits bio- cides ; • Les quantités de biocides utilisés pour le nettoyage/désinfection de la Tar (actions cura - tives) ne sont pas comptabilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera du suivi précis des consommations en produits de traitement à action pré - ventive et à action curative.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Obligation de port d’EPI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 4.2
Un panneau est apposé sur le grillage devant l'entrée dans la zone TAR.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Contrôles sur le terrain
Connaissance des produits, étiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.3
Présence des Fiches de Données de Sécurité pour les produits de traitement utilisés Transmission des FDS des produits : • biocide oxydant Aqualead BC16C • inhibiteur d’entartrage et dispersant Aqualead CD900 • Spectrus NX1164 Biocide non oxydant • Spectrus NX1422 Biocide non oxydant Les bidons présents dans la chaufferie disposent de l’étiquetage avec les mentions de danger et des affichettes (FDS Simplifiées) sont présentes.
Thèmes : Risques chroniques · Inspection TAR (DC) – Plan d'entretien (FDS)
La FDS du produit biocide oxydant BC16C maj du 25/03/2024 est conforme (format annexe II de REACH - 16 sections) et accessible. La fiche de Données de Sécurité simplifiée est affichée dans la chaufferie.
Thèmes : Produits chimiques · Mesures de gestion et de prévention des risques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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