Installation classée à Plouvara (22170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater la présence de 3 aires de dépotage de produits chimiques par citerne routière. Les échanges ont porté sur la problématique des mélanges incompatibles et des fuites accidentelles de produits chimiques (fuite sur réservoir vrac et fuite de citerne routière). Dans une démarche de prévention des risques accidentels, il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la configuration des installations de dépotage ne complique pas la gestion d'un éventuel accident. Des corrections (création d'une rétention associée à l'aire de déchargement "laveur biofiltre", création de rétentions séparées pour les réservoirs H₂O₂ et NaOCl associés à l'aire de déchargement "traitement chimique", ancrage au sol des réservoirs vrac...), et compléments à l'étude des dangers sont attendus sur ces problématiques. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Statut SEVESO
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article R.515-32
L'inspection constate que l'annexe 2, du dossier de porter-à-connaissance déposé en 2016 par SECANIM, relative à la détermination du statut Seveso, conclut sur un statut non Seveso. En complément, l'inspection demande à l'exploitant d'actualiser cette annexe en prenant également en compte les produits non classés (avec un seuil ICPE < à D) mais qui présentent des mentions de dangers qui participent aux règles de cumul Seveso. Pour chaque produit, il faut indiquer son nom, son numéro CAS quand il existe, son état physique, et ses mentions de dangers H ventilés selon 3 colonnes (a-dangers pour la santé, b-dangers physique, c-dangers pour l'environnement) ainsi que la quantité maximale détenue en tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant doit communiquer à l'inspection son état des matières stockées à jour à la date de l'inspection. Il doit expliquer comment il est organisé pour mettre les documents (état des matières stockées, plans de localisation des stockages...) en permanence à la disposition des services d'incendie et de secours. L'exploitant demande à partir de quel seuil doit porter cet état : bidon 5 litres ? IBC ? (ou en français GRV comme Grand Récipient Vrac). Post-inspection, et au vu de l'accidentologie relative aux fuites de produits chimiques et aux mélanges incompatibles accidentel, il ne faut pas descendre en dessous du GRV (où volume équivalent).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article L.181-25
L’inspection s’intéresse aux installations de déchargement des produits chimiques, à partir d’une citerne routière, stockés en vrac dans des réservoirs SECANIM qui comprend : • l’aire de déchargement laveur biofiltre et 3 réservoirs associées : Hypochlorite de sodium (NaOCl) 47/50 en cuve double enveloppe de 25m3, Lessive de soude (NaOH) 30,5 % en cuve double enveloppe de 25m3, Acide sulfurique (H₂SO₄) 96 % en cuve double enveloppe de 20m3; • l’aire de déchargement traitement chimique et 4 réservoirs associés : Hypochlorite de sodium (NaOCl) 47/50 en cuve simple enveloppe de 30 m³, Péroxyde d’hydrogène ( H₂O₂) 35 % en cuve simple enveloppe de 30m3, Acide sulfurique (H₂SO₄) 96 % en cuve double enveloppe de 10 m³ ; Hydroxyde de sodium (NaOH) 30,5 % en cuve simple enveloppe de 25m3; • l’aire de déchargement STEP et 3 réservoirs : Soude (NaoH) 30,5 % en cuve double enveloppe de 30m3, Glycérol (C₃H₈O) dans 2 cuves simple enveloppe de 9 m³ chacune. L'inspection constate que l'EDD de 1997 traite succinctement, au §.V2.3, la prévention du risque de réaction dangereuses. Cette EDD doit être complétée afin notamment : • d’étudier le risque de fuite sur un réservoir vrac (par exemple : Aria-59937_Fuite d'acide chlorhydrique en amont de la pompe de soutirage dans une fromagerie) ou un risque de fuite sur la citerne routière (par exemple : Aria-52659_Fuite d'acide sulfurique sur citerne routière dans une raffinerie); • d'expliquer comment l'exploitant est organisé pour éviter un dépotage accidentel : si le produit dans la citerne routière est différent du produit attendu (par exemple Aria- 55710_Erreur d'usine_Explosion suite dépotage accidentel de thiosulfate d’ammonium dans acide nitrique) ; ou si la citerne routière est dirigée par erreur vers une cuve à remplir contenant un produit incompatible (par exemple : Aria-17981_Émission de chlore suite dépotage accidentel de javel dans acide sulfurique); • d'examiner tous les couples de produits incompatibles parmi les 5 produits livrés par dépotage sur le site : NaOCl, NaOH, H₂SO₄, H₂O₂, C₃H₈O : par exemple le dépotage accidentel de la citerne routière contenant du H₂SO₄ dans une cuve remplie de NaOCl ; mais l’inverse doit être systématiquement étudié (par exemple NaOCl dans H₂SO₄) afin de mettre en évidence la cinétique (lente ou rapide) de chaque mélange. Il faut également étudier les plus grands volumes de produits avec les proportions nécessaires pour que les 2 produits incompatibles se combinent de manière optimale ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Règles de gestion aires de déchargements, réservoirs, rétentions...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
L'exploitant doit apporter la preuve que ses installations (aires de déchargement, réservoirs, tuyauteries...) sont conformes aux prescriptions applicables de l'article 25 de l'Arrêté Ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; en particulier : • les réservoirs sont-ils ancrés au sol ? • comment est gérée l’évacuation des eaux de pluie pour les rétentions à l’air libre ? • des produits incompatibles sont-ils dans des rétentions distinctes ? en particulier, l’exploitant doit apporter la preuve que NaOCl et H₂O₂ ne sont pas incompatibles. Dans l’attente de la réponse de l’exploitant, l’inspection considère que les 2 cuves simples enveloppe qui contiennent respectivement du NaOCl et du H₂O₂ ne peuvent continuer de cohabiter dans la même rétention sur l’aire de déchargement traitement chimique. • pour les réservoirs double-enveloppe : la rétention en double enveloppe est-elle conçue et entretenue pour résister à la pression statique et à l'action physico-chimique du liquide pouvant être recueilli ? la double enveloppe est-elle équipée d'un dispositif de détection en cas de fuite sur la paroi interne et/ou externe ? • quelles dispositions sont prises pour recueillir le liquide dangereux débordant en cas de sur-remplissage ? • des dispositifs de protection sont-ils prévus contre les potentielles agressions physiques ? • les réservoirs sont-ils équipés d'un dispositif permettant de stopper une éventuelle fuite sur le circuit de soutirage en amont immédiat de la pompe (cf. REX Aria-59937_Fuite d'acide chlorhydrique en amont de la pompe de soutirage dans une fromagerie) ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2004, article 6.8.1
L’inspection demande à l’exploitant ce qui est prévu pour gérer une fuite accidentelle majeure de produits chimiques (NaoCl, NaOH, H₂SO₄, H₂O₂, C₃H₈O) sur chacune des 3 aires de déchargements : par exemple vidange intégrale d'une citerne routière sur l'aire de déchargement : - Aire de déchargement traitement chimique et 4 réservoirs associés : - l’exploitant explique que l’aire de déchargement a une forme de cuvette qui fait office de rétention et n’est reliée à aucun réseau. En cas de fuite accidentelle, les effluents chimiques pourront être récupérés par une entreprise spécialisée. L’inspection demande à l’exploitant d’apporter la preuve que la capacité de la rétention de l’aire de déchargement est suffisante au regard de la capacité maximum de la citerne routière, susceptible de se vider intégralement pour une raison accidentelle, pour chacun des 4 produits concernés : NaOCl, H₂O₂, H₂SO₄, NaOH ; et pour un approvisionnement maximum de chacune des cuves en considérant qu’elles sont vides avant le dépotage et qu’il faut les remplir intégralement. - Aire de déchargement STEP et 3 réservoirs : - l’exploitant explique qu’en dehors des opérations de dépotage, l’aire de déchargement est reliée au réseau EP ; et pendant les opérations de dépotage, le réseau EP au départ de l’aire de déchargement est aiguillé vers 2 rétentions déportées via une sorte de vanne 3 voies. L’inspection demande à l’exploitant de préciser si les rétentions déportées sont reliées entre-elles ; et d’apporter la preuve que la capacité de ces rétentions déportées est suffisante au regard de la capacité maximum de la citerne routière, susceptibles de se vider intégralement pour une raison accidentelle, pour chacun des 2 produits concernés : NaOH, glycérol ; et pour un approvisionnement maximum de chacune des cuves en considérant qu’elles sont vides avant le dépotage et qu’il faut les remplir intégralement. - Aire de déchargement laveur biofiltre et 3 réservoirs associées : - l'exploitant explique que les effluents chimiques seront collectés dans le réseau d'eaux pluviales et dirigés vers le bassin tampon des eaux pluviales de la STEP , qui fera office de rétention. - l’inspection pose les questions suivantes : * le réseau de collecte des eaux pluviales entre l'aire de déchargement et le bassin tampon de la STEP est-il exclusivement gravitaire (c’est-à -dire sans recours à une éventuelle utilité électrique, notamment pompe de relevage) ? * ce réseau de collecte résistera-t-il aux actions phy
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2
• Rubrique 3650 : La capacité de production déclarée dans GEREP pour l'année 2023 est de 167 413 t/an avec un niveau maximum de 860 t/j en pointe. Cette capacité de production pour la rubrique principale IED du site est respectée. La capacité d'abattage indiquée à rubrique 2210 passe le seuil IED de 50 tonnes de carcasses par jour fixé à la rubrique 3641. Cette installation est maintenue sur le site. Une actualisation de la situation administrative (rubrique ICPE) sera réalisée dans le cadre du dossier de réexamen.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2004, article 6.8.2
Post-inspection, l'exploitant a communiqué les fiches de données sécurité des 5 produits chimiques stockés en vrac dans des réservoirs alimentés par une citerne routière : NaOCl (hypochlorite de Sodium), NaOH (hydroxyde de Sodium), H₂SO₄ (acide sulfurique), H₂O₂ (peroxyde d'hydrogène), C₃H₈O (glycérol). Les réservoirs de stockage des produits chimiques étaient étiquetés avec le nom des produits et les symboles de danger. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur les informations des fiches de données de sécurité suivantes : 5/10• FDS V2022-06-13: H₂SO₄, - Rubrique 10: Stabilité et réactivité (p.8 - extrait) : ◦ Réactivité: Réaction violente lors d’apport d’eau sur un acide concentré. ◦ Possibilités de réactions dangereuses: forte réaction exothermique lors d'un ajout d'eau sur le produit concentré. Réagit violemment avec certaines bases. Réagit avec les hypochlorites (dégagement de chlore). Réagit avec les métaux avec dégagement d'hydrogène gazeux inflammable. ◦ Matières incompatibles: réaction violente lors d'apport d'eau sur un acide concentré. Réagit violemment avec: Bases. Métaux. Produits chlorés. ◦ Produits de décomposition dangereux: Au contact des métaux, libère de l'hydrogène gazeux qui peut former avec l'air des mélanges explosifs. Peut se décomposer à haute température en libérant des vapeurs toxiques/inflammables. Oxyde de soufre. • FDS V2021-08-17: NaOCl - Rubrique 10: Stabilité et réactivité (p.11 - extrait) : ◦ Réactivité: Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique ◦ Réactions dangereuses: Peut dégager du chlore en cas de mélange avec des solutions acides ◦ Matières incompatibles, matières à éviter: Acides. Composés d'ammonium. Anhydride acétique, Matières organiques, Peroxyde d'hydrogène, Sels en métal. Cuivre, Nickel, Fer. ◦ Produits de décomposition dangereux: Chlore, Oxydes de chlore
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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