Installation classée à Plénée-Jugon (22640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle :- une non-conformité pour laquelle l'inspection des installations classées propose au préfet une mise en demeure de respect de prescription (remise en état de la colonne sèche); - des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives ou apporter des justificatifs de conformité.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'inspection a constaté un dépôt important de poussières dans la tour de manutention. Le nettoyage est réalisé par soufflage, l'inspection n'a pas constaté la présence d'aspirateur. L'exploitant a présenté un classeur comportant les fiches de traçabilité des interventions, dont le nettoyage. Le dernier nettoyage effectué est indiqué au 12/07/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder au nettoyage de la tour de manutention et justifier de la réalisation du nettoyage par aspiration partout où cela est possible. Le recours au dispositif de nettoyage par air comprimé ou balai doit rester exceptionnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/1993, article 31
La visite a mis en évidence la présence d'extincteurs répartis aux différents niveaux de l'établissement. Les équipements font l'objet d'un contrôle périodique. Par sondage, l'inspection a relevé que les extincteurs ont été contrôlés en octobre 2023. Un extincteur de la tour de manutention (n°11) ne présente pas d'étiquette de contrôle. L'inspection n'a pas pu vérifier si l'équipement a fait l'objet d'une vérification. Le registre de vérification n'est pas présent sur place, l'exploitant a indiqué que les documents de traçabilité des vérifications sont conservés sur le site de Plestan. L'inspection a constaté que la colonne sèche est hors-service. Une affiche apposée à l'extérieur, en partie basse de la colonne, indique "non utilisable en l'état". Un poteau incendie est implanté aux abords du site entre les deux portails d'accès (partie sud du site). Un autre poteau incendie est présent au bout de l’impasse. L'exploitant n'a pas pu justifier de la disponibilité effective des débits et de pression des poteaux.Selon l'exploitant, l'ouvrage de stockage d'eau (en partie ouest du site) a une fonction de réserve incendie. Le bassin n'est pas équipé de portail fermé à clef pour éviter toute intrusion ou chute dans le bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est mis en demeure de respecter la prescription de disposer d'une colonne sèche conforme aux normes en vigueur.L'exploitant doit fournir les justificatifs et actions correctives suivantes : Justifier de la disponibilité effective des débits d’eau et de pression des poteaux incendies (information à collecter auprès de la communauté d'agglomération).Aménager une plate-forme d'aspiration pour les pompiers au niveau de la réserve incendie.S'assurer que la réserve en eau a été réceptionnée par le SDIS et le justifier à l'inspection des installations classées. Procéder au contrôle de l'extincteur n°11 et remettre en place une étiquette de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.III
La température des céréales stockées est contrôlée avec une sonde thermométrique. Les enregistrements de température n'ont pas été consignés en raison de problèmes informatiques selon les déclarations de l'opérateur (les derniers enregistrements sont datés de juillet 2022). En cas d'auto-échauffement, l'opérateur a expliqué la conduite à tenir mais la procédure écrite n'a pas été présentée. L'opérateur a indiqué que des sondes thermométriques sont en cours d'installation et qu'un logiciel sera mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de la mise en place des sondes thermométriques et justifier l'enregistrement effectifs des données. Afficher la procédure écrite relative à la conduite à tenir en cas d'auto-échauffement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
L'inspection s'est déplacée au niveau du bassin de rétention implanté à l'ouest du site. Ce bassin permet de régulier les eaux pluviales et peut servir de confinement en cas de pollution. L'inspection a constaté le développement important de la végétation autour du bassin. L'inspection n'a pas pu voir la vanne de confinement en aval du bassin et n'a pas pu s'assurer de son bon fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l'entretien de la lagune afin de garantir son bon fonctionnement (le développement de la végétation et le développement racinaire peut altérer le caractère imperméable du bassin). Vérifier l'emplacement et le fonctionnement de la vanne d'isolement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Il n'existe pas de locaux administratifs situés à proximité du silo plat. Le local utilisé par le personnel pour la conduite du silo est connexe aux installations mais n'est pas concerné par le respect d'une distance minimale d'implantation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.B
8/8 Par sondage, l'inspection a constaté sur la supervision les dispositifs de sécurité équipant les installations de manutention : - Capteur de rotation sur le transporteur à bande TB22 (crTB22) - Capteur de déport de bande (dbTB22). Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence du capteur déport de bande. L'opérateur a indiqué qu'en cas d'incident, un défaut s'affiche sur la supervision.
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement des installations de transfert des grains.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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