Cette inspection avait pour but de vérifier les principal es dispositions des arrêtés ministériels et de l’arrêté préfectoral liées à la collecte des déchets dangereux et des déchets non dangereux.. Plusieurs non-conformités relatifs à des analyses ou à des contrôles non réalisés ont été constatés. L’exploitant doit s’assurer du respect de l’ensemble de prescriptions applicables sur son site.
12points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
8sans suite
Valeurs limites de rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
Une analyse partielle a été réalisée en 2022 (aucun pollu ant spécifique n’a été analysé sauf les hydrocarbures). L’exploitant a présenté un rapport du laboratoire Eurofins du 22 février 2022. Pour l’année 2023, les prélèvements ont été réalisés le 26/12/2023, les analyses d’ensemble de paramètres sont en cours de réalisation. L’exploitant a présenté, pour l’instant, un rapport partiel du laboratoire Eurofins. 8/13 Non- conformité 1 : Les analyses de l’ensemble de paramètres imposés par Ar t 35 et 38 de l’Arrêté Ministériel du 26/03/2021 doivent être réalisées une fois par an. L’exploitant veillera au respect strict de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
Le rapport n° 10274850-005-1 du 03/06/2022 établi par APAVE fait mention de deux non- conformités : un manque de traçabilité (pas de suivi des vérifications des installations dans le registre de sécurité) ; défaut d'un bloc autonome d'éclairage de secours (BAES) côt é préau (locale de stockage utile). Les mêmes non-conformités sont citées dans le rapport de l’APAVE du 28/04/2023. Non-conformité 2 : L’exploitant doit assurer le suivi de levée des non-conformités constatées par APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le jour de l'inspection, le détecteur de fumé n'est pas corr ectement installé. Il est tombé du plafond et se trouvait au moment de l'inspection sur une ar moire. Par ailleurs, les vérifications de son fonctionnement ne sont pas réalisées annuellement. Non-conformité 3 : Le local technique doit être équipé d'un détecteur de fumée correctement fixé. Cet appareil doit être contrôlé annuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Un poteau incendie est situé à proximité du site. En r evanche, l'exploitant ne dispose d’aucune vérification du débit de ce poteau. Deux extincteurs sont présents dans le locale technique et une RIA sur la plateforme. Les rapports 10/13 de vérifications pour l'ensemble de moyens de lutte contre in cendie, pour 2022 et 2023 (réalisés par la société BPI), ont été présentés à l'Inspection. Ils n'appellent pas de remarque. Non-conformité 4 : L'exploitant doit être en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau. La vérification de débit du poteau incendie doit être réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
Par sondage, l'Inspection a vérifié le registre des déchets sortants du 15/04/2022 et du 15/04/2023. L’ensemble des informations listées à l’article 43 de l’Arrêté ministériel du 26 mars 2012 a été noté dans le registre, tenu sur un logiciel métier Nessy Caktus. Le registre n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7 .7
Exemple : Par sondage, l'Inspection a vérifié certaines BSD pour les déchets dangereux sortant : nr du BSD 06224184-PECR-1263-116, SETEO, solides et pâteux inflammables du 27/06/2022; nr du BSD20221226-EXUY3R1M5, ECO DDS, Pesticides liquides du 23/12/2022 ; nr du BSD BSPA-20231120-28GZCN9Q4, SETEO, Amiante, du 20/11/2023. […] vérifiés n'appellent pas de remarque.
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
La fréquence annuelle des entretiens du séparateur d’hydrocarbure est respectée. Les 3 BSD d’enlèvement des contenus du séparateur pour 202 2 et 2023 ont été présentés à l’Inspection : Nr du BSD 20220927-EVK79XHGV pour 3,8 tonnes pour des boues et des eaux, OSIS du 27/09/2022 ; Nr du BSD 20231006-6P61APQ4N pour 290 kg des boues, SETEO du 06/10/2023 ; Nr du BSD GME92FM7A pour 2,0 tonnes des eaux, SETEO du 06/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7 .3
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’e mplacement des différents conteneurs est établi et affiché à l'entrée du local. Lors de visite sur site, la conformité du plan avec l'emplacement réel des déchets a été vérifiée. L'exploitant respect bien son plan de stockage. 9/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7 .3
Le local de stockage des déchets dangereux est organisé e n classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs serva nt à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés. Des panneaux informant des risques encourus, précisant le s équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à me ttre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage. 11/13 Les équipements de protection individuels sont bien en évidence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7 .2
Les déchets dangereux sont réceptionnés par le personnel ha bilité et stockés dans les récipients adaptés. L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneur s destinés à l'entreposage des déchets est clairement indiquée par des affichages appropriés. L’accès au local de déchets dangereux est rendu inaccess ible au public par une barrière installée devant l'entrée du local.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7 .4
La borne à huile est à l’abri des intempéries et dispo se d'une jauge de niveau. Un absorbant est stocké à proximité de la borne. L’affichage réglementaire est bien visible. La borne est équipée d’une jauge de niveau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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