Installation classée à Gron (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de faire le point sur les différents dossiers transmis par l'exploitant : porter-à- connaissance de janvier 2024 pour l'extension de l'entrepôt de sacs de farine et dossier de réexamen IED du BREF FDM de mai 2025. Les meilleures techniques disponibles (MTD) ont été retranscrites dans l'arrêté ministériel du /2020. L'ensemble des points de l'arrêté ministériel du /2020 a été balayé le jour de l'inspection. Pas de non conformités majeures relevées. Les principaux enjeux du BREF FDM sont notamment les rejets aqueux et les émissions atmosphériques (poussières pour les meuneries). Concernant les émissions dans l'eau, les valeurs limites d'émission (VLE) de l'arrêté ministériel (AM) sont sans objet puisque l'exploitant ne rejette pas d'eau de process. Pour les émissions dans l'air, l'exploitant réalise bien les mesures, mais il applique la VLE poussières de l'arrêté préfectoral (AP), c'est une non-conformité car celle-ci est largement supérieure à celle de l'arrêté ministériel (certains résultats d'analyse bien que conformes à l'AP ne sont pas conformes à l'AM).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Émissions dans l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2015, article 4.2.2
L'exploitant ne disposait pas d'un plan des réseaux complet et à jour, il a fournit par mail le 3 avril un plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux pluviales faisant notamment apparaître : 5/10- les secteurs collectés et les réseaux associés, - les regards, - le bassin de rétention des eaux pluviales, - les séparateurs hydrocarbures. Il convient de faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l’alimentation , - la légende du plan, - l'aire de stockage des eaux incendie et l'emplacement du regard pour l'activation de la vanne de fermeture lors du confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2015, article 7-4-2
Le dispositif de confinement du site est composé d'une bordure d’une dizaine de centimètres autour de la surface imperméable du site de 18 00m2 qui permet de garantir une rétention de 18 000 m 3 . Un système d’obturation placé avant le rejet dans le réseau eaux pluviales permet le confinement. Le jour de l'inspection, il a été constaté à 2 endroits des abaissements dans les bordures, qui permettent en absence de pollution de déverser plus facilement les eaux pluviales dans le bassin des eaux pluviales, mais ces abaissements doivent être rehaussés en cas d'utilisation de la surface imperméabilisée comme rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera parvenir à l'inspection les consignes définissant les actions à mettre en œuvre pour confiner les eaux du site et notamment la procédure pour assurer l'étanchéité au niveau des 8/10bordures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Des analyses ont été réalisées le 13/03/2025, l'exploitant les présente à l'inspection. Les huit conduits existants ont fait l’objet de mesures, le rapport indique que les résultats sont conformes. Or, le laboratoire s’est basé sur la VLE poussières de l’arrêté préfectoral (AP) qui est 8 fois supérieure à celle de l’arrêté ministériel (40 mg/Nm 3 dans l’AP et 5 mg/Nm 3 dans l’arrêté ministériel (AM)). Par conséquent, deux analyses ne sont pas conformes sur les huit réalisées, respectivement 14 et 12 mg/Nm3 mesurés au lieu de 5 mg/Nm3 maximum. L’exploitant devra donc respecter la VLE de l’AM, les prochaines analyses auront lieu ce trimestre, les résultats seront transmis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les analyses 2026 et si résultats ne sont encore pas conformes, l'exploitant devra détailler son plan d'action pour revenir à la conformité dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2015, articles 7 .3.2, 7 .3.3 et 7 .3.4
- Le compte-rendu de vérification des installations électrique s (certificat Q18) a été réalisé le 13/02/2025, il a été transmis à la DREAL le 3/04/2026 avec le plan des actions correctives. Le plan des actions correctives est suivi, il est réalisé au 2/3. L'exploitant traitera rapidement les actions correctives impliquant un danger (devis et échéancier de réalisation à transmettre). - Il existe bien une analyse du risque foudre du 25/11/2015 qui sera complétée pour intégrer la nouvelle installation de panneaux photovoltaïques. La mise en service des panneaux photovoltaïques en toiture a été effectuée début mai , il est prévu une nouvelle étude foudre. Celle-ci sera effectuée avant la fin du 3ème trimestre 2026. - Le système de détection incendie pour le nouvel entrepôt est réalisé, il convient de transmettre à l'inspection le certificat Q7 certifiant que le système de détection automatique est en place pour les installations existantes et le justificatif qui indique que pour la partie panneaux photovoltaïques le système est en place (raccordement imminent le jour de l'inspection). Le certificat pour l’alarme existante (Q7), et la copie de la facture pour la nouvelle détection incendie de l’entrepôt ont été transmis le 3 avril. Le rapport Q7 indique pour l'état du système : "dysfonctionnements SDI et CMSI". L'exploitant se mettra en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2015, article 1.6.1
Par courrier en date du 25/01/2023 l’exploitant a porté à connaissance (PAC) du préfet des modifications visant à augmenter sa capacité de production de farine de 450 t/jour à 500 t/j. Après examen par la DREAL, il a été acté par courrier du 6/12/2023 que les modifications envisagées n’étaient pas substantielles, et que cette évolution ne nécessitait pas de prescriptions complémentaires. En janvier 2024, l'exploitant a déposé un autre PAC pour l’extension de l’entrepôt de sacs de farine soumis actuellement à déclaration (rubrique 1510)+ pose panneaux de photovoltaïques en toiture. Ce PAC sera traité par la DREAL dans le cadre du dossier de réexamen. Compte tenu que le volume de stockage reste < 50 000 m³, l’activité de stockage reste donc toujours soumise à déclaration. L’exploitant informe l’inspection qu’il portera à connaissance du préfet son projet de création d’une aire de panneaux photovoltaïques de 2,7 ha sur son site de GRON en fond de parcelle, zone actuellement non construite. Une étude d’impact faune flore est en cours et se termine fin du 1 er trimestre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2015, article 4.1.1
L’exploitant indique que l’eau qu'il utilise provient : - du réseau d'adduction d'eau potable (réseau AEP) pour les besoins du personnel, l'entretien des locaux et les installations incendies. - de la nappe (puits) pour les process suivants : mouillage du blé et presse. La consommation annuelle de l’eau du puits s’établit entre 7 500 m 3 et 8 000 m3 par an. L’exploitant précise qu’il est possible de basculer avec un bypass sur le réseau AEP si besoin, mais en pratique il n'a jamais eu besoin d'utiliser ce bypass. Le volume max de 3 500 m 3 de prélèvement annuel indiqué dans l'arrêté préfectoral n'est pas respecté parce qu'il correspond à la consommation 2014 et d'année en année les prélèvements ont augmenté en lien avec une augmentation de production de 40 % (fonctionnement 7 j/7 , 24h/24, au début ce n'était pas le cas). L'exploitant est engagé dans une démarche de réduction de sa consommation d'eau (étude visant à récupérer l'eau utilisée à l'étape de pressage des grains), il ne devrait pas augmenter ses prélèvements actuels malgré une augmentation de sa capacité de production de farine de 450 t/j à 500 t/j. En dessous de 10 000 m³/an d'eau prélevée dans la nappe l’exploitant n’est pas soumis à une procédure Loi sur l’Eau.
L'arrêté préfectoral en vigueur ne réglemente que les rejets des eaux pluviales parce que l'exploitant ne rejette pas d'eau de process. Les seules eaux rejetées sont les eaux de lavage des citernes "farine" qui sont évacuées avec les eaux domestiques vers le réseau public communal d'assainissement. Les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin d'infiltration qui déverse vers le réseau des eaux pluviales communales. Dans le dossier de réexamen du BREF FDM de mai 2025 présenté par l'exploitant, il est bien précisé que le process de fabrication des farines bien qu'il utilise de l'eau pour mouiller, humidifier et faire de la vapeur n'entraîne pas de rejet. […] de l'arrêté ministériel sont donc sans objet. 6/10
L'exploitant indique qu’il n'a pas réalisé de plan formalisé d'efficacité énergétique mais qu'il existe : - une régulation et un contrôle des brûleurs de la chaudière (puissance 698 kW, fonctionnant au GN), - un système de contrôle de la consommation d’énergie spécifique suivi dans les différents ateliers, - tous les éclairages sont en système LED ou le seront au fur et à mesure, - tous les nouveaux moteurs sont en IE3, - l'extension de l'entrepôt, objet du porter à connaissance de 2024, est valorisée par 530 m² de panneaux photovoltaïques (en cours de raccordement) et l'industriel a en projet d'installer des panneaux photovoltaïques au sol sur 2.7 ha (l'étude d'impact faune/flore se termine). Avec ces équipements l'exploitant sera en mesure de produire 25 % de l'électricité qu'il consomme. Cette approche, en cours de déploiement, a pour objectif d’agir sur les outils pour diminuer la 7/10consommation électrique et ainsi diminuer l’impact environnemental de l’activité. Les principales étapes sont : - mise en place d’équipements de mesure, - récupération des données et interprétation des résultats conjointement afin de travailler sur la réduction de consommation énergétique passant notamment par : ° modification de l’ordonnancement des fabrications (pour limiter le fonctionnement à vide, les rinçages, optimiser les moutures…), ° remplacements par du matériel plus performant, ° installation de régulations. Il y a des actions menées relatives à l’énergie, notamment sur la réduction de la consommation d’énergie à la tonne de farine fabriquée avec notamment la tenue d'un tableau de suivi de la consommation d’énergie. Des réflexions sont en cours pour mettre en place des actions documentaires ou indicateurs selon le rapport d’étude de l’optimisation des consommations d’énergie en meunerie selon l’Association Nationale de la Meunerie Française de 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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