Installation classée à Gron (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence que le suivi des rejets atmosphériques canalisés du site est globalement réalisé selon les fréquences prescrites, à l'exception des conduits des lignes de gainage dont les ventilateurs d'extraction étaient en panne lors de la campagne de 2025. Des dépassements des valeurs limites ont été mesurés pour le méthane et les Composés Organiques Volatils non Méthaniques dans les rejets atmosphériques de l'un des conduits des lignes d'isolation. Elle a aussi permis de visiter les nouvelles installations qui ont été mises en service en 2024 et d'évoquer les modifications présentées dans le dossier de "porter à connaissance" qui a été déposé en avril 2025. Enfin, la visite a mis en évidence que la nouvelle analyse des risques sanitaires est à réaliser avant juillet 2026, et que les attestations relatives à la cessation d'activité partielle de la ligne d'écrantage au plomb n'ont pas été établies par un bureau d'étude certifié. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 1.2
La rubrique 2550.1 (fonderie de plomb et alliages contenant du plomb) n'est désormais plus exploitée. Les installations correspondantes ont été démantelées en 2025. Non-conformité : L'arrêt programmé de la ligne d'écrantage au plomb a été notifié dans le dossier de "porter à connaissance", déposé en avril 2025, mais l'exploitant n'a pas fait réaliser les attestations nécessaires dans le cadre de la cessation partielle d'activité. Il déclare qu'il va faire appel au bureau d'étude AGMS pour réaliser dès maintenant le dossier de cessation partielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 2.1.2
Non-conformité : Les conduits et installations raccordées ne le sont pas comme prévu dans l'arrêté préfectoral. Les conduits n° 6 et n° 7 ont été supprimés avec l'arrêt de la ligne d'écrantage au plomb. Le conduit n° 20 n'a pas été construit à ce jour, les installations qui devaient y être raccordées (ligne d'isolation VC 293) ont finalement été raccordées au conduit n° 9. L'exploitant indique que le conduit n° 20 sera construit ultérieurement mais non-raccordé (mis en attente), il souhaite maintenir l'existence de ce conduit en cas de modification future ou s'il constate à l'avenir un problème sur le conduit n° 9. Les conduits n°s 15 et 22 sont eux aussi non-construits à ce jour mais l'exploitant confirme qu'il prévoit de les réaliser prochainement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 2.2.2.1
L'exploitant fournit les derniers rapports d'analyses des rejets atmosphériques réalisés par Socotec (prestataire agréé par le ministère et accrédité COFRAC). Certaines mesures datent d'octobre 2024 (C9 - Ligne d'isolation, C16 - AR204, C18 - BPMT, C17 - Bras d'aspiration, C19 - Tréfileuse aluminium), et d'autres de décembre 2024 (C10 Ligne d'isolation, C13 - Atelier métallurgie). Le rapport indique que le conduit C11/C12 n'a pas pu être contrôlé car le ventilateur d'extraction était en panne. Les rapports d'analyses pour les chaudières sont également fournis et les mesures datent de décembre 2024. Non-conformité : Hormis le défaut d'analyse de C11/C12, pour le conduit C10 : dépassement pour le CH4 (Méthane) avec une valeur mesurée moyenne de 196 mg/Nm3 pour une VLE (Valeur limite d'émission) de 50 mg/Nm3 et pour les COVnM (Composés Organiques Volatils non Méthaniques) avec une valeur mesurée moyenne de 163 mg/Nm3 pour une VLE de 110 mg/Nm3. L'exploitant indique qu'il travaille actuellement, avec un prestataire, sur les causes probables de ce dépassement. Celui-ci serait dû à un problème avec les filtres à charbon actif présents sur l'installation. La fréquence de remplacement actuelle est de 6 mois, il est envisagé d'augmenter cette fréquence et/ou changer de type de filtre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des effets des rejets sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 2.4
Non-conformité : L'exploitant indique qu'il n'a pas encore réalisé le nouveau diagnostic initial de pollution des sols. L'IIC lui indique qu'il serait préférable de le réaliser maintenant que les installations de la ligne d'écrantage au plomb ont été démantelées et avant que de nouvelles installations prennent la place et compliquent le diagnostic. La présence de cette installation utilisant du plomb étant une des raisons majeures qui a motivé la demande de ce diagnostic. La nouvelle étude des risques sanitaires est planifiée avec le bureau d'étude pour juillet 2026 selon l'exploitant. Il indique avoir prévu de respecter le délai d'un an après la mise en service de la dernière installation qui a été réceptionnée en juillet 2025. L'IIC attire l'attention de l'exploitant sur le fait que la nouvelle étude de risques sanitaires est à lui transmettre au plus tard en juillet 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 2.3.2
Non-conformité : La mesure pour le conduit C11/C12 n'a pas été réalisée pour l'année 2024 à cause de la panne du ventilateur d'extraction. L'IIC (Inspection des Installations Classées) fait remarquer que l'exploitant aurait pu la replanifier plus tard pour respecter la périodicité annuelle. La dernière mesure pour C11/C12 date du 25/10/2023, un dépassement sur les métaux (Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) avait été constaté (0,69 mg/Nm3) mais les VLE étaient plus restrictives à cette période qu'aujourd'hui (ancien arrêté d'autorisation : VLE = 0,5 mg/Nm3). Si on compare à la VLE actuelle (1mg/Nm3), la valeur mesurée en 2023 serait dans la tolérance. La campagne de mesure pour l'année 2025 ne sera réalisée que début janvier 2026 ; selon l'exploitant le prestataire n'avait pas de disponibilité avant fin 2025. A ce titre, cette campagne d'analyses sera à prendre en compte comme la surveillance réalisée au titre de l'année 2025, une nouvelle campagne sera à réaliser courant 2026. 11/13L'exploitant indique qu'il prévoira une nouvelle campagne de mesure en octobre ou novembre 2026 qui permettra de recaler la réalisation des mesures à une date correspondant à l'année civile en cours. Les mesures pour les conduits 13 et 19 ayant été réalisées respectivement en décembre et octobre 2024, elles devront être planifiées au plus tard en 2027 .
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 3.2.8
Une "convention de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau public " a été signée avec la communauté d'agglomération du Grand Sénonais le 2 mai 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2024, article 5.1.5
Les bassins sont visualisés lors de la visite. Les derniers tests du bon fonctionnement du dispositif de confinement des eaux polluées du site ont été réalisés les 01/04/2025 et 23/09/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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