Installation classée à Gron (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003302233
Commune
Gron (89100)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'Inspection a mis en évidence une unique non-conformité, portant sur les hauteurs de portail. L'exploitant compte demander l'adaptation de cette prescription, en considérant que la vidéosurveillance (qui n'est pas prescrite) permet de réduire le risque d'intrusion de façon au moins équivalente. Page 4 / 232-4)
17points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Contrôle de l’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.2
Le portail a une hauteur actuelle inférieure à 2,5 m (hauteur mesurée : 2,1 m), et aucune concertina n'est installée. L'exploitant a mis en place une vidéosurveillance et constate que seuls des picots de 5 cm sur le portail passeraient dans le guide sans devoir le refaire entièrement. Les chauffeurs s’arrêtent à l’entrée pour effectuer une vérification en 6 points, incluant l’état des pneus et l’absence de surchauffe. La formation d’accueil des chauffeurs conduit à un "pass" sécurité qui est dans chaque camion.Il contient un volet spécifique sur les procédures avant l'accès aux sites industriels. Le formation des chauffeurs n'est actuellement pas formalisée de manière globale pour le site. L'accès est réservé uniquement aux camions et chauffeurs habilités (validation annuelle après 3 semaines de formation spécifique par Butagaz). Des consignes spécifiques sont disponibles au local et dans chaque véhicule, référencées BTZ 61112 : consignes générales pour le transport de GPL. Certains capteurs du camion, demandés par le client, sont vérifiés tous les mois avec un tableau de Page 19 / 23suivi dédié. L’exploitant a imprimé le formulaire existant d’autorisation d’accès suite à un signalement d’incident. Il a mis à jour la procédure d'appel pendant l’inspection. En cas d'incident, le chauffeur est responsable d’appeler le dépôt. La procédure CO 032 C interdit l'accès à toute personne portant un téléphone portable. L'Inspection s'interroge sur l’application pratique de cette interdiction (qui reste pertinente). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 3 mois d'exposer les mesures alternatives qu'il compte prendre et de demander dans ce cadre d'adapter les prescriptions. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre Contrôle de l’accès
Déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 7.5
L'exploitant utilise Trackdéchets. L'exploitant indique ne pas produire de déchets dangereux sur son site. Après remarque de l'Inspection, il convient pouvoir avoir des boues issues du séparateur d'hydrocarbures classées 13 05 08* (c'est le cas par exemple sur un autre site du groupe, qui a fait une expédition le 5 décembre 2024). Observation : l'exploitant est invité à prévoir le contrôle de son séparateur et à identifier des exutoires. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Déchets dangereux
Dimensionnement des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
L'exploitant indique ne stocker que des petites bouteilles de gaz liquéfié dont le contenu s'évapore rapidement en cas de fuite. L'ensemble du site fait rétention et est doté d'un séparateur d'hydrocarbures. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Dimensionnement des rétentions
Disponibilité et étanchéité des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'ensemble du site est pourvu d'un sol en bitume qui fait rétention et n'appelle pas de remarques de l'Inspection. Le site est doté de 3 obturateurs avec des consignes affichées. Quelques bidons de produits chimiques sont stockés sur bac de rétention sous abri. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Disponibilité et étanchéité des rétentions
Produits incompatibles – rétentions non déportées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Pas de rétention déportée. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Pas de tuyauteries sur le site. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 8 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Tuyauteries de matières dangereuses
Bassin de confinement des eaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Le site n'est pas soumis à cette prescription car il ne contient pas de produits toxiques et moins de 49,9 t de matières dangereuses (le seuil d'application est à 200 t). Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 9 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Bassin de confinement des eaux incendie
Bassin de confinement des eaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site n'est pas soumis à cette prescription. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 10 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Bassin de confinement des eaux incendie
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un inventaire papier mis à jour quotidiennement et entré dans son système informatique. Le logiciel indique le jour du contrôle 27,726 t sur site (en distinguant le stock en rack et sur camion) réparti en butane pour 18,4 t et propane pour 9,4 t. Ce calcul est réalisé à partir du nombre de bouteilles (de 7 sortes) combiné à leur volume unitaire. Le logiciel ne dispose pas d'alerte a priori sur le dépassement de seuil, mais les approvisionnements tiennent compte selon l'exploitant de la capacité disponible. Les bouteilles en retour - normalement vides - sont estimées à 5 % de gaz. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité papier, datant de 2016, du butane commercial et du propane commercial. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Etat des matières stockées
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Des consignes de sécurité sont affichées dans le local. L'exploitant a mis à jour certaines consignes immédiatement après l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 23
Thèmes : Actions nationales 2024 Consignes de sécurité
Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.3
Un plan faisant apparaître les zones à risques est affiché dans le local, avec mention des îlots (bouteilles pleines ou vides) et des bouteilles en composite ou autre. Il n'est pas fait de distinction entre butane et propane. L'exploitant a complété le plan immédiatement après l'inspection en rajoutant explicitement le type de risque (incendie par défaut mais potentiellement aussi ATEX) Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Rajouter explicitement le type de risque incendie (par défaut) Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques accidentels Localisation des risques
Aménagement des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.12
Les récipients à pression transportables sont exposés à température ambiante. Le remplissage se fait à 55°, il est donc très peu probable que la température du gaz donne naissance à une tension de vapeur supérieure à cette température. Les aires de stockage sont matérialisées au sol. Le sol est en légère pente, ouvert de tous côtés sans risque d'accumulation. Le stationnement des camions se fait près au départ, face à la sortie. Les récipients à pression transportables sont stockés debout et pour un modèle à l'horizontale avec un dispositif de calage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 23
Thèmes : Risques accidentels Aménagement des stockages
Vérification périodiques des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.6
Le dernier contrôle électrique date du 8 mars 2024 avec une visite périodique "VGP" électrique faite par Veritas. Le certificat Q18 conclut à l'absence de risques d'incendie ou d'explosion. Le site ne dispose pas de réservoirs, cuves, canalisations qui pourraient être mis à la terre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 23
Thèmes : Risques accidentels Vérification périodiques des installations électriques
Isolement du réseau de collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 2.11 et 4.11 et 5.7
Le site dont le sol fait rétention est doté d'un séparateur d'hydrocarbures. En cas de pollution, le cas le plus probable est lié à un réservoir de véhicule, le site dispose de 3 obturateurs. Ils feraient ensuite venir un prestataire pour évacuer la pollution. Observation : le site ne dispose pas d'absorbant, ce qui n'est pas obligatoire. L'exploitant est invité à réfléchir à s'en doter. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 16 / 23
Thèmes : Risques accidentels Isolement du réseau de collecte
Surveillance de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.1
Une boîte à clés est présente à l'entrée du site qui est fermée en absence de personnel. Le site est sous vidéosurveillance gérée par Derichebourg Sécurité. Le responsable du site est le chef de parc. L'exploitant utilise le logiciel Noa pour la gestion des formations. Il inclut les certificats ADR de formation des chauffeurs. Lors de l'inspection, un chauffeur était présent, son certificat ADR est valable jusqu’au 2/10/2027. Un passeport de sécurité interne propre à Butagaz a été mis en place, avec renouvellement tous les 2 ans. Celui du chef de parc est bien valable. L'exploitant utilise le logiciel Deliver UP pour la gestion des stocks. Respect de la prescription :
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Thèmes : Autre Surveillance de l’exploitation
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2
Le site dispose de 7 extincteurs à poudre : 6 de 9 kg et 1 de 50 kg. Les distances sont conformes à ce qui est prescrit. La dernière vérification date du 18 juin 2024 par Eurofeu. Le rapport n'appelle pas de remarques de l'Inspection. Respect de la prescription :
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Thèmes : Risques accidentels Moyens de lutte contre l’incendie
Etude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/03/2019, article 2.1
L'étude de dangers a été transmise le 27 mai 2020. Elle est au programme d'instruction 2025. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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