Installation classée à Coulmier-le-Sec (21400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 août 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. Elles concernent notamment une surépaisseur d'extraction, l'absence de prise en compte des recommandations du rapport de suivi écologique et la méthode d'extraction qui ne permet pas de respecter les seuils fixés dans l'arrêté préfectoral. Ces écarts nécessitent la mise en œuvre d’actions correctives et, le cas échéant, une mise à jour du plan de phasage et une demande de modification de l’arrêté préfectoral sur la base d'un dossier étayé et justifié.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Côte minimale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2023, article 4
Le plan topographique de la carrière du 29/09/2025, transmis par l'exploitant après l'inspection, indique que la cote minimale d'extraction est de 259 m NGF et ne dépasse donc pas 255 m NGF. Observation : le plan topographique transmis le 25/09/2025 laisse apparaître que l'épaisseur d'extraction, au niveau des fronts à l'est de la zone en cours d'exploitation, est de l'ordre de 15 m sur une surface d'environ 1 500 m². 5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : préciser les raisons de la surépaisseur observée et les conséquences éventuelles sur la stabilité et la sécurité des ouvrages. • justifier la conformité globale de l’exploitation avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière d’épaisseur moyenne d’extraction. • proposer, le cas échéant, des mesures correctives ou un ajustement du plan d’exploitation si la situation devait être pérenne. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2016, article 4.3.3.1 et 4.3.3.2
L'exploitant indique lors de la visite que la carrière n'est pas exploitée en continu et que seul un élévateur est présent à l'année. Lors de la visite, l'inspection constate l'élévateur ainsi qu'un groupe électrogène, stationnés sur l'aire. L'inspection a constaté, lors de la visite du 02/10/2018, que l'aire étanche n'était pas entourée par un caniveau. L'inspection constate lors de la présente visite, que l'aire étanche est en pointe de diamant. La non-conformité peut donc être levée. L'exploitant indique lors de l'inspection, que le séparateur n'avait pas été curé depuis 6 ans. Avant l'inspection, il transmet un bordereau de suivi de déchet n° BSD-20250716-CEJ4KVRSA, indiquant qu'une quantité estimée de 1,5 tonne d'eaux et d'hydrocarbures a été évacuée. D'après le plan du 23/09/2025, cohérent avec la réalité du site, les dimensions de l'aire étanche sont d'environ 10 m par 6 m. Non-conformité : des traces noires indiquant une présence d'hydrocarbures sont constatées au niveau du regard du séparateur. L'exploitant procédera au nettoyage de ce dernier, et le maintiendra en bon état de propreté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2016, article 4.3.3.3 et 9.2.1.1
En 2018, l'inspection avait constaté qu'aucune mesure de la qualité des eaux en sortie de séparateur n'avait été réalisée depuis la délivrance de l'autorisation. L'exploitant a transmis, avant l'inspection, des résultats de mesure de qualité des eaux effectuées par le prestataire ayant curé le séparateur. Non-conformité : parmi les paramètres à contrôler, seul le pH est mesuré d'après ce rapport. Aucune information sur le point de prélèvement n'est présentée, et les résultats ne sont pas conclusifs. Aucun agrément ou accréditation n'apparaît. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une nouvelle analyse des eaux en sortie du séparateur d'hydrocarbures en intégrant tous les paramètres demandés par un organisme compétent et sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2016, article 9.2.1.1
En 2018, l'inspection avait constaté qu'aucune mesure de bruit n'avait été réalisée depuis la délivrance de l'autorisation. L'exploitant a transmis avant l'inspection, un rapport de mesure de bruit de juillet 2025. Le rapport conclut que le niveau de bruit était conforme à la réglementation le jour des mesures. En dépit d'une demande à l'exploitant le jour de la visite puis lors d'un courriel récapitulatif du 12/08/2025, l'exploitant n'a pas fournit les études de bruits réalisées depuis 2018. Non-conformité : la périodicité minimale de 3 ans pour les mesures périodiques de bruit n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La périodicité des mesures bruit doit être respectée. Compte tenu de l'éloignement significatif du site, l'exploitant peut solliciter la modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette demande doit être étayée et accompagnée de justificatifs, dans le respect des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2016, article 9.4.2
En 2018, l'inspection avait constaté que la fréquence du suivi faune-flore n'était pas respectée. L'exploitant a transmis après la visite de 2025, les 2 rapports précédents du suivi écologique, de novembre 2021 et février 2024 (le suivi porte sur 2023), la fréquence de suivi est donc respectée sur la période correspondante. La société exploitante de la carrière ne dispose pas des recommandations issues des rapports de suivi écologique. Non-conformité : les recommandations du rapport de suivi écologique de février 2024 ne sont pas prises en compte lors de l'exploitation de la carrière. Non-conformité : l'exploitant ne prend pas toutes les dispositions pour détecter et éliminer les espèces exotiques envahissantes dans le périmètre de la carrière. Par ailleurs, ces recommandations sont reprécisées dans le rapport de suivi de février 2024. Observation : le dernier suivi portant sur 2023, l'exploitant doit réaliser un nouveau suivi en 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre en compte les rapports de suivi écologique et s'approprier/mettre en œuvre les recommandations qui y sont mentionnées. L'exploitant transmettra à l'Inspection la liste de toutes les recommandations formulées dans les rapports de suivi sur les 5 dernières années, en indiquant pour chacune d'elles les actions prises ou prévues de son côté pour les prendre en compte, avec les échéances correspondantes et les moyens consacrés à leur mise en œuvre et au suivi de leur efficacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2023, article 4 et 11
L'exploitant informe l'inspection que la carrière n'exerce plus d'activité de traitement des matériaux. Il explique qu'une campagne de découverte est réalisée environ tous les 4 ou 5 ans. D'après l'exploitant, la densité du calcaire extrait est d'environ 2,4. L'exploitant fait réaliser sa découverte par un prestataire, il estime le volume découvert avec l'indication que lui fournit ce prestataire. Le volume de blocs commercialisables est estimé avec les ventes. Les déclarations GEREP pour l'année 2024 indiquent 3 800 t de blocs commercialisés et 120 000 t de stériles. L'exploitant informe que la masse de stériles déclarés sur GEREP pour l'année 2024 correspond à une campagne de production et donc à environ 3 ans. Non-conformité : l'inspection constate un retard d'exploitation par rapport au plan de phasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour son plan de phase pour qu'il soit en adéquation avec la réalité. Pour ce faire, il transmettra un porter à connaissance détaillant les modifications souhaitées. Il veillera notamment à y intégrer le cas échéant, l'adaptation des quantités autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2023, article 5
En 2018, l'inspection avait constaté que le délaissé périphérique de 10 m avait été décapé jusqu'à la limite du périmètre autorisé sur le front Est. En 2025, l'inspection a constaté lors de la visite du site qu'une partie de l'ancienne carrière, au niveau du front Est, avait été réaménagée. D'après le plan de la carrière du 25/09/2025 transmis par l'exploitant après l'inspection, le délaissé périphérique concerné par le décapage a été réaménagé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2023, article 13
L'exploitant informe l'inspection que les tirs de mine ne sont plus utilisés sur la carrière. La découverte est effectuée par un prestataire qui procède avec des pelles mécaniques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
André LIPPIELLO— Coulmier-le-Sec (21400)1 point de contrôle avec suites administratives
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites