Installation classée à Veuxhaulles-sur-Aube (21520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2022 — 4 points susceptibles de suites.
Cette inspection a montré que l’établissement était exploité de façon satisfaisante. Sur les différents points déclinés lors de la visite, les procédures et contrôles afférents étaient connus et maîtrisés. L’aspect documentaire et la traçabilité sont gérés avec efficacité. Le site est propre, les installations de stockage sont dans un bon état général le jour de l’inspection.
9points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/02/2022, article L.512-1
Les activités du site sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 19 avril 1985. En novembre 2021 , l'exploitant a adressé un courrier au Préfet pour signifier les modifications dans le classement de ces sites et notamment du site de Venxhaulles. Le courrier en question précise bien les rubriques pour lesquelles le site n'est pas classé mais ne mentionne pas le classement à prendre en compte. Il est demandé à exploitant de reformuler son courrier afin de citer également les rubriques auxquelles son installation est soumise.
Proposition de l'inspection : Mise à jour du classement de site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
La surveillance du site est confié e au responsable du silo. Il est accompagné par un agent de silo. Le chef du silo dispose des formations concernant les caractéristiques du silo et les questions de sécurité. En revanche, l’agent de silo n'est pas encore formé. L'exploitant transmettra à l'Inspection le programme des formations de l'agent en question.
Proposition de l'inspection : Trasmision du programme des formations
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'installation ont été contrôlées par sondage. Elles sont affichées dans le bureau du chef du silo et dans différents endroits sur site. Le jour de l’inspection, il a été constaté que les consignes concernant la mise du site en rétention et l’entretien en vidange de la cuve de rétention ne sont pas rédigées. L'exploitant rédigera les consignes manquantes.
Proposition de l'inspection : Rédaction des consignes manquantes
engrais relevant des rubriques « 4702-I, 4702-II ou 4702-III
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.12
Dans le bâtiment de stockage des engrais l'exploitant stocke également les ammonitrates. Le jour de l'inspection environ 185 tonnes sont stockées. Le repère visuel sur la paroi d’appréciation de la distance à conserver entre le haut du tas d’engrais ou des îlots d’engrais conditionnés et le haut de la paroi de séparation des cases, n'est pas matérialisé.
Proposition de l'inspection : Mise en place d'un repère visuel
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 2
L’étude de dangers date du 25/06/2004. Selon l'exploitant aucune modification substantielle concernant des enjeux autour du site ou des effets externes sur site n'a été relevée depuis la dernière EDD.
PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Les dernières vérifications concernant l es installation s électrique s et la protection contre la foudre datent de janvier 2021 et février 2022. Les remarques de 2021 ont été soldées par la société Procelec. Le devis pour la mise en conformité après les vérifications de 2022 date du 15 février 2022. L’exploitant dispose d’un registre de sécurité, qui rassemble les vérifications reglementaires. Il n’appelle pas de remarque.
PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Il a été constaté lors du visite terrain que le silo est propre. Une consigne de nettoyage par aspiration existe bien sur site. Elle n'appelle pas des remarque.
PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPLOSION ET D'INCENDIE ET MESURES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L'ensemble des cellules est équipé de sondes de température connectées à l’ordinateur dans le bâtiment du silo. Une procédure spécifique définit les modalités de prise de température. Les enregistrements des relevés des mesures sont automatiques. Par sondage les températures , pour une de s cellules (cellule 12), ont été contrôlé es. Les résultats n’appellent pas de remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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