Installation classée à Veuxhaulles-sur-Aube (21520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas obtempéré aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 mars 2022 et a poursuivi des activités d'entreposage et de démantèlement de VHU entrainant l'accumulation de nombreux déchets. L'inspection propose une astreinte journalière administrative afin de maintenir une pression coercitive à l'encontre de l'exploitant en vue d'un retour à une situation conforme.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Evacuation de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2022, article 1
L'inspection a constaté que les déchets entreposés lors de la précédente inspection de 2023 n'ont pas été évacués en totalité. De plus, de nombreux déchets issus des activités de traitement de Véhicules Hors d'Usage (VHU) et de ferraillage exercées par l'exploitant se sont accumulés depuis cette date. La présence de 13 véhicules a été recensée, répartis comme suit : - 5 en en capacité de circuler, - 4 sont réparables - 4 qualifiés comme Véhicules Hors d’Usage. Il a été constaté que l'exploitant exerce une activité VHU sur une surface d’au moins 100 m² (dont zone de démontage, entreposage des VHU, entreposage des déchets issus de l’activité VHU). L'exploitant reconnaît exercer des activités VHU et des activités de ferrailleur. Par sondage, l’inspection a vérifié 9 cartes grises (dont 2 portent la mention d’une vente ou cession pour destruction). L’inspection a demandé le certificat de cession d’un des deux véhicules vendus pour destruction, celui-ci indique qu'il est cédé pour destruction. Tout véhicule cédé pour destruction est un VHU. […] sont des déchets. Non-conformité majeure : non-respect de la mise en demeure d'évacuer tous les déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer aux exigences de son arrêté de mise en demeure en évacuant tous les déchets vers une filière autorisée, ce qui implique notamment de cesser définitivement toute activité d'entreposage et de démantèlement de VHU et l'activité de transit/regroupement de déchets métalliques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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