Installation classée à Ladoix-Serrigny (21550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire le point sur la cessation partielle d'activité. A la date de l'inspection, la mise en sécurité du site et sa remise en état partielle restent à finaliser. Ces éléments avaient déjà été constatés lors de la précédente visite sur le sujet, réalisée le /2022.Par ailleurs, les suivis écologiques prescris dans le cadre du nouvel arrêté préfectoral du /2022 auraient dû être réalisés en 2023 et 2025 et n'ont pas été effectués.Par conséquent, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé sur ces deux thématiques (cessation partielle d'activité et suivi écologique).
L'exploitant n'a pas transmis en préfecture la notification de fin de travaux à l'échéance prescrite. Les parcelles concernées par la remise en état en lien avec la cessation partielle d'activité sont les parcelles AB54, AB57, AB39 au nord de l'exploitation et les parcelles AB43 (en partie) et AB42 au sud de l'exploitation. L'exploitation se poursuit sur les parcelles AB43 en partie, AB55 et AB56. Lors de la visite, l’exploitant indique que la mairie lui a proposé des modifications de parcelles, notamment sous forme d’échanges, dans le cadre du contrat de fortage qui les lie. Cela étant, l'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité d'assurer la remise en état des parcelles initialement autorisées par arrêté préfectoral du 19/11/1997. L'inspection a constaté des matériaux stockés sur la parcelle AB54. Selon l'exploitant, ils seront utilisés pour la remise en état et seront régalés sur les parcelles AB43, AB42 et AB39 situées au sud de l'exploitation dans le cadre de leur remise en état. L'inspection a également constaté la présence de stocks de matériaux et l'absence de végétalisation sur les parcelles concernées par la cessation partielle d'activité au sud. Comme déjà constaté en 2021 et 2022, la remise en état des parcelles faisant l'objet de la cessation d'activité partielle n'est pas finalisée et leur insertion paysagère n'est pas assurée. NON CONFORMITE : L'exploitant n'a pas finalisé la remise en état des zones de la carrière objet de la cessation d'activité partielle en s'assurant de l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage (compte tenu de la vocation ultérieure du site) et de la conformité des travaux au plan de remise en état, ni transmis en préfecture la notification de fin de travaux à l'échéance prescrite Un arrêté préfectoral de mise en demeure relatif à ces non-conformités est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/04/2018, article R. 512-39-26/10
L'exploitation des parcelles concernées par la cessation d’activité partielle a été autorisée par arrêté préfectoral du 19 novembre 1997. Elles sont la propriété de la commune de Ladoix- Serrigny. Par courrier du 8 février 2022, la mairie a indiqué : «Nous souhaitons garder sur les parcelles AB 54 et AB 57 un paysage boisé, enherbé, le plus proche possible de son état d’origine.» Comme déjà constaté en 2022, la mairie ne s'est pas exprimée sur les autres parcelles concernées par la cessation d’activité (AB39 au nord de l'exploitation et AB43 et AB42 au sud de l'exploitation) et l'exploitant n'a pas procédé à une nouvelle consultation. NON CONFORMITE : L'exploitant n'a pas proposé au maire (la commune est également propriétaire), un type d'usage futur du site pour les parcelles AB39 au nord de l'exploitation et AB43 et AB42 au sud de l'exploitation, et explicitement sollicité son avis sur ce type d'usage futur. Le mémoire de réhabilitation (cf. point de contrôle n°3) et un plan topographique devront être joints à cette proposition. Un arrêté préfectoral de mise en demeure relatif à cette non-conformité est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2021, article R.512-39-3
L'exploitant n'a pas transmis, comme demandé suite à la visite d'inspection de 2022, de mémoire de réhabilitation précisant, pour l'ensemble des parcelles concernées :- le périmètre faisant l'objet de la cessation partielle d'activité, - les parcelles et surfaces concernées, - les conditions de remise en état prévues, - les travaux de remise en état réalisés (ou prévus), - les éventuelles différences entre les conditions de remise en état prévues et l'état final du site après travaux, compte tenu du type d'usage prévu, - un plan topographique définitif des parcelles abandonnées et des terrains voisins (réalisé selon les dispositions de l'article 41 de l'AP du 19/11/1997). NON CONFORMITE : Le mémoire de réhabilitation n'a pas été transmis.Un arrêté préfectoral de mise en demeure relatif à cette non-conformité est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2022, article 2.3
NON-CONFORMITE : Au moment de l'inspection, l'exploitant n'a pas transmis de rapport permettant de quantifier l'exposition des riverains à la silice cristalline. L'exploitant précise toutefois qu'il avait réalisé des analyses sur son gisement au début de son exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DEMANDE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments permettant de caractériser l'exposition éventuelle des riverains à la silice cristalline.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Exposition des riverains à la silice cristalline
Suivi écologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2022, article 4,3
NON CONFORMITE : L'exploitant n'a pas réalisé les suivis écologiques des années 2023 et 2025 prescrits dans l'arrêté préfectoral du 08/03/2022. Un arrêté préfectoral de mise en demeure relatif à cette non-conformité est proposé pour qu'un suivi soit réalisé d'ici juillet 2026. Le suivi suivant sera à réaliser en N+5 comme prévu initialement par l'arrêté préfectoral de 2022, c'est à dire en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la planification des périodes de suivis écologiques, l'exploitant pourra utilement suivre les recommandations de la fiche 10 du guide "Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels" du CGDD d'octobre 2013 qui comprend un tableau présentant les périodes propices aux inventaires de terrain des espèces végétales et animales terrestres et aquatiques (à adapter précisément en fonction de la zone géographique, de l’altitude, des conditions météorologiques de l’année de prospection, du cycle de vie de l’espèce considérée, des caractères biologiques particuliers à une espèce, etc.). Ce tableau indique notamment les périodes propices aux inventaires relatifs aux amphibiens (février - mai), reptiles (avril-août), oiseaux (hivernage décembre-février; nidification et migration mars-mai; migration août_octobre), chiroptères (gîtes d'hiver décembre-février; gîte d'été juin-août).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2022, article 5,1,1
L'exploitant a transmis le rapport de l'étude acoustique du 08/04/2024. Aucun dépassement des seuils réglementaires n'a été constaté au niveau des zones à émergence réglementée, ni en limite de propriété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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