Arrêté Préfectoral du 19/11/1997, article 25 > 25.2.
L'exploitant n'a pas transmis en préfecture la notification de fin de travaux à l'échéance prescrite. Les parcelles concernées par la remise en état en lien avec la cessation partielle d'activité sont les parcelles AB54, AB57, AB39 au nord de l'exploitation et les parcelles AB43 (en partie) et AB42 au sud de l'exploitation. L'exploitation se poursuit sur les parcelles AB43 en partie, AB55 et AB56. Lors de la visite, l’exploitant indique que la mairie lui a proposé des modifications de parcelles, notamment sous forme d’échanges, dans le cadre du contrat de fortage qui les lie. Cela étant, l'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité d'assurer la remise en état des parce
Dans la partie au sud ouest de l’emprise d’autorisation définie en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019, les travaux visant à mettre en œuvre cette prescription ont été interrompus suite à la découverte de nombreux déchets correspondant probablement à une ancienne décharge. Le plan de gestion des espaces n’avait pas encore été rédigé à la date de l’inspection. L’exploitant a déclaré qu’il serait transmis au second semestre 2025. L'exploitant a par ailleurs indiqué réfléchir à des mesures de dépollution pour le terrain où des déchets ont été découverts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection, sous un délai de 2 mois, le plan d'actio
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.