Installation classée à Ladoix-Serrigny (21550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant accuse un retard dans la mise en œuvre des mesures édictées par l’arrêté préfectoral de dérogation à l’interdiction de détruire des habitats d’espèces et d’espèces animales protégées du 30 juillet 2019. Ces mesures avaient fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 11 octobre 2023. Depuis le 11 octobre 2023, l’exploitant a remis son exploitation en conformité sur la majorité des points visés par l’APMD du 11 octobre 2023, mais certaines non conformités subsistent. Ce retard s’explique en partie par des éléments nouveaux. En effet, la présence de déchets, correspondant probablement à une ancienne décharge, a été découverte à l’emplacement prévu pour l’une des mesures compensatoires (restauration de milieu ouvert), et l’emplacement initialement prévu pour la création d’une mare s’est avéré inadapté. Il convient également de souligner qu’aucune extraction de matériaux n’a eu lieu sur la zone depuis la délivrance du renouvellement de l’autorisation. En conséquence, aucune destruction d’habitats ni d’espèces animales protégées n’ont encore eu lieu. Toutefois, l’arrêté de dérogation espèces protégées prévoit que les mesures de compensation devaient être mise en œuvre dès la délivrance de l’autorisation. L’exploitant doit donc trouver rapidement les solutions techniques qui lui permettront de lever les difficultés rencontrées, et les mettre en œuvre sans délai. Au regard du contexte, les "suites administratives" ci-après correspondent à des actions correctives à mettre en œuvre par l'exploitant sous un délai de 2 mois ; à défaut, une astreinte ou une amende administrative pourra être ultérieurement proposée.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion écologique des habitats et plans de gestion associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Dans la partie au sud ouest de l’emprise d’autorisation définie en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019, les travaux visant à mettre en œuvre cette prescription ont été interrompus suite à la découverte de nombreux déchets correspondant probablement à une ancienne décharge. Le plan de gestion des espaces n’avait pas encore été rédigé à la date de l’inspection. L’exploitant a déclaré qu’il serait transmis au second semestre 2025. L'exploitant a par ailleurs indiqué réfléchir à des mesures de dépollution pour le terrain où des déchets ont été découverts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection, sous un délai de 2 mois, le plan d'action envisagé pour finaliser la mise en œuvre de la mesure de compensation dans les meilleurs délais ; mettre en œuvre ce plan d'action selon le calendrier défini dans le plan d'action. Ce plan d'action pourra par exemple consister en des mesures de gestion visant à rendre compatible l'état des terrains souillés par les déchets découverts avec l'usage de compensation envisagé, ou encore consister en une proposition d'implantation alternative. Les modifications apportées qui permettront de réaliser les objectifs visés par l’article 5.2.7 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 seront portées à la connaissance du préfet au titre du II. de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Respect article 5.2.7 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Mesure de compensation MC1 : création de mares
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Les inspecteurs ont pu constater qu’une première mare, d’environ 80 m² (8 x 10 mètres) avait été créée. La présence de têtards visibles le jour de l’inspection confirme son caractère fonctionnelle et qu’elle permet la reproduction des amphibiens. La deuxième mare de substitution n’a pas été créée. L’emplacement initialement envisagé dans le dossier de demande d’autorisation, au sud ouest du site, s’est avéré inadapté. Il était prévu sur remblai, en rebord de falaise et n’aurait pas permis de garder l’eau nécessaire à la reproduction des amphibiens. Les inspecteurs ont pu constater que, aucun travaux n’ayant été mis en œuvre depuis l’autorisation de l’installation, la mare qui devait être compensée par la mesure MC1 était toujours en place, et parfaitement fonctionnelle. À la date de l’inspection, il n’y a donc aucune destruction d’habitat de reproduction favorable aux amphibiens qui n’aurait pas été compensée. Non conformité : absence d’une deuxième mare de 220 m² de compensation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection, sous un délai de 2 mois, le plan d'action envisagé pour mettre en place la deuxième mare de substitution de 220 m2 dans les meilleurs délais ; mettre en œuvre ce plan d'action selon le calendrier défini dans le plan d'action. Les modifications apportées qui permettront de réaliser les objectifs visés par l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 seront portées à connaissance du préfet au titre du II. de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Respect article 5.3 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Suivi des mesures de compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 5.4.1
Aucun protocole de suivi n’a été transmis pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les protocoles de suivi à l’inspection et au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Modalités de suivi et de gestion des mesures de compensation
Gestion des sites de compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2019, article 5.4.2
À la date de l’inspection, aucun plan de gestion n’avait été rédigé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/12 Transmettre les plans de gestion des mesures de compensation à l’inspection et au service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Modalités de suivi et de gestion des mesures de compensation
Suivi écologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
L’inspection a consulté le rapport de suivi écologique d’avril 2025, qui correspond à l’année N+5. Il a été transmis à l’inspection le 2 juin 2025. Ce suivi est conforme aux prescriptions de l’article 5-6.
Thèmes : Autre · Respect article 5-6 de l’arrêté préfectoral du 23/07/2019
Limitation de l’attractivité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Lors de la visite, l’inspection a constaté l’absence d’ornières et de zones de dépressions humides pouvant attirer les batraciens.
Thèmes : Autre · Respect article 5.2.4 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Mise en place d’abris et de gîtes pour les reptiles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les abris hivernaux et les gîtes favorables aux reptiles étaient mis en place conformément aux plans prévus en annexe de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019, à l’exception de ceux prévus au droit de l’emplacement où des déchets ont été découverts, correspondant probablement à une ancienne décharge. Étant donné que l'exploitant réfléchit à la définition de mesures de dépollution pour le terrain où des déchets ont été découverts, il semble judicieux de ne pas y avoir encore installé ces abris et gîtes à reptiles (voir point de contrôle relatif à l’article 5.2.7 suivant). L’exploitation est considérée conforme à la prescriptions. Les inspecteurs ont également constaté que certains gîtes et abris commençaient à être envahis par la végétation (ronces, robiniers), ce qui amenuise grandement leur fonctionnalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection les mesures mises en œuvre pour s’assurer du maintien de la fonctionnalité des gîtes et abris à reptiles dans le temps. Ces mesures pourront être intégrées au plan de gestion prévu par l’article 5.2.7 de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019.
Thèmes : Autre · Respect article 5.2.5 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Mesure de compensation MC2 : compensation mosaïque de pelouse sèche
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
La numérotation de la parcelle cadastrale a été modifiée, et elle porte maintenant le numéro 50. Les inspecteurs ont pu constater que la parcelle avait été restaurée. Il subsiste ponctuellement un ancien remblai, et des stations ponctuelles de renouée du Japon, ainsi que d’autres stations de plantes ne correspondant pas à celles attendues sur une mosaïque de pelouse sèche / fruticée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cet ancien remblais et ces autres plantes devront être traités dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion des mesures compensatoires prévu par l’article 5.4.2.
Thèmes : Autre · Respect article 5.3 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Mesure de compensation MC4 : parcelles de compensation complémentaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Les inspecteurs ont pu consulter la convention du 27 novembre 2023 passée avec le conservatoire de Bourgogne, qui mentionne une surface de compensation de 0,9 ha de pelouse et 1,7 ha de boisement.
Thèmes : Autre · Respect article 5.3 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Mesure de compensation MC5 : mise en place d’îlots de sénéscence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/10/2023, article 1
Les inspecteurs ont pu consulter la convention du 27 novembre 2023 passée avec le conservatoire de Bourgogne, qui mentionne une surface de compensation de 0,9 ha de pelouse et 1,7 ha de boisement. 11/12
Thèmes : Autre · Respect article 5.3 arrêté de dérogation espèces protégées du 30/07/2019
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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