Installation classée à Saint-Apollinaire (21850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 30 octobre 2025 chez la société SETEO à Saint-Apollinaire (Route de Gray). L'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 mars 2025 portant sur la disponibilité de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie. En effet, le jour de l'inspection, la réserve d'eau d'incendie imposée dans l'arrêté préfectoral n'est pas installée sur le site. Le poteau d'incendie proposé par l'exploitant en remplacement de ladite réserve est également absent.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Contrôle du respect de l'APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/03/2025, article 1
Non-conformité majeure 1 : 4/4 Lors de l'inspection du 30 octobre 2025, il a été constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 mars 2025. L'exploitant n'a pas procédé à l'installation de la réserve d'eau d'incendie de 120 m³ imposée par l'arrêté préfectoral du 14 août 2024, dans le délai imparti expirant le 8 septembre 2025. L'exploitant a proposé de substituer à la réserve d'eau initialement requise un poteau d'incendie capable de fournir un débit de 120 m³ d'eau en 2 heures. A la date de l'inspection, aucuns travaux d'installation n'avait été engagé. Toutefois, l'exploitant a produit un bon de commande signé le 23 septembre 2025 avec un prestataire, prévoyant le 6 novembre 2025, une intervention de terrassement sur la voie publique. Le terrassement dans les limites de propriété de SETEO sera, selon l'exploitant, réalisé à partir du 4 novembre 2025. En revanche, la date d'achèvement des travaux ainsi que celle du contrôle de débit du nouveau poteau demeurent indéterminées. L'exploitant ne respecte donc pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 mars 2025. Compte tenu de l'imminence du démarrage des travaux, il n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade ; il est attendu de l'exploitant de justifier régulièrement auprès de l'Inspection de l'avancement des travaux jusqu'à la mise en conformité effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection des installations classées un état d'avancement des travaux d'installation du poteau d'incendie selon une périodicité bimensuelle (tous les 15 jours). Ces comptes-rendus devront comporter l'ensemble des éléments justificatifs permettant d'attester de la progression effective des travaux (planning détaillé, factures, photos, attestations d'entreprises, etc.). L'Inspection se réserve la possibilité de procéder à des contrôles inopinés durant la phase de réalisation des travaux afin de s'assurer de leur conformité. En cas d'avancement insuffisant des travaux ou d'inaction caractérisée de l'exploitant, l'administration proposera la mise en œuvre de sanctions administratives, notamment l'application d'une amende et/ou d'une astreinte journalière conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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