Installation classée à Blaisy-Haut (21540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401541
Commune
Blaisy-Haut (21540)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2026
SIRET
48143111200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a pu noter des non-conformités sur le site. Ces non-conformités concernent notamment le non respect des limites géographiques du site et les conditions d'entreposage des véhicules et carcasses au sein du site. La configuration des voies engins et l'encombrement du site ont compliqué l’intervention des services d’incendie et de secours. En l’absence de rétention, les eaux d’incendie n’ont pas pu être collectées, mais sont néanmoins restées sur l’emprise du site (avec infiltration possible dans les sols). Au vu de ces constatations, l’inspection préconise : - des mesures de mise en sécurité immédiates, - des actions correctives, - des prélèvements au droit des zones impactées par l'incendie au sein du site et dans l’environnement afin de caractériser l’impact du sinistre, - l’encadrement de la remise en service du site.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art 30.1 (+Art. 13 de l'AM du 26/11/2012)
L'installation dispose d'un chemin d'accès depuis la route départementale n°16 (sous le chemin de la Chaig) jusqu'au site. Néanmoins, l’accès à l'extrémité Est du site est bordé de véhicules, stationnés hors du site, pouvant être qualifiés de Véhicules Hors d'Usages (VHU) et limitant la largeur du chemin ne permettant pas à des véhicules ou engins de se croiser. Non-conformité : présence de VHU au niveau des voies d'accès au site ne permettant aux engins des services de secours d'évoluer sans difficulté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera vers les filières autorisées l'ensemble des VHU entreposés hors de l'emprise du site autorisé. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art 31 (+ art. 13 de l'AM du 26/11/2012)
Les voies de circulation sur le site sont d'une largeur de 3 mètres maximum avec des passages à 2,70 mètres et présentent des impasses. Cette configuration a conduit à complexifier l'intervention des pompiers. Afin de fixer les attendus permettant une bonne circulation des engins du SDIS au sein du site, il est proposé, en mesures d'urgence, une modification de la configuration des voiries tenant compte des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel sectoriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Thèmes : Risques accidentels · II. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 13
Les voies parallèles allant de la zone des VHU non dépollués à l'atelier de démontage, d'une longueur de 100 m, ne sont pas pourvues de surlargeurs et/ou de zones de croisement, ce qui peut être contraignant pour l'intervention des engins du SDIS. Afin de fixer les attendus permettant une bonne circulation des engins du SDIS au sein du site, il est proposé, en mesures d'urgence, une modification de la configuration des voiries tenant compte des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel sectoriel.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence
Thèmes : Risques accidentels · III. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 25
Non-conformité : le site ne dispose pas de bassin ou capacité de rétention des eaux d’extinction d'un incendie. Observation : dans le cadre de l'instruction de l'autorisation initiale, le rapport de l’inspection des installations classées en Conseil Départemental d’Hygiène de la séance du 3 novembre 2005 prévoyait les dispositions suivantes : « En cas d’incendie sur le parc des véhicules dépollués, les eaux d’extinction produites s’infiltreraient directement dans les sols. Cependant, elles contiendraient essentiellement des suies compte tenu de l’absence totale d’hydrocarbures dans les véhicules. Un nettoyage (décapage des terres souillées) de la zone atteinte par ces eaux, serait alors engagé par l’exploitant. » La réglementation nationale a toutefois évolué a postériori et l'article 25 de l'arrêté ministériel sectoriel du 26 novembre 2012 est applicable aux installations existantes. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une capacité de rétention des eaux d'extinction d'un incendie, répondant aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel sectoriel, notamment pour le local de dépollution, la zone d'entreposage des VHU non dépollués et les zones d'entreposage de déchets dangereux (fluides et pièces polluées telles que moteurs, boites de vitesse...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · V. Recueil des eaux susceptibles d'être pollués
Accès, surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art. 29
Non-conformité : Le site n’est pas clos sur l’ensemble de son périmètre. Par ailleurs, des véhicules hors d’usage sont entreposés à l’extérieur du site. Aucun dispositif n’assure l’interdiction physique d’accéder au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit assurer la mise en sécurité de son site en interdisant son accès, principalement en dehors des heures d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art 32.3.1
L'exploitant disposait de 15 extincteurs sur site. Cinq ont été utilisés, en vain, pour tenter de circonscrire l'incendie. Une réserve incendie est en place à une vingtaine de mètres de l'angle sud-ouest du hangar de démontage, au milieu d'une végétation dense. Cette cuve dont la contenance, selon l'exploitant, serait de 120 m3, est équipée d'un tuyau de 100 mm. Non-conformité : Il n'y a pas de plate-forme dégagée permettant l'installation d'un véhicule pompier. Son accès est impossible du fait du stationnement de divers véhicules et de la végétation présente. Il n'a pas été présenté de plan du site indiquant la localisation des différents moyens de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit libérer le chemin desservant la réserve incendie et veiller à en maintenir son accès libre en tout temps. En particulier il doit empêcher les stationnement de véhicules qui limiterait l'accès en toute sécurité à la citerne pour les camions de pompiers. Il doit s'assurer de la compatibilité de son raccord avec ceux des pompiers et effectuer une plateforme de 32 m² le long de la citerne pour permettre son accès aux engins de secours. L'exploitant fournira un plan de ses installations, mentionnant les zones et types de danger ainsi que la localisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art 33
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports de contrôles électriques et des moyens de lutte contre l'incendie, la documentation relative aux activités du site ayant été brûlée. L'exploitant confirme que ces contrôles ont eu lieu en fin d'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les derniers rapports de vérification des moyens d'extinction et des installations électriques en se rapprochant des organismes ayant effectué ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art 41.2.1
Non-conformité : Le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu'une vingtaine de VHU ont été réceptionnés récemment en vue de leur dépollution. Ces véhicules ne sont pas stationnés sur une aire étanche et de nombreux véhicules sont dispersés aux alentours immédiats du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer dans les filières autorisées les véhicules hors d'usage pour lesquels il ne dispose pas des emplacements et capacités de dépollution réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article Art 41.2.311/11
Non-conformité : Les carcasses de véhicules sont empilés sur plus de 3 mètres (4 à 5 véhicules empilés). Elles ne sont pas disposées sur une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer les véhicules dépollués afin de : - libérer les voies d'accès et de croisement, - créer des zones de retournement en fond d'impasse, - limiter la hauteur de véhicule à 3 mètres maximum. - limiter leur présence sur site à moins de 2 mois. Il doit entreposer les véhicules dépollués restant, sur une zone étanche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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