Installation classée à Auxonne (21130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402190
Commune
Auxonne (21130)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 19 mai 2022
SIRET
30133105400041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Pollution du Vannois L'absence de raccordement des regards d'eaux pluviales à un dispositif de traitement, couplé à un acte de malveillance, a vraisemblablement provoqué la pollution du Vannois. Par courriel du 20 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection une offre EUROVIA en date du 12 mars 2025 pour l’implantation d’un séparateur à hydrocarbures permettant le traitement des eaux pluviales pour une surface de 3000 m², assortie de sa proposition d’implantation. Il est demandé à l’exploitant d’apporter une action corrective à la non-conformité constatée dans un délai de 2 mois, par exemple par la réalisation des travaux de mise en place du séparateur à hydrocarbures qu’il a fait chiffrer. Reprise des terrains, précédemment occupés par TTD Auxonne, par l'exploitant GLOBAL HYGIENE Au regard de l’implantation par GLOBAL HYGIENE du bâtiment E et du bâtiment escamotable au niveau de la zone de servitudes, Il est demandé à l’exploitant de préciser le type de fondations de ces deux bâtiments, et notamment s’il s’agit de colonnes ballastées traversant les limons de couverture de la nappe, dans un délai de 2 mois. Le forage alimentant le château d’eau et le sprinklage des bâtiments B et maintenance étant implanté au droit de la nappe polluée aux COHV, il est recommandé que l'exploitant s'assure de la qualité des eaux et de leur compatibilité avec la fonction d'extinction attendue.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Bâtiments construits depuis 2006
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 09/02/2007, article 1
NON CONFORME La visite d’inspection a permis de constater que le bâtiment E (construit en 2010) et le bâtiment escamotable (construit dernièrement) étaient implantés sur la zone de servitudes. Elle a permis de voir que les eaux pluviales ou de ruissellement sont rejetées dans le Vannois et que le revêtement de cette zone (toitures de bâtiments et enrobés) est entretenu afin de garantir son étanchéité. L’exploitant a indiqué que plusieurs échanges avaient eu lieu avec la ville d'Auxonne sur la question du permis de construire du bâtiment E construit sur zone de servitude (2009 puis 2016). Il a précisé que la zone de servitudes aurait fait l'objet de travaux de dépollution par la ville d'Auxonne. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 27/02/2025 : - l’arrêté du 9 février 2009 accordant un permis de construire au nom de la commune de Auxonne (dossier n° PC 021 038 08 E0047), ainsi que le plan du bâtiment. Ce bâtiment correspond au bâtiment E, construit en 2010. Le permis de construire précise en objet de la demande la construction d’un bâtiment de stockage pour une surface de plancher créée de 3436 m². Ce permis de construire vise l’avis de la DRIRE Bourgogne en date du 21 janvier 2009. Il est accordé sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2 (strict respect des prescriptions du SDIS notamment). - l’arrêté du 16 juin 2017 accordant un permis de construire au nom de la commune de Auxonne (dossier n° PC 021 038 17 ES002), ainsi que le plan du bâtiment. Ce bâtiment correspond au bâtiment E, dans sa configuration actuelle. Le permis de construire précise en objet de la demande l’extension du bâtiment de stockage-expédition pour une surface de plancher créée de 3896 m². Ce permis de construire est accordé sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2 (strict respect des prescriptions du SDIS notamment). 6/9 L’exploitant a précisé que le bâtiment escamotable était construit sur pieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l’implantation par GLOBAL HYGIENE de deux bâtiments au niveau de la zone de servitudes, il est demandé à l’exploitant de préciser le type de fondations du bâtiment E et du bâtiment escamotable, et notamment s’il s’agit de colonnes ballastées traversant les limons de couverture de la nappe, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2016, article 4.4.4
NON CONFORME La visite d’inspection a permis de constater que le site est sur rétention (bordures le long des enrobés ou pente des voiries). Sur la base des plans et de la visite terrain, il a été identifié qu'une zone de déchargement, chargement, stationnement des camions, récemment développée à l'est du site au niveau du bâtiment escamotable, ne fait pas l'objet d'une collecte des eaux avec dispositif de traitement, comme exigé dans l'AP de 2016. L'absence de raccordement des regards d'eaux pluviales à un dispositif de traitement, couplé à un acte de malveillance, a vraisemblablement provoqué la pollution du Vannois. Par mail du 20 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection une offre en date du 12 mars 2025 pour l’implantation d’un séparateur à hydrocarbures pour une surface de 3000 m², assortie de sa proposition d’implantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’apporter une action corrective à la non-conformité constatée dans un délai de 2 mois, par exemple par la réalisation des travaux de mise en place du séparateur à hydrocarbures qu’il a fait chiffrer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2016, article 2.4
L’exploitant rapporte que le 30 janvier 2025, un agent de la société gestionnaire des réseaux d’assainissement de la ville d’Auxonne, alerté par des passants, a constaté une pollution accidentelle (irisations) sur le ruisseau du Vannois. Il a visité les entreprises situées le long du ruisseau en se dirigeant vers l’amont. Le 11 février 2025, après sollicitation de l'inspection, le responsable QSE de Global Hygiène a transmis à l’inspection la fiche de notification d’accident complétée ainsi qu’une photo du prélèvement d’eaux pluviales (qui présentait un aspect huileux). Elle suspecte un chauffeur d’avoir déversé de l’huile dans un avaloir de la zone du bâtiment E de stockage-expédition et a déposé plainte en ce sens. Dans l’attente des résultats d’analyses, l’entreprise gère les eaux de ruissellement des voiries via le bassin de confinement. Par mail du 20 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection : - Le récépissé de la plainte déposée en gendarmerie (code NATINF 13172) ; - Les analyses d’eaux pluviales effectuées par un laboratoire le 28 février 2025 (rapport d’essai N°A2501648) ;7/9 - Le devis D8625030020v1 /MN/LR du 17/03/2025, accepté le 18/03/2025 et la fiche d’intervention OI8625030122 du 19/03/2025 pour le curage du réseau d’eaux pluviales et le pompage des avaloirs. Le rapport d’essai fait état, pour l’échantillon 2502-E0219863 correspondant au prélèvement d’eaux pluviales précédemment mentionné, d’une concentration en hydrocarbures HCT de 4100 mg/ L. Le devis et la fiche d’intervention attestent du curage du réseau d’eaux pluviales et du pompage des avaloirs, avec transfert et destruction des sables de curage à la station d’épuration de Longvic (21).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2016, article 4.3.2
L’exploitant a montré lors de la visite d’inspection le plan des réseaux nommé « plan étude hydraulique juillet 2019 (ETP2 octobre 2019) ». Il a précisé que les réseaux utilisés étaient ceux de l’ancienne installation TTD Auxonne. Le plan présenté n'appelle pas de remarque de l'inspection sur les points contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2016, article 4.2.1
La visite d’inspection a permis de constater que le forage n°1 permet uniquement l’alimentation en eau de la réserve incendie située au nord du site. Cette réserve alimente le sprinklage des bâtiments B et maintenance.9/9 D'après l'exploitant, ce forage est un forage historique, réalisé précédemment par TTD Auxonne, à l’époque où cette société occupait le site. Il présente une profondeur de plus de 6 m. Le réservoir d’eau a également été implanté à l’époque de TTD Auxonne, en 1971-1973. Le forage n°1 correspond a priori au puits P2 utilisé par TTD Auxonne pour traiter la pollution aux COHV de la nappe d'eaux souterraines par stripping en 2005. OBSERVATION Au regard de la qualité dégradée de cette nappe, il est recommandé que l'exploitant s'assure de la qualité des eaux et de leur compatibilité avec la fonction d'extinction attendue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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