Installation classée à Auxonne (21130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé l'évacuation d'une partie des déchets et il a été constaté l'absence de VHU sur le terrain. La suspension de l'activité VHU est respectée à la date de l'inspection. Il convient que l'exploitant finalise rapidement l'évacuation des déchets restants. L'inspection rappelle qu'un déchet (au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement) est un bien meuble (objet, substance, ...) dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Pour apprécier si un bien constitue ou non un déchet, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien en l'état. Lorsque des biens se trouvent en état d'abandon sur un terrain, et en tenant compte de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, ils peuvent alors être regardés, comme des biens dont leur détenteur s'est effectivement défait et présenter le caractère de déchets.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Respect d'APMD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2024, article 3
L'inspection a constaté que la majorité des déchets étaient évacués, dont les VHU. L'exploitant dispose des justificatifs d'évacuation de : plus de 200 pneus ;• déchets d'équipements électriques et électroniques ;• de déchets ferreux et non ferreux ;• de VHU• Ainsi que la justification de ses passages en déchetterie. 5/5 A ce stade, l'arrêté préfectoral de mise en demeure n'est pas pleinement respecté, mais l'exploitant a indiqué mettre en œuvre les moyens pour y parvenir rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection les justificatifs de l'évacuation de tous les déchets restants. Dans le cas où l'exploitant identifierait des objets en état d'usage qu'il souhaiterait conserver, ceux-ci seront à identifier clairement et à ranger à part dans des conditions d'entreposage permettant de préserver leur bon état.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2024, article 2
Le jour de l'inspection, l'ensemble des Véhicules Hors d'Usage ont été évacués. L'exploitant dispose de justificatifs permettant de connaitre les établissements ayant réceptionné ses déchets. L'inspection n'a pas constaté d'activité VHU sur le site. La suspension de l'activité du centre VHU est respectée à la date de l'inspection. L'exploitant n'a pas entrepris de démarche pour solliciter un enregistrement ICPE pour l'activité VHU dans le délai fixé par l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/12/2024 (à savoir 3 mois pour justifier du lancement de la constitution d'un dossier et 9 mois pour son dépôt). Par courrier du 10 décembre 2025, il a indiqué avoir cessé son activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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