ASTRA RECYCLAGE (enseigne groupe ASTRADEC ENVIRONNEMENT)
Installation classée à Saint-Éloi (58000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401328
Commune
Saint-Éloi (58000)
Département
Nièvre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 17 mai 2025
SIRET
81962119400060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Globalement, les conditions de stockage des déchets ne sont pas satisfaisantes. Le site doit par ailleurs régulariser sa situation administrative pour ses activités de collecte de déchets apportés par les particuliers (rubrique 2710), de stockage de palettes de bois et de plastiques (rubrique 2714). En outre, il est rappelé à l’exploitant que les établissements ASTRADEC ENVIRONNEMENT et ASTRA RECYCLAGE sont deux entités distinctes. Ainsi, même s’ils choisissent de regrouper leurs stocks pour des raisons de commodité, ils doivent être en mesure de distinguer clairement les matières propres à chaque établissement et de produire, à tout moment, un état des stocks spécifique à chacun des sites. Enfin, les déchets composés de tuyaux en polyéthylène (PE) et en polyéthylène réticulé (PE-RT), entreposés en dehors du périmètre d’autorisation, sur la parcelle cadastrale n° 0097 section AA, doivent impérativement être retirés de cette zone.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative :Collecte de déchets apportés par les particuliers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, article R. 511-9 (annexe 4)
Inspection du 02/12/2021 (Résumé des constats) L’inspection a relevé que l’installation comporte une zone d’au moins 500 m² dédiée à la récupération de déchets apportés volontairement par des particuliers et artisans. Cette configuration implique potentiellement un volume de déchets supérieur à 100 m³, ce qui nécessite un classement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature ICPE (déclaration à partir de 100 m³, enregistrement à partir de 300 m³). L’exploitant devait régulariser sa situation administrative en se positionnant, soit sous le régime de la déclaration, soit sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des ICPE. Par ailleurs, il a été constaté le stockage sur le site d’équipements électriques usagés (lave-linge, réfrigérateurs, téléviseurs). Compte tenu des quantités observées et de la nature de l’activité, l’exploitant devait se positionner sur un classement au titre de la rubrique ICPE 2710-1 ou de la rubrique 2711. Une mise en demeure a été notifiée par arrêté préfectoral n° 58-2022-04-07-00003 en date du 7 avril 2022. Le 21 avril 2023, l’exploitant a transmis à la Préfecture de la Nièvre un porter-à-connaissance visant à régulariser la situation administrative de son site. Cette demande portait notamment sur : • l’ajout de la rubrique 2710-1 (à déclaration), relative à la zone de collecte des déchets dangereux apportés par leur producteur initial - en l’occurrence, la zone de réception des DEEE de type GEM Froids (réfrigérateurs, congélateurs, etc.) ; 4/11• l’ajout de la rubrique 2710-2 (à enregistrement), relative à la zone de collecte des déchets non dangereux apportés par leur producteur initial - notamment la zone de réception des DEEE de type GEM hors Froids, métaux ferreux et non ferreux. Par courriel du 12 décembre 2024, les services de la DREAL ont informé l’exploitant que la rubrique 2710-2, soumise à enregistrement, nécessitait une instruction selon la procédure d’examen au cas-par-cas, menée par le département évaluation environnementale de la DREAL. Il lui a été demandé, à ce titre, de transmettre un formulaire d’examen au cas-par-cas au service concerné, accompagné de l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation du dossier. Aucun dossier n’a été transmis par l’exploitant dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, l’Inspection n’a pas été destinataire de la preuve de dépôt concernant sa demande de déclaration au titre de la rubrique ICPE 2710-1. Inspection du 04/07/2025 L’
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, article R. 511-9 (annexe 4)
Il est constaté que le site entrepose une quantité significative de palettes en bois, pour un volume estimé à environ 150 m³. Ces palettes sont stockées en extérieur sur l’aire bétonnée du site sous forme d’un tas d’environ 1,5 mètre de hauteur. Il est également constaté un stockage de tuyaux en polyéthylène (PE) et en polyéthylène réticulé (PE-RT), cf point de contrôle n° 3 infra. Cet entreposage constitue donc une activité relevant de la rubrique ICPE 2714-2. Or, celle-ci est exercée sans avoir fait l’objet de la déclaration administrative requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser sa situation administrative : • soit en effectuant la déclaration, conformément à l’article R. 512-47 du Code de l’environnement, s’il souhaite poursuivre son activité de stockage de déchets de bois (rubrique ICPE n° 2714). Le volume de déchets composé de tuyaux en polyéthylène (PE) et en polyéthylène réticulé (PE-RT), mentionné au point n°3, devra être intégré dans cette rubrique ; • soit en cessant ses activités et en procédant à l’évacuation complète du bois vers des filières de traitement ou de valorisation dûment autorisées. Les justificatifs d’évacuation afférents (bordereaux de suivi de déchets) seront transmis à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Stockage des déchets - PE (polyéthylène) et PERT (polyéthylène réticulé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/1995, article 18
Lors de l’inspection, il est constaté la présence de déchets constitués de tuyaux en polyéthylène (PE) et en polyéthylène réticulé (PE-RT) entreposés en dehors du périmètre d’autorisation de l’installation, précisément sur la parcelle cadastrale n° 0097 , section AA, située de l’autre côté de la clôture grillagée au nord délimitant le site. Le volume de ces matériaux est estimé à au moins 100 m³, sans toutefois excéder 1 000 m³. En outre, l’exploitant n’est pas autorisé à stocker ce type de 6/11déchets, qui relèvent de la rubrique ICPE n°2714 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719), sur son site. L’exploitant indique être propriétaire de ces terrains et précise que ces déchets correspondent à des déchets de production appartenant à l’entreprise COMAP , située sur la commune de Saint- Éloi. Selon ses déclarations, ce stockage serait motivé par une difficulté d’évacuation de ces déchets, liée à l’absence d’exutoire au sein de l’entreprise COMAP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser sa situation administrative : • soit en effectuant la déclaration, conformément à l’article R. 512-47 du Code de l’environnement, s’il souhaite poursuivre son activité de stockage de déchets plastiques (rubrique ICPE n° 2714), • soit en cessant ses activités et en procédant à l’évacuation complète du plastique vers des filières de traitement ou de valorisation dûment autorisées. Les justificatifs d’évacuation afférents (bordereaux de suivi de déchets) seront transmis à l’Inspection. En fonction de l’option envisagée, tous les déchets actuellement entreposés sur la parcelle n° 0097 , section AA, devront impérativement : • soit être déplacés à l’intérieur du périmètre autorisé de l’établissement, dans des zones spécifiquement aménagées à cet effet ; • soit être évacués. En tout état de cause, le stockage de déchets en dehors du périmètre autorisé est strictement interdit.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Au cours de la visite, il est constaté la présence de trois bennes contenant des batteries usagées, 7/11entreposées en extérieur, sans dispositif de rétention ni protection contre les eaux météoriques. Ces conditions de stockage ne permettent pas de prévenir les risques de pollution des sols et des eaux. D’après l’état des stocks communiqué par l’exploitant le jour de l’inspection, la quantité de batteries usagées présentes sur le site s’élève à 26 tonnes. Il est également observé la présence d’un bac contenant un mélange d’eau et de batteries usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit stocker les batteries conformément à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
Lors de la visite d’inspection, il est observé l’entreposage, en extérieur et à l’air libre, sur l’aire bétonnée du site, d’un tas de plâtre pulvérulent dont le volume est estimé à 150 m³ environ. Dans ces conditions, ce stockage est susceptible de générer des envols de poussières, présentant un risque de pollution de l’environnement et de nuisances pour le voisinage. Aussi, l’exposition aux eaux météoriques est de nature à compromettre la valorisation ou l’élimination dans des conditions appropriées de cette matière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : • soit de procéder à la mise en place d’une couverture adaptée du stock de plâtre (par structure fixe, bâche ou tout autre dispositif permettant d’assurer une protection efficace contre les intempéries et les envols) ; • soit de faire procéder à l’évacuation du matériau vers des filières de traitement ou de valorisation autorisées. 8/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/1995, article 29
Le jour de la visite, il est constaté que certains tas de déchets de VHU et de métaux sont supérieurs à la hauteur autorisée de 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se conformer à la présente prescription. Il lui est en outre rappelé que les ferrailles et autres produits entreposés ne doivent pas être visibles depuis la voie de desserte de la zone industrielle longeant la voie ferrée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 49 et 50
L’état des matières stockées est disponible numériquement sous la forme d’un tableau. Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté l’état des stocks pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Celui-ci est mis à jour quotidiennement et comporte les éléments suivants : - date du mouvement ; - la typologie (entreprise / particulier/ société) et libellé (nom de l’établissement ou du particulier et le numéro de la facture d’achat ou de l’avoir, le cas échéant) ; - type de produit (fonte, aluminium, batteries, etc.) ; - sens du flux (entrant ou sortant) avec le tonnage associé ; - prix unitaire ; - parfois, un numéro de mouvement. 10/11L’exploitant précise que les états des matières stockées ne sont pas totalement représentatifs de la situation de l‘établissement, dans la mesure où certaines données concernent des déchets et matériaux issus du second site « ASTRA RECYCLAGE », situé au « Champ des Charbonnières » sur la commune de Saint-Éloi. En outre, certains types de matériaux et déchets présentent des mentions négatives, l'état des stocks est en conséquent erroné. Par ailleurs, l’état des matières stockées ne comporte pas l’ensemble des informations exigées à la présente prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection un état des matières stockées strictement représentatif de l’établissement concerné par la présente inspection. En outre, celui-ci doit comporter l’ensemble des informations prévues aux articles 49 et 50 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010, susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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