Installation classée à Saint-Éloi (58000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que plusieurs évolutions ont eu lieu, certaines activités ayant été arrêtées. Il a indiqué enfin s'être mis tout récemment en conformité vis-à-vis de la réglementation sur les granulats plastiques. Toutefois, les constats ont montré que l'exploitant s'appuie sur un débourbeur déshuileur pour assurer le confinement des granulés plastiques, ce qui n’apparaît pas suffisant, car ces appareils n’ont pas été élaborés dans ce but et l’utilisation des différences de densité pourrait ne pas être assez efficace. L'exploitant s'est engagé à poursuivre dans la mise en conformité de ses installations.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 29/12/2023
L'exploitant fait part de multiples évolutions sur le site. Les capacités de certaines activités ont augmenté. Il a indiqué qu'un porter-à-connaissance était en cours de rédaction pour actualiser sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation administrative en respectant les volumes maximums 5/12d'activité autorisés en "priorité" et, à défaut, en portant les modifications à la connaissance de la préfète.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitation a démarré son activité en 1981. La quantité totale de granulé est supérieure au seuil d'application de 5 tonnes par an fixé par l'article D. 541-360 du Code de l'environnement. La société peut avoir une quantité au maximum de 650 tonnes de granulés sur site : • en octobre 2025, elle a consommé 2 800 tonnes ; • en 2024, elle a consommé 3 200 tonnes. Les dimensions des granulés sont comprises entre 3 et 4 mm. Une procédure de gestion de prévention des pertes de granulés plastiques industriels GPI dans l’environnement a été établie le 17/06/2025. Elle vise à répondre aux obligations indiquées dans le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement. Les matières plastiques réceptionnées, transportées, stockées, manipulées et transformées sur le site se présentent sous la forme de granulés et de paillettes. Dans les zones à risques, un affichage est en place destiné à sensibiliser / informer les salariés sur les risques de perte de GPI dans l’environnement et équipés d’équipements intéressants la prévention de perte des GPI. 6/12Les outils utilisés correspondent à : • une fiche réflexe : fuite ou déversement accidentel d’un liquide dangereux ou GPI ; • un dépotage ; • un débourbeur-déshuileur ; • des pelles, balais, poubelles, sacs poubelles adaptés ; • des filtres à égouts ; • des aspirateur, balayeuse, laveuse ; • une vérification des outils mis en place, lors d’enquêtes environnementales (minimum 1 fois /mois). L'utilisation d'un séparateur d'hydrocarbures pour retenir les granulés ne peut pas être considérée comme suffisante car ces appareils n’ont pas été élaborés dans ce but et l’utilisation des différences de densité pourrait ne pas être assez efficace, notamment avec un plus faible apport d’eau. La société de nettoyage possède une laveuse pour les 2 ateliers, stockée à l’atelier NORD. La société AALBERTS possède également une laveuse, stockée à l’atelier SUD. Les filtres à égout sont stockés au Magasin Général. Les zones à risques sont identifiées. Elles sont intégrées au support de formation ainsi que dans le protocole de sécurité : ZONE ÉQUIPEMENTS GÉNÉRAUX ÉQUIPEMENT D’URGENCE RESPONSABLE Dépotage Citerne Nord Pelle, balayette, balai, pou - belle avec sac Auto-laveuse, Balayeuse Service Logistique Dépotage Citerne Sud Pelle, balayette, balai, pou - belle avec sac Auto-laveuse, Balayeuse Service Logistique Aspiration Silos Nord Pelle, balayette, balai, pou -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Les dimensions des granulés sont comprises entre 3 et 4 mm. Une procédure de gestion de prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l'environnement a été établie afin de mettre en place sur l’ensemble des sites et ses abords, une organisation permettant de prévenir la dispersion de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l’environnement sous différentes formes, et le cas échéant leur récupération. Les salariés sont sensibilisés à la perte de GPI via les affichages en place ou lors de l’accueil des nouveaux embauchés au travers des documents / informations qui leur sont remis / communiqués. L’ensemble des salariés a reçu la formation nécessaire au repérage des situations anormales et du comportement à adopter. Le personnel désigné pour l’entretien et la vérification des dispositifs de confinement et de récupération est formé aux méthodes et outils pour assurer leur mission. En cas de besoin, des consignes destinées aux entreprises extérieures, transporteurs, visiteurs pourront être mises en place au travers des plans de prévention / protocoles de sécurité / consignes visiteurs et venir ainsi compléter le dispositif de sensibilisation déjà déployé. Une fiche réflexe en cas de fuite ou déversement accidentel d'un liquide dangereux ou GPI a été établie. Elle indique la conduite à tenir. Des filtres au niveau des égouts préviennent les rejets dans l’environnement. Ils sont adaptés aux dimensions des granulés. Des dispositifs de récupération prévenant leur dissémination sont mis en place : kit balai, pelle, sacs poubelle, aspirateur. L'exploitant indique qu'il n'y pas de dispositif de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des dispositifs de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant a transmis le support de formation de la journée sécurité du 14/10/2024 ainsi que la feuille d’émargement. Les zones à risques sont identifiées. Des kits de nettoyage sont disposés dans l’établissement. Une consigne définie la conduite à tenir : • ramasser (utilisation kit nettoyage : pelle, balai, poubelle) ; • confiner : ◦ utilisation du kit confinement : filtre d’égout, boudin absorbant; ◦ scotcher des sacs, bigs-bags percés ; ◦ filmer les palettes ; • jeter dans la bonne poubelle (trier, poubelle étanche) ; • faire remonter l’information (emballage percé, défectueux, palette cassée ou fragilisée, équipement de confinement ou de filtration défectueux). Le protocole de transport du 24/09/2025 indique entre autres les précautions à prendre. Lors de l’enlèvement des bennes/big-bag, du dépotage citerne, si déversement accidentel de granulés, le signaler immédiatement et utiliser les kits de nettoyage GPI granulés (pelle, balayette, balai) pour nettoyer le sol. Une fiche réflexe du 01/01/2025 indique la conduite à tenir en cas de fuite ou déversement accidentel d’un liquide dangereux ou GPI. La procédure de gestion de prévention des pertes de Granulés Plastiques Industriels GPI dans l’environnement indique l’organisation permettant de prévenir la dispersion de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l’environnement sous différentes formes, et le cas échéant leur récupération. Les zones à risques de l’usine sont revues régulièrement lors de l’audit semestriel. La société contrôle régulièrement la maîtrise des dispositions définies dans les procédures au 10/12travers de tests. L’exploitant a transmis le rapport de test réalisé en mai 2025. Dans les zones à risques, un affichage est en place destiné à sensibiliser / informer les salariés sur les risques de perte de GPI dans l’environnement et équipés d’équipements intéressants la prévention de perte des GPI. La société de nettoyage possède une laveuse pour les 2 ateliers, stockée à l’atelier NORD. La société AALBERTS HFC COMAP possède également une laveuse, stockée à l’atelier SUD. Les filtres à égout sont stockés au Magasin Général. Chaque chef de service est responsable de sa zone de nettoyage définie et est garant du suivi des instructions. Les salariés sont sensibilisés à la perte de GPI via les affichages en place ou lors de l’accueil des nouveaux embauchés au travers des documents / informations qui lui sont remis / communiqués. L’ensemble des salariés a reçu la formation nécessaire au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Le seul audit réalisé auprès d’un organisme vérificateur certifié afin de s’assurer du respect de cette procédure et de la réglementation dont elle dépend a été fait le 16 septembre 2025. Ces dispositions étant applicables depuis le 01/01/2022, la fréquence triennale n'a pas été respectée par l'exploitant. Ce rapport n'est pas mis à disposition du public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à disposition du public : • le certificat de conformité ; • les résultats d'audit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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