Rappel des constats précédents : Lors de la visite inopinée du 4 juillet 2025, l’Inspection avait mis en évidence que ni le rapport d’audit environnemental ni les résultats du contrôle des eaux superficielles, n’avaient été réalisés ou transmis. Par ailleurs, le dossier de régularisation administrative déposé par l’exploitant en décembre 2022 n'avait jamais été complété, suite à la demande de compléments formulées le 22 4/5novembre 2023, notamment concernant la mise à jour de la situation administrative du site. L’Inspection constatait également que le site exploitait plusieurs activités de manière irrégulière, dont notamment les rubriques 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles ana
Code de l’environnement du 06/07/2025, article R. 511-9 (annexe 4)
Inspection du 02/12/2021 (Résumé des constats) L’inspection a relevé que l’installation comporte une zone d’au moins 500 m² dédiée à la récupération de déchets apportés volontairement par des particuliers et artisans. Cette configuration implique potentiellement un volume de déchets supérieur à 100 m³, ce qui nécessite un classement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature ICPE (déclaration à partir de 100 m³, enregistrement à partir de 300 m³). L’exploitant devait régulariser sa situation administrative en se positionnant, soit sous le régime de la déclaration, soit sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des ICPE. Par ailleurs, il a été
L’exploitant indique que les déchets inertes admis sur le site proviennent exclusivement des chantiers réalisés par la société COLAS. L’exploitant met en œuvre une procédure d'acceptation préalable des déchets préalablement à leur admission, conformément à la présente prescription. L’installation réceptionne notamment des déchets d’enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02. L’exploitant a précisé que ces matériaux font l’objet, en amont de leur admission, d’analyses visant à vérifier l’absence de goudron et d’amiante. Toutefois, il n’a pas été en mesure de présenter, le jour de l’inspection, les justificatifs correspondants (voir point de contrôle n°4 ci-après) ( non- conformité).
L'exploitant a transmis un tableau pour les rubriques suivantes: Rubrique Désignation des acti- vités Capacité des installa - tions Régime 4/102910 Installation de com- bustion 1 chaudière de 65 kW 1 chaudière de 200 kW 30 aérothermes de 55 kW par unité Non Classé 2560-1 Travail mécanique des métaux 79 kW NC 2925 Atelier de charge d'accumulateurs 20,76 kW NC 2940-2-b Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit [tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisa - tion, enduction, autres procédés) ] 3.55 kg/ j NC 2940-3-b Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit [poudres à base de résines or - ganiques] 0 Plus exploitée Analyse de la c
L'exploitant fait part de multiples évolutions sur le site. Les capacités de certaines activités ont augmenté. Il a indiqué qu'un porter-à-connaissance était en cours de rédaction pour actualiser sa situation administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation administrative en respectant les volumes maximums 5/12d'activité autorisés en "priorité" et, à défaut, en portant les modifications à la connaissance de la préfète.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.