Installation classée à Saint-Eloi (58000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les "fumées" observées s'avéraient être des vapeurs d'un broyeur de déchets présents sur site. Ce broyage de déchets est une activité ICPE non autorisée sur site et constitue un non-respect de l'arrêté préfectoral de suspension d'activité. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 1er
Rappel des constats précédents : Lors de la visite inopinée du 4 juillet 2025, l’Inspection avait mis en évidence que ni le rapport d’audit environnemental ni les résultats du contrôle des eaux superficielles, n’avaient été réalisés ou transmis. Par ailleurs, le dossier de régularisation administrative déposé par l’exploitant en décembre 2022 n'avait jamais été complété, suite à la demande de compléments formulées le 22 4/5novembre 2023, notamment concernant la mise à jour de la situation administrative du site. L’Inspection constatait également que le site exploitait plusieurs activités de manière irrégulière, dont notamment les rubriques 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, soumis à autorisation), 2760-3 (installation de stockage de déchets inertes, soumise à enregistrement), 2714 et 2716 (installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux, soumises à enregistrement), 2718 (installation de transit ou regroupement de déchets dangereux, soumise à autorisation), ainsi que les rubriques 2780 (compostage de déchets non dangereux ou matières végétales) et 2260 (broyage, concassage ou criblage de matières végétales ou organiques), dont le régime restait à déterminer en fonction des caractéristiques des installations. Également, l’absence de moyens de défense et de lutte contre l’incendie avait été relevée, de même que la présence de volumes importants de déchets, en particulier de bois, traduisant une gestion insuffisamment encadrée du site.L’ensemble de ces éléments avait conduit l’Inspection à proposer un arrêté préfectoral de suspension d'activité qui a été signé le 05/03/2026 suite à une nouvelle visite le 04/03/2026 permettant de constater l'enfouissement non autorisé de déchets types papier, cartons, plastiques sur le site. Nouveaux constats : Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence d'un broyeur sur site, celui-ci sert à broyer les déchets dits "DIB". D'après l'exploitant, ceci dans le but de récupérer une fraction de ces déchets utilisable pour une réutilisation sous forme de CSR (Combustible Solide de Récupéra - tion). Cette activité est une activité de traitement de déchets non dangereux qui est soumise à la régle - mentation ICPE au titre de la rubrique 2791 sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation en fonction de la capacité du broyeur, pour laquelle le site n'est pas autorisé .(non-conformité) De plus, l'arrêté préfectoral de suspension signé le 05/03/2026 conc
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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