Installation classée à Héry (89550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les thèmes abordés lors de l'inspection étaient : l'état des matières stockées, les données des fiches de sécurité des produits, leur étiquetage, leurs conditions de manipulation et de stockage. Une non- conformité a été relevée lors de l'inspection concernant l'état des stocks. Non-conformité : il existe un écart entre l'état des matières stockées et les quantités effectives de produits présentes dans les 2 bâtiments inspectés du site.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des matières stockées est disponible sous le logiciel ERP ( "Enterprise Resource Planning")de l'exploitant. 3 fois par jour, une extraction excel des stocks est générée par le logiciel. Les états de stocks de 2 bâtiments du site ont été présentés. Sur ces derniers, pour chaque produit sont indiqués entre autres : le nom d'article (produit), son numéro et celui de son lot, les quantités présentes dans le bâtiment, la nature du danger associé (notamment les mention H), la masse pyrotechnique associée. Une vérification des états des stocks fournis (hors pesage sur place des quantités présentes dans les bâtiments) a été faite pour chaque bâtiment : • bâtiment n° 1 (vérification exhaustive) : 2 écarts relevés par rapport au stock réellement présent dans le bâtiment (sur environ 20 articles) • bâtiment n° 2 (vérification par sondage) : 3 écarts relevés par rapport au stock réel présent dans le bâtiment. L'exploitant indique qu'un inventaire physique est fait 2 fois/an pour ces bâtiments ainsi qu'un supplémentaire général usine. Non-conformité : il existe un écart entre l'état des matières stockées et les quantités effectives de produits présents dans les 2 bâtiments inspectés du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les actions correctives nécessaires pour garantir l'absence d'écart entre le stock informatique et le stock physique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
[…] (Fiches de Données Sécurité) des produits sont disponibles sur le réseau informatique de l'entreprise pour tous les salariés. La mise à jour de la FDS est faite par le fournisseur. 2 FDS ont été demandées et fournies par l'exploitant.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les 2 FDS identifiées sont en Français, datées et comportent les 16 rubriques réglementaires. Le numéro d'enregistrement REACH est indiqué pour l'une en rubrique 1.1 et l'autre en rubrique 3.2 car il s'agit d'un mélange (solution).
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Seule la présence de pictogramme de danger a été vérifiée sur l'étiquette des produits choisis. L'ensemble des autres paramètres à apposer sur l'étiquette selon le Règlement CLP n° 1272/2008A n'a pas été vérifié. A noter que pour l'un des 2 produits, la solution étant fabriquée dans l'atelier et stockée en cuve, il n'y a pas d'étiquetage sur la cuve mais sur le sac de produit solide servant sa fabrication.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Pour le bâtiment n° 1, ont été vus à l'intérieur un extincteur de classe B et à l'extérieur un de classe ABC vérifiés en 2025. A la demande de l'inspection, l'exploitant a précisé, post-inspection, le nombre et type d'extincteur pour ce bâtiment -> 5 extincteurs sont disponibles dans cet atelier (intérieur et extérieur) : 1 extincteur CO2 de 5 kg à l’extérieur (pour équipement électrique extérieur), 1 extincteur CO2 de 2 kg à l’intérieur (pour armoire électrique à l’intérieur) et 3 extincteurs poudre ABC (2 de 6 kg et 1 de 9 kg). […] des produits dans le bâtiment n° 1 indique à la section 5.1 : FDS n° 1 : Moyens appropriés : Extincteur à sec, sable sec Moyens inappropriés : Jets d'eau à grand débit, brouillard d'eau, mousse résistante à l'alcool, dioxyde de carbone (CO2). FDS n° 2 : Moyens appropriés : L'eau pulvérisée, mousse, poudre d'extincteur à sec, dioxyde de carbone (CO2) 6/8Moyens d'extinction inappropriés : jet d'eau à pleine puissance Pour le bâtiment n° 2, ont été vus à l'entrée 2 extincteurs de classe ABC (dont un de 50 kg).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L'atelier (bâtiment n° 1) était à l'arrêt le jour de l'inspection. L'exploitant indique que les opérateurs portent des vêtements de travail avec protection antistatique, ignifugés et protection chimique, des chaussures de sécurité, des lunettes de protection, des gants latex protection chimique (type B) pour toutes les opérations. En outre, lors des opérations de manipulation de produits pulvérulents (matières premières), l’opérateur porte un masque FFP3.
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
L'exploitant a présenté 2 documents concernant la maîtrise de la compatibilité de ses produits : • une consigne de sécurité (CS 21 L COM 400 du 27/10/25) " prévention du risque chimique : mesures générales" où figure notamment la matrice de compatibilité/incompatibilité des produits entre eux selon leurs pictogrammes. • un mode opératoire mis à jour récemment (MO 21 I 028 Ind C du 17/10/25) " attribution du critère "code de danger et concerne ICPE" - maîtrise de la compatibilité des zones de stockages" 7/8Ce dernier mode opératoire définit comment dans l'ERP de l'exploitant, un article est considéré comme : "dangereux", "non-dangereux combustible" et "non-dangereux et non combustible". Un groupe de compatibilité lui est attribué par le service HSE selon la FDS associée et les groupes de dangers détaillés dans un mode opératoire (MO AX 11). Selon le groupe de compatibilité attribué à l'article, ce dernier ne peut être affecté que vers les emplacements du site (lieu de stockage) le permettant. Au niveau du bâtiment 2, des sous-cellules et rétentions sont attribuées à des produits selon leur mention de danger. Par ailleurs, des panneaux, visibles sur place, indiquent les compatibilité/incompatibilité produits par sous-cellule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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