Installation classée à Hery (89550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024900077
Commune
Hery (89550)
Département
Yonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 11 septembre 2025
SIRET
40094749500026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'installation de criblage a fait l'objet d'une déclaration le 21 janvier 1992. L'exploitant exerce également une activité de transit, regroupement ou tri sans bénéficier de l'enregistrement réglementaire nécessaire pour pouvoir exercer cette activité. L’exploitant doit régulariser la situation administrative de son site : - soit en déposant en Préfecture un dossier de demande de déclaration ou d'enregistrement s'il souhaite poursuivre ses activités, - soit en évacuant l’ensemble des matériaux s'il souhaite la cesser.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2025, article 511-09 annexe 4
L'installation dispose de 2 cribleurs. L'exploitant a justifié que le cribleur le plus ancien n'est plus en fonctionnement. Il a été partiellement démonté, notamment les tapis. Le cribleur mobile, en cours d'utilisation, dispose d'un moteur de 70,58 kW. L'activité de criblage est d'environ 30 jours par an. Cette activité relève donc de la rubrique 2515 en déclaration conformément à l'AP du 21 janvier 1992. En ce qui concerne la station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux, la parcelle dédiée est d'une superficie de 6 ha. Ainsi, au vu des éléments constatés le jour de la visite, le site exploité par la Sarl CACHAT TRANSPORTS est visé par la réglementation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment pour la rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, d'une surface supérieure à 10 000 m². L'exploitant propose de réduire la surface de transit, regroupement ou tri à moins de 10 000 m2 . Cette installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser la situation administrative de son site pour la station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux : - soit en évacuant l’ensemble des matériaux s'il souhaite la cesser, - soit en déposant en Préfecture un dossier de demande de déclaration s'il souhaite poursuivre cette activité sur une surface de moins de 10 000m², - soit en déposant en Préfecture un dossier de demande d’enregistrement s'il souhaite poursuivre cette activité sur une surface de plus de 10 000 m². Dans les 2 derniers cas, l'exploitant doit délimiter cette aire de transit, regroupement ou tri, en préservant les éléments végétaux présents sur la parcelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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