Installation classée à Paron (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire le point sur le sujet "EAU" (consommations, rejets, mesures de restrictions en cas de sécheresse...) avec l'exploitant. Les données exactes de consommation du site manquaient à l'inspection des installations classées de part l'absence de télédéclaration des émissions polluantes pour l'année 2024 notamment. L'exploitant s'est engagé à effectuer la télédéclaration de ses émissions polluantes pour 2025 avant la date d'échéance fixée au 31 mars 2026.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déclaration annuelle des prélèvements d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > I.
Le site est autorisé à prélever (arrêté préfectoral complémentaire n° PREF-DCPP2011-0463 du 26/12/2011) : - 300 000 m3 /an dans les eaux souterraines (3 points de puisage) - 20 000 m3 /an au réseau d'eau de ville L'exploitant déclare, lors de l'inspection, avoir prélevé en 2024 : - 243 430 m3 dans les eaux souterraines - 8 331 m3 au réseau d'eau de ville Le prélèvement dans le milieu naturel étant supérieur à 7 000 m3 , la déclaration GEREP (plateforme de télédéclaration des émissions polluantes annuelles) aurait due être effectuée pour l'année 2024. Cette absence de déclaration avait déjà été relevée lors de la dernière inspection du site en 2024. L'inspection des installations classées (IIC) avait alors constaté que les déclarations GEREP n'avaient pas été réalisées depuis 2021. Suite à l'inspection, l'exploitant avait réalisé en partie la déclaration pour l'année 2023 mais celle-ci est restée incomplète (remplie à 80 %). L'exploitant n'explique pas cette absence de déclaration pour 2024 mais s'engage à procéder à la déclaration complète pour l'année 2025 avant la date d'échéance de la procédure de déclaration GEREP fixée au 31 mars 2026. Concernant les rejets, ceux-ci sont réalisés dans le réseau urbain à différents points du site. Une convention avec le gestionnaire de l'assainissement est nécessaire dans ce cas de figure, en l'oc - currence ici il s'agit de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais. À ce jour, cette convention n'existe pas. Depuis 2 ans, le site travaille en collaboration avec la communauté d'ag - glomération pour mettre son installation en conformité et valider cette convention. L'exploitant déclare que la mise en conformité est faite et qu'une convention est sur le point d'être signée dans les jours qui suivent l'inspection, soit environ fin octobre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 > II.
Le site produit plus de 2 t de déchets dangereux par an et plus de 2 000 t de déchets non- dangereux par an. Il a donc obligation de réaliser la déclaration des déchets dans GEREP . Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, seule l'année 2023 a été déclarée partiellement (à 80%) depuis 2021. L'exploitant s'engage à procéder à la déclaration complète pour l'année 2025 avant la date d'échéance de la procédure de déclaration GEREP fixée au 31 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2000, article 27
Depuis la dernière visite d'inspection en 2024 où des non-conformités avaient été relevées : - des panneaux "entrée interdite hors personnel Prysmian" ont été installés sur chaque tourniquet, - le bâtiment administratif a été totalement sécurisé par des contrôles d'accès avec badge, - un chiffrage de 250 000 € a été demandé au budget 2026 pour mise en sécurité par des contrôles d'accès avec badge sur les tourniquets restant non surveillés ainsi que pour 3 caméras supplémentaires. Selon les déclarations de l'exploitant, le site devrait donc être totalement sécurisé fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/04/2014, article 1
La situation administrative du site est à jour. Une modification de la nomenclature ICPE en 2015 a fait que la rubrique 1212.5 (Emploi et sto - ckage des peroxydes organiques) a été supprimée et est depuis retranscrite par les rubriques 4420 (Peroxydes organiques de type A ou type B), 4421 (Peroxydes organiques de type C ou type D) et 4422 (Peroxydes organiques de type E ou type F). Le site est toujours autorisé à hauteur de 9.5 tonnes mais pour l'ensemble de ces 3 rubriques.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/12/2011, article 2
L'exploitant indique que le plus gros de la consommation se fait sur le process de vapeur pour réticulation. Les autres lignes de production sont moins consommatrices car elles sont en circuit fermé et seul un apport d'appoint est nécessaire. Les consommations totales des dernières années sont les suivantes : Année Eau souterraine (m3 ) Eau de ville (m3 ) 2019 198 707 9 140 2020 153 679 12 870 2021 180 913 7 637 2022 153 093 10 102 2023 296 563 10 355 2024 243 430 8 331 L'augmentation de consommation d'eau souterraine en 2023 et 2024 est expliquée par l'exploitant par une panne d'un refroidisseur et un passage en boucle ouverte qui aurait duré plusieurs mois à 2 intervalles différents sur chacune de ces années. L'IIC fait remarquer que même si le seuil autorisé n'a pas été dépassé, un dépannage plus rapide aurait été nécessaire pour éviter cette surconsommation d'eau ; elle rappelle par ailleurs que le refroidissement en circuit ouvert est interdit. Concernant les prescriptions en cas de sécheresse, le débit maximal hebdomadaire ne peut pas être connu facilement par l'exploitant. Il suit les consommations journalières grâce à un système de télé-relève à distance sur chaque point de puisage. Au vu des consommations totales réalisées ces 2 dernières années, l'IIC alerte l'exploitant sur le fait que les restrictions qui pourraient être mises en place en cas de sécheresse sur les années futures pourraient être difficiles à respecter si elles n'ont pas été anticipées par un travail de réflexion globale sur l'eau fait en amont. L'IIC invite donc l'exploitant a mener dès que possible cette réflexion pour préserver la ressource au mieux.
Transmission des résultats d'autosurveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les déclarations GIDAF (plateforme de télétransmission des résultats d'autosurveillance) sont à jour pour les 2 TAR (Tours Aéroréfrigérantes) ainsi que pour les analyses PFAS. Aucune non- conformité sur les analyses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.