Installation classée à Villeneuve-sur-Yonne (89500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La notification de cessation d'activité a été réalisée. Toutefois, l'exploitant a contractualisé un bail avec une société de soudure, sur son site. Cet activité requiert, ente autre, l'utilisation de l'acétylène (présence de bouteilles d’acétylène dans l'atelier, le jour de la visite). L'exploitant doit justifier d'eventuel classement ICPE de cette activité. De plus, l'activité de soudure peut générer de potentiels risques d'incendie/explosion, l'exploitant doit s'assurer que toutes les mesures de lutte contre l'incendie/explosion sont prises et mises en œuvre. par ailleurs, l'évacuation de tous les produits dangereux et la gestion des déchets sur le site n'est toujours pas soldé totalement. En effet, il subsiste encore sur le site: deux cuves intérieures d'auto-filtration ne sont pas inertées, existence de déchets extérieurs à l'activité du site : 3 bennes de déchets cartons, emballages divers, bois appartenant à la société voisine sont déposées sur le site d'Eurochimic. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement est entreprise mais n'est pas finalisée : Le suivi de la qualité des eaux souterraines, réalisé par la société BIOS, en juillet 2020 ne permet pas de conclure sur une pollution potentielle des eaux souterraines par l’activité du site. Aucun suivi n'a été réalisé depuis. La réalisation d’un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines pertinent doit être mis en place par l'exploitant. Aucun diagnostic des sols notamment dans le local intérieur des anciennes activités d'Eurochimic n'a été réalisé pour démontrer la présence ou l'absence de pollution.8
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification de cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Une lettre datée du 27 novembre 2019, sous-signée par […], agissant au nom de la société Eurochimic- Sochipharm pour notifier la cessation d’activité du site. L’exploitant indique dans ce courrier s’engager à respecter les mesures de remise en état mentionnées à l’article R.512-39-1 et suivants du Code de l'Environnement. Toutefois, lors de la présente visite, l'inspection a constaté la présence d'une activité de soudure exercée par la société "VRS". L'exploitant indique avoir fait un "bail précaire" de 6 mois au locataire et susceptible d'être reconduit d'un an. Des bouteilles d'acétylènes sont présentes dans l'atelier où la société exerce ses activités. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier du classement ICPE de cette activité sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les constats de l'inspection du 29/01/2021 ont soldé ce point avant l'installation de la société VRS Soudure. En effet, l'activité exercée actuellement sur le site par la société VRS Soudure peut générer des risques résiduels d'incendie et d'explosion sur le site. Ce point est de nouveau non soldé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la suppression de tous les risques d'incendie et d'explosion, sur son site, générés potentiellement par les activités actuelles de la société VRS Soudure. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Risque incendie et explosion
Mise en sécurité - Evacuation des déchets dangereux & non dangereux - Part1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a recensé et évacué la majeure partie des déchets dangereux sur le site. Le jour de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de justifier des suites données au constat de l'inspection 2021 qui n'a pas fait l'objet d'actions. En effet, une cuve d’alcool sur rétention est toujours présente à l'extérieur. Cette cuve est a priori vide. L'exploitant indique qu'elle n'est plus utilisée depuis plusieurs années mais il n'a pas justifié de son inertage. Quant aux 2 cuves d'auto-filtration contenant encore des effluents à traiter dans un local, l'exploitant a indiqué qu'elles ont été vidées et dégazées par la société CDI - spécialiste dans la collecte de déchets industriels - > les certificats de dégazage du 15/07/2020 pour ces cuves de 18 000 litres et 15 000 litres ont été présentés le jour de la présente inspection. Les boues ont été analysées puis éliminées -> les rapports d'analyse LAB20-1984 et LAB20-1983 - bordereau de suivi de déchets n° 7317 à destination de CDI du 15/07/2020 ont été présentés à l'inspection. Toutefois, Ces cuves ne sont pas inertées. Ce point n'est pas soldé. Pour la cuve aérienne sans rétention, située dans une cour intérieure mitoyenne à l’ancien bâtiment de production, repérée lors de l'inspection du 29/01/2021, l'exploitant indique qu'il s'agit d'un ancien ballon d'eau chaude. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'évacuer ou a minima inerter les 2 cuves d'auto-filtration à intérieur du local. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre - Déchets
Mise en sécurité - Evacuation des déchets dangereux & non dangereux - Part2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la présente visite, l'inspection a constaté la présence de 3 bennes de déchets cartons, bois et emballage divers ainsi que des palettes de colis de câbles déposés par la société voisine SCLS spécialisée en chantier de pose et raccordement de câbles Haute et Basse Tension. L'inspection rappelle à l'exploitant que la mise en sécurité de son site exige l'évacuation de tous les déchets issus de son activité alors qu'il s'autorise à stocker des déchets de l'activité d'un site voisin. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation de tous les déchets y compris ceux de la société SCLS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre - Déchets
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement - Part1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a pas entrepris des actions de surveillance des effets de l'installation sur son environnement concernant les tâches de pollution constatées en différents endroits, à l’extérieur comme à l’intérieur de certains bâtiments, et notamment dans l’atelier de conditionnement du bâtiment principal avec dalle présentant un état de dégradation avancé, n’ont toujours pas fait l’objet de diagnostic de sol, comme préconisé par le rapport DEKRA de 2018 pour permettre de définir les zones à investiguer sur ce milieu. Ce point n'est pas soldé. Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été constaté une cuve GRV de 1 000 litres, devant le local de la société VRS soudure, étiquetée avec les pictogrammes de mention de danger suivants : corrosif, nocif ou Irritant, dangereux pour la santé, CMR, STOT, dangereux pour le milieu aquatique. La cuve n'est pas sur rétention. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : réaliser un diagnostic des sols ainsi que des carottages représentatifs des surfaces concernées pour démonter l'absence ou la présence de pollution, mettre sur rétention la cuve GRV de 1 000 litres conformément à la règlementation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte13
Thèmes : Autre - Pollution du sol
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement - Part2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a pas entrepris des actions de surveillance des effets de l'installation sur son environnement mis à part le suivi de la qualité des eaux souterraines réalisé au droit du site par la société BIOS en juin 2020, sur la base des dispositions de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 juillet 2002. Ce rapport ne permet pas de conclure sur la pollution potentielle des eaux souterraines par l'activité du site. Pour conclure sur la qualité des eaux souterraines, l'exploitant doit justifier par un réseau placé de façon pertinente par rapport au sens de l'écoulement de la nappe selon la norme en vigueur. Si l'exploitant compte utiliser le réseau de piézomètres existant, il doit impérativement s'assurer de l'absence de contamination par d'éventuelles pollutions. Par ailleurs, lors de la présente visite, l'inspection n'a pas pu identifier le PZ1 constaté sans aucun dispositif de verrouillage (cadenas ou autre système) vu lors des visites d'inspection de 2019 et 2021. Il est caché par la haie non entretenue le long de la clôture. Ce point de la mise en demeure n'est pas soldé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la qualité des eaux souterraines par un réseau placé de façon pertinente par rapport au sens de l'écoulement de la nappe selon les normes en vigueur. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre - Surveillance du suivi de la qualité des eaux souterraines
Cessation d'activité : usage futur du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Par lettre du 15/04/2021, l'exploitant, propriétaire du site a informé la communauté d'agglomération du grand sénonais par courrier recommandé avec accusé de réception le 7/10/2020, réceptionné par celle-ci le 9/10/2020, que l'usage du site actuel et futur est à usage "industriel". La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais n'a pas formulé d’observations dans le délai de 3 mois. Son avis est réputé favorable à la proposition. Conformément à l'article R512-39-2 du code de l'environnement, ce point est soldé. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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