Installation classée à Saint-Eusèbe (71210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401228
Commune
Saint-Eusèbe (71210)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2025
SIRET
35304779800031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’inspection a permis de relever plusieurs non-conformités, notamment : la ressource en eau disponible pour lutter contre l’incendie n’atteint pas le volume requis,• la capacité de confinement des eaux d’incendie est inférieure au volume requis,• l’organisation de la zone de stockage des « matières premières déchiquetées » a évolué et ne correspond plus à celle prise en compte dans l’étude des dangers du site. • A noter que l'organisation des stockages des déchets plastiques, et indirectement celle des matières plastiques combustible, est susceptible d'évoluer pour prendre en compte les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2791 (traitement de déchets non dangereux) [...] applicable au /2026. Une étude d'ingénierie d'incendie, et/ou une étude de flux thermiques devra démontrer que l'incendie généralisé d'une zone délimitée remplie au maximum de sa capacité n'est pas susceptible d'avoir d'effets dominos sur les zones voisines ou les bâtiments voisins.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Maitrise des sinistres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a organisé un exercice « incendie » le 09 septembre 2024. Il a consisté à tester l’évacuation du personnel en cas d’alarme incendie. L’inspection considère que cet exercice ne répond pas à la prescription dans la mesure où il n’y a pas eu d’information sur les risques des installations ni de mise en œuvre des moyens d’intervention. Il est constaté une non-conformité. L’exploitant a indiqué qu’il envisageait l’organisation d’un exercice avec les pompiers. La date et le scénario restait à définir. 5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant confirmera avoir organisé un exercice de défense contre l'incendie tel que prévu par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Il en adressera le compte-rendu à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2018, article 8.3.2
L’établissement disposait initialement de 4 poteaux incendie internes situés dans l’enceinte de l’établissement : 3 de 150 mm et 1 de 100 mm. L’un des poteaux de 150 mm situé dans une zone d’évolution des poids lourds a été rendu hors service. L’exploitant fait vérifier annuellement ces poteaux. Le dernier contrôle réalisé en octobre 2024 indique que les débits des poteaux de 150 mm sont de 83 et 96 m3/h à 1 bar, inférieurs à 120 m3/h,• les débits des 2 poteaux de 150 mm en fonctionnement simultané sont de 53 et 64 m3/h à 1 bar, • le débit du poteau de 100 mm est de 98 m3/h à 1 bar.• L’organisme vérificateur conclue à la non-conformité des 2 poteaux de 150 mm qui ne délivrent pas le débit attendu. Par ailleurs, le débit total fourni serait au mieux de 215 m3/h contre les 330 m3/h prescrits. Des poteaux incendie publics sont présents dans la zone d’activité mais situés à plus de 100 mètres des intérêts à protéger. Il est relevé une non-conformité concernant la ressource en eaux de la défense incendie. L’exploitant a indiqué étudier des solutions pour pourvoir disposer du volume d’eau incendie requis (réserve...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour assurer la défense contre l’incendie par un débit de 330 m3/h pendant 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2018, article 8.5.1 - V
L’exploitant a présenté le calcul de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinctions selon la règle D9A. Dans ce calcul, l’exploitant a pris en compte un volume d’eau incendie à confiner de 440 m³ alors qu’il est de 660 m³ (voir point de contrôle ci-dessus). La calcul est erroné. Il sous-estime le volume total d’eau à confiner qui est de 860 m³ (eau incendie + eaux pluviales) et non 440 m³ (calcul exploitant). L’exploitant ne dispose pas du volume nécessaire au confinement des eaux incendie. Par ailleurs, la vanne d’obturation en place sur réseau des eaux pluviales (confinement externe dans les réseaux et la voirie) est manuelle et non automatique. Il est relevé deux non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place les mesures nécessaires pour disposer d'un volume de confinement des eaux incendies suffisant (660 m3) sous 6 mois. Il informera l'inspection des installations classées de la progression des études, devis et travaux nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2018, article 1.3.1
Il a été constaté que l'organisation des stockages de la zone "vrac" et "produits déchiquetés", située à l'ouest du site, différait de celle décrite dans l'étude des dangers : des produits finis conditionnés en big-bag y sont stockés en quantité,• les alvéoles 12 à 17 ont été déplacées,• un volume notable de palettes en bois est stocké à l'arrière des alvéoles 2 à 11.• Les données d'entrée de l'étude des dangers pour le scénario incendie de ce secteur n'étant plus les mêmes, les conclusions ne sont plus valables. Les installations devant être disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques des différents dossiers déposées par l'exploitant, il est relevé une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer, aménager et exploiter ses stockages extérieurs de produits et déchets conformément aux plans et données techniques des différents dossiers qu'il a déposé. L'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2791 (traitement de déchets non dangereux) [...], prévoit dans son article 9 des dispositions relatives à l'organisation des stockages des déchets combustibles, applicable au 01/01/2026. L'attention de l'exploitant est attirée sur la possibilité qu'a le préfet d'adapter ces prescriptions par arrêté préfectoral pour les installations existantes, au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu. A cet effet, le pétitionnaire transmet au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités : - une étude d'ingénierie d'incendie spécifique ou une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;- une étude de flux thermique démontrant que l'incendie généralisé d'une zone délimitée remplie au maximum de sa capacité n'est pas susceptible de soumettre les zones voisines ou les bâtiments voisins à un flux thermique supérieur : - à 8 kW/m2, lorsque la zone est protégée par un système d'extinction automatique adapté ou par des moyens d'extinction prépositionnés couplés à une surveillance humaine permanente ;- à 5 kW/m2, dans les autres cas.10/10 Les conditions de stockage pourront éventuellement être réexaminées dans ce cadre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Bordereau de suivi de déchets - entretien séparateur à hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/06/2025, article R541-45
Les déchets issus de l’entretien de séparateurs eau/hydrocarbures sont des déchets dangereux (code 13 05 XX*). Lors de l’inspection, il est apparu que l’exploitant n’émettait pas systématiquement de bordereau du suivi de déchets lorsqu’il faisait nettoyer ses séparateurs. Il a ainsi produit des bons d’enlèvement émis par la société de nettoyage et d’assainissement. Il a précisé que ces déchets collectés étaient traités dans une station d'épuration de la région lyonnaise. Il s’agit d’une non-conformité. L’exploitant a indiqué oralement qu’il allait changer de prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection les documents justifiant de l'élimination des produits issus de l'entretien de ses séparateurs à hydrocarbures selon une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’établissement est soumis à autorisation au titre de la rubrique 2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux. L’exploitant dispose d’un outil de gestion des stocks consultable sur site et à distance. Le jour de la visite, 1 700 tonnes de matières premières et 800 tonnes de produits finis de matières plastiques étaient présents sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2018, article 8.4.4
L’installation d’extinction automatique (sprinkler) fait l’objet de vérifications internes semestrielles. L’exploitant a fourni la liste des points de contrôle, les dates et les résultats des vérifications depuis 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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