Installation classée à Savigny-le-Sec (21380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a conduit à identifier 2 non-conformités concernant la liste des produits dangereux (lacunes dans les quantités de produits dangereux détenus et dans leur localisation).
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
Fiches de données de sécurité L'exploitant dispose de FDS (fiches de données de sécurité), consultées par sondage (cf. points de contrôles suivants). Registre L’exploitant transmet en amont de la visite, la liste des produits chimiques présents sur le site du 24/07/2025. Cette liste indique notamment pour chaque produit: le nom du produit, la date de la FDS, les pictogrammes de danger et les mentions de danger. Elle indique également les capacités maximales des cuves de stockage présentes sur site, à savoir : GNR (gazole non routier) : 1 cuve de 3 m3• Bitumes : 2 fois 60 m3 et 2 fois 80 m3, soit 280 t• Non-conformité: les quantités des produits dangereux détenus ne sont pas toutes précisées sur la liste. Par exemple, les capacités maximales d'additif pour bitume EVOTHERM MA3 (mentions de danger H314, H317, H410) ne sont pas indiquées sur la liste. L'inspection constate pourtant la présence de 2 cuves GRV (grand récipient pour vrac) d'additif, soit environ 2 m3. L'exploitant indique que cette liste est complétée par des tableaux qui indiquent notamment les quantités de bitume et de GNR entrant sur site. Un autre tableau capitalise les quantités de bitume par mois. L'exploitant indique également que la quantité de bitume présente dans les cuves est consultable en direct via le synoptique. Plan général des stockages Lors de la visite, l'inspection consulte un plan indiquant l'emplacement du bitume et du fuel. Après la visite, l'exploitant transmet un plan de masse indiquant plus précisément l'emplacement du bitume et du fuel, ainsi que de la cuve de GNR. Non-conformité : le plan n'indique pas l'emplacement des produits à usage quotidien et de l'additif pour bitume EVOTHERM MA3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter la liste en précisant les quantités des produits dangereux (présentant une ou des mentions de danger) détenus sur site (quantité réelle ou a minima quantité maximale) et de préciser leur localisation sur un plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Lors de la visite, l'inspection consulte 3 FDS de produits dangereux présents dans la liste : GNR• Additif EVOTHERM MA3• Polybitume•6/9 L'exploitant indique que les FDS sont récupérées auprès du fournisseur. Observation : l'année de la FDS relevée pour le GNR et pour l'additif sont respectivement 2017 et 2015. Des dates plus récentes sont indiquées sur la liste des produits chimiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer qu'il détient les FDS dans leur version la plus à jour.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'inspection consulte les FDS du GNR et de l'additif EVOTHERM MA3. Ces dernières sont rédigées en français, présentent 16 rubriques et comportent un numéro d'enregistrement REACH.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Par sondage, l'inspection contrôle dans l'atelier, un bidon de 20 litres de liquide de refroidissement organique -25° C ; ce dernier dispose d'une étiquette comprenant : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs• la quantité nominale de la substance• les identificateurs de produit• les pictogrammes de danger• les mentions d'avertissement• les mentions de danger• les conseils de prudence• L'inspection constate également que les pictogrammes de danger indiqués sur la FDS de l'additif EVOTHERM MA3 correspondent à ceux indiqués sur l'étiquette du GRV contenant ce produit. Les étiquettes consultées sont rédigées en français.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les rubriques 5.1 des FDS du GNR et de l'additif EVOTHERM MA3 indiquent que la poudre est un moyen d'extinction approprié. L'inspection constate à proximité la présence d'extincteurs à poudre polyvalente ABC. Un bac à sable est également constaté au niveau de la cuve de GNR, le sable étant également indiqué comme agent d'extinction approprié pour le GNR.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La rubrique 7.2 de la FDS du l'additif EVOTHERM MA3 indique que le produit doit être stocké dans son récipient d'origine, dans un local fermé à clef, au sec et à l’abri de la lumière. L'inspection constate sur site que ces conditions de stockage sont respectées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 09/04/2019, article 4.9-II
9/9 La rubrique 10.5 de la FDS de l'additif EVOTHERM MA3 indique que le produit est incompatible avec les nitrites. L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de nitrites sur son site et l'inspection constate que le produit est stocké seul dans un local. L'exploitant affiche dans son atelier, où sont stockés les produits, une matrice sur l'incompatibilité des produits au regard des dangers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites