Installation classée à Quetigny (21800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour but de vérifier, par sondage, le respect des prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne doivent pas être superposés. L'affichage concernant les risques encourus dans le local de stockage de déchets dangereux est à compléter.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockages de déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 2.2 et 7.3
8/8 Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries. Seuls les déchets dangereux sont présents dans ce local. Les déchets sont correctement identifiés. Les informations relatives aux déchets stockés sont bien visibles. Le panneau rappelant l'interdiction de fumer est bien visible. À l'entrée du local, l'exploitant a également installé une signalétique rappelant l'obligation d'utiliser les équipements de protection individuelle appropriés. L'accès est sécurisé par deux panneaux interdisant l'entrée au public et un panneau d'information détaillant les risques encourus. Non-conformité : L'affichage concernant les consignes à suivre en cas d'urgence n'est pas présent. Non-conformité : Une partie des conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux sont superposés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L'exploitant a présenté le registre des déchets sortants de 2025 et 2026. L'Inspection, par sondage, a vérifié 2 positions dans les registres : - du 16/03/2026 : enregistrement concernant les déchets verts ; - du 30/01/2025 : enregistrement concernant les incinérables. L'ensemble des informations listées à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 est renseigné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.7
Par sondage, l'Inspection a vérifié certains BSD pour les déchets dangereux sortant : • n° du BSD 20260112-XTXRNW8ZJ, SETEO, aérosol (0,034 tonne) du 13/01/2026; • n° du BSD 20251103-WJNX02Xs3, SETEO, emballages vides pollués par les produits toxiques (0,321 tonne) du 11/02/2025; […] vérifiés n'appellent pas de remarque. 5/8
Gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Selon l'état du séparateur, un enlèvement des boues et des eaux ou alors seulement des eaux est effectué. Par sondage, l'Inspection a vérifié certains bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondant au curage des séparateurs/déshuileurs : 2023 - n° du BSD 20231128-921772YONC, SETEO, eaux de séparateur (1,347 tonnes) du 28/11/2023 - n° du BSD 202510302M77WB00S, SETEO, boues de séparateur (0,153 tonne) du 28/11/2023 2024 - n° du BSD 20241107-1Y9K85RRN, SETEO, eaux de séparateur (0,75 tonne) du 07/11/2024 2025 - n° du BSD 20251003-VEYXZM79X, SETEO, eaux de séparateur (1,12 tonnes) du 03/10/2025 - n° du BSD 20251003-AVZV4SKTG, SETEO, boues de séparateur (0,26 tonne) du 03/10/2025 […] vérifiés n'appellent pas de remarque. Lors de la visite sur site, le séparateur d'hydrocarbures a été vu. Il est équipé d'une sonde de niveau qui se met en alarme si la quantité d'eau est supérieure au seuil de sécurité. Il a été constaté que le séparateur est rempli d'eau. L'eau présente dans le séparateur est claire (pas de présence visible de boue).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
Le rapport d'analyse du laboratoire Eurofins du 04/11/2025 a été présenté. Il reprend l'ensemble des paramètres exigés par l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. Aucun dépassement des valeurs limites n'a été constaté. Par ailleurs, l'exploitant assure le suivi de l'évolution des paramètres analysés via un fichier interne qui fait partie de son système qualité pour l’ensemble de contrôles réglementaires. Il a été constaté que depuis 3 ans, aucune valeur limite n'a été dépassée pour les paramètres analysés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
L'exploitant dispose d'un téléphone portable pour appeler les secours. Une liste des numéros d’urgence et de secours est affichée dans locale du gardien. Deux extincteurs sont présents dans le local du gardien. Ils sont tous deux bien visibles et facilement accessibles. Le rapport de vérification des extincteurs du 04/06/2025 a été présenté. Il atteste du bon état des extincteurs et du RIA du site. Un poteau incendie (diamètre nominal DN100) se trouve à moins de 100 m de la déchetterie. L'exploitant a présenté les relevés de mesure de débit de ce poteau (rapports d'Odivéa) : celui du 02/02/2024 attestant un débit de 116 m³/h et celui du 20/03/2026 attestant un débit de 119 m³/h. Pour le local de déchets dangereux, l'exploitant a prévu le déploiement d'un RIA plutôt que d'un extincteur. Il a été vérifié que le tuyau du RIA (33 m) arrive bien jusqu'au local de déchets dangereux (déroulement du tuyau effectué à la demande de l'Inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le RIA et les extincteurs n'ayant pas la même utilisation, l'exploitant disposera à proximité immédiate de son local de déchets dangereux, un extincteur adapté aux risques à prévenir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Art 7.4
Pour la collecte des huiles de moteur, l'exploitant dispose d'une cuve de 1 300 litres posée sur une rétention étanche et à l'abri des intempéries. Cette cuve est équipée d'une jauge de niveau. Le jour de l'inspection, elle était remplie à un tiers de son volume. Elle est éloignée des voies de circulation. L'affichage réglementaire est bien visible. Un absorbant est présent à proximité du stockage des huiles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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