Installation classée à Quetigny (21800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en place du dispositif de prélèvement par le laboratoire mandaté a été réalisée sans difficulté. Le point de rejet du site est équipé d’une station automatique de prélèvement et d’analyse des paramètres contrôlés en continu. Il permet un accès facile au technicien et la pose d’un dispositif portable de prélèvement et d’analyse. Lors du retrait du dispositif, le laboratoire mandaté a constaté que le dispositif de prélèvement a dysfonctionné. En conséquence, il a reprogrammé, en accord avec l’inspection, un nouveau contrôle inopiné réalisé 2 mois plus tard. Le jour de la visite, l’inspection a constaté un écart entre le plan des réseaux et les déclarations de l’exploitant (à régulariser) et a attiré l’attention de ce dernier sur le fait de tenir ce plan à jour avec les évolutions du site.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Enregistrements, plans des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 16
L’exploitant a présenté le plan des réseaux du site SPPH daté de 2019. Celui-ci fait apparaître le réseau d’eaux usées issues des procédés de fabrication, évacuées au point de rejet n°1 et les réseaux d’eaux pluviales évacuées aux point de rejet n° 2 et n°3. Le réseau d’eaux pluviales qui est canalisé vers le point de rejet n°2, situé au Nord, est équipé de 2 déshuileurs afin de traiter les eaux potentiellement souillées. L’exploitant a expliqué que les bras du réseau qui partent directement au point de rejet, sans passer par un déshuileur, collectent les eaux de zones qui ne sont pas susceptibles d’être souillées (zones piétonne uniquement). Non conformité : Lors de la visite, l’exploitant a expliqué que le point de rejet n°3, situé à l’Est du site, comporte un déshuileur. Ce déshuileur n’est pas indiqué sur le plan des réseaux. --- Lors de la visite, l’inspection a constaté que des travaux sur la voirie du site étaient en cours. L’exploitant a expliqué que ces travaux ont été engagés afin d’adapter les réseaux d’eaux à l’installation d’une nouvelle laverie pour le matériel de production. 5/10 Observation : L’exploitant mettra le plan des réseaux à jour pour refléter les évolutions du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 11.3
Lors de la visite, l’inspection a pu examiner le point de rejet n°1 au moment de la pose du dispositif de prélèvement par le prestataire mandaté pour le contrôle inopiné. Le point de rejet est bien indiqué sur le plan des réseaux et sa position correspond.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2007, article 11.3
L’exploitant a expliqué que les eaux résiduaires issues des procédés industriels utilisés pour les produits pharmaceutiques passent par un décanteur. Les eaux résiduaires issues des procédés industriels pour les produits cosmétiques ne subissent pas ce traitement. Toutes les eaux rejetées transitent ensuite par le point de rejet n°1 avant d’être envoyées au réseau d’assainissement communal, puis à la station de traitement des eaux usées de Chevigny-6/10 Saint-Sauveur. Le point de rejet est une fosse d’environ 4 mètres de long pour 1 mètre de large et d’une profondeur de 2 mètres. Une plaque métallique amovible recouvre la fosse. Il est accessible par une échelle et un opérateur peut circuler au fond. Le rejet consiste en une buse située au fond de la fosse qui déverse les eaux usées par gravité à travers un canal Venturi. Un capteur à ultrasons effectue une mesure en continu du débit d’eau rejeté. À la sortie du canal Venturi, un tuyau de prélèvement soutire un échantillon à intervalle régulier et l’envoie à la station de mesure situé au-dessus de la fosse pour mesurer la température et le pH. Le jour du contrôle, l’opérateur du laboratoire mandaté a pu installer son dispositif de prélèvement sans difficulté, de façon à pouvoir constituer des échantillons pendant 24 heures. Observation : Le lendemain de la visite d’inspection, le 10 juillet 2025, le laboratoire mandaté a informé l’inspection que le prélèvement a été interrompu à cause d’un dysfonctionnement de la station d’échantillonnage mobile. Un contrôle a été à nouveau réalisé du 22 au 23 septembre 2025 par le laboratoire mandaté pour le contrôle inopiné.
Référence contrôlée : Autre du 03/03/2023, article Cahier des clauses techniques particulières – Contrôles inopinés Eau
Le laboratoire qui a effectué le prélèvement pour le contrôle inopiné est accrédité COFRAC pour ce type de prestation et agréé par le ministère chargé de l’environnement pour les analyses. 7/10 Ce laboratoire n’est pas celui qui effectue l’autosurveillance de l’établissement, que ce soit pour le prélèvement ou les analyses pour l’année en cours ou l’année précédente. Observation : Le représentant du laboratoire a déclaré à l’inspection par courriel que l'analyse "Alcanes en C10- 13, chloro-" (code Sandre : 1955) demandée pour le contrôle inopiné a été sous-traitée au laboratoire qui réalise également l'analyse de ce paramètre pour l'autosurveillance de l'exploitant, faute d'avoir pu trouver un laboratoire disponible dans des délais convenables. L'inspection a donné son accord en amont pour cet aménagement. L'autosurveillance réalisée de juillet 2024 à octobre 2025 n'a pas permis de mesurer cette substance au-delà du seuil de quantification, de même que le contrôle inopiné réalisé le 28 août 2023 (avec l'analyse pour ce paramètre déjà sous-traitée au laboratoire qui réalise l'autosurveillance du site).
Référence contrôlée : Autre du 30/01/2024, article annexe
Le rapport d’analyse fourni par le laboratoire conclut à la conformité de tous les paramètres contrôlés excepté pour le débit total de rejet. La valeur de débit a été mesurée à 121,34 m³ sur la durée du prélèvement (24 heures) pour une limite fixée à 115 m³ par jour par l’arrêté préfectoral du 9 mars 2007. 10/10 Observation : Le site a fait l’objet du nouvel arrêté préfectoral de prescription complémentaire du 23 juillet 2025 et qui a mis à jour la quantité maximale autorisée de prélèvement en eau avec une valeur fixée à 195m3/jour max (contre 130m3/jour max définie auparavant dans l’arrêté du 9 mars 2007). La prescription actuellement applicable du volume journalier rejeté (115m3/jour max.) est inadaptée. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire va être proposé pour adapter le volume de rejet en eau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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