Aucune non-conformité n'est relevée lors de l'inspection mais des observations révèlent que l'étiquetage des produits peut être amélioré.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
Fiches de données de sécurité L'exploitant dispose de FDS (fiches de données de sécurité) consultées par sondage. Stockage des produits Lors de la visite terrain, des bidons sur rétention présentant un marquage imprécis des contenus (inscription au marqueur) ont été identifiés, sans qu'il ait pu être précisé à l'inspection s'il s'agissait de produits dangereux ou non. Observation: L'exploitant doit identifier si ces produits sont dangereux et prendre les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations des FDS, le cas échéant. Registre L’exploitant transmet en amont de la visite, la liste des produits chimiques présents sur le site du 03/04/2026. L'exploitant indique que le document transmis correspond au registre des produits dangereux détenus. Il indique l'état des stocks des produits, il est mis à jour annuellement. L'exploitant peut disposer des quantités de bitume de 3 cuves sur 4 en temps réel via le synoptique du poste. La quatrième cuve de bitume n'est pas liée au synoptique, sa contenance est mesurée directement auprès de cette dernière. L'inspection consulte un plan indiquant l'emplacement des liants, du GNR (gazole non routier), des produits divers, de l'additif CWMr ainsi que du débituminant Végétal Biotec. Le volume des capacités maximales de ces produits y sont indiqués.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Lors de la visite, l'inspection consulte 2 FDS de produits dangereux présents dans la liste : Dope d'adhésivité CWMr• GNR• L'exploitant utilise les FDS du fournisseur.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'inspection consulte les FDS de l'additif CWMr et du GNR. Ces dernières datent respectivement du 20/10/2025 et du 23/10/2023, elles sont rédigées en français, présentent 16 rubriques et comportent un numéro d'enregistrement REACH.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Par sondage, l'inspection contrôle dans l'atelier, un bidon de dégraissant organique SOLVECO; ce dernier dispose d'une étiquette comprenant : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs• les identificateurs de produit (nom commercial du produit)• les pictogrammes de danger• les conseils de prudence• Observation : l'étiquette ne contient pas : la quantité nominale de la substance• les mentions d'avertissement• les mentions de danger• L'étiquette est rédigée en français. Observation : si les bidons sur rétention présentant un marquage imprécis des contenus (inscription au marqueur) mentionnés en PC1 contiennent des produits dangereux, l'exploitant doit apposer, sur le contenant, une étiquette conforme au règlement CLP.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La rubriques 5.1 de la FDS du GNR indique que la poudre, le CO2, l'eau pulvérisée et la sable sont des moyens d'extinction appropriés. L'inspection constate la présence d'un extincteur poudre ABC de 9 kg à proximité de la cuve de GNR.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La rubrique 7 de la FDS du GNR indique qu'il doit être stocké à l'écart de substances incompatibles (cf. Point de contrôle n° 7), sous clef, dans un contenant fermé hermétiquement et de façon à éviter toute propagation de nappe enflammée. L'inspection constate que la cuve de GNR est entreposée dans un conteneur fermé. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une cuve à double paroi. La rubrique 7 de la FDS du CWMr indique qu'il doit être stocké dans un récipient fermé et de façon à éviter les changement de température. L'inspection constate que l'additif est entreposé dans une cuve GRV, dans un conteneur isolé thermiquement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 09/04/2019, article 4.9-II
La rubrique 10.5 de la FDS du GNR indique que le produit ne peut être stocké avec des acides forts, oxydants forts, bases fortes, halogènes. La rubrique 10.5 de la FDS du CWMr indique que le produit ne peut être stocké avec des acides forts, oxydants forts, et des organohalogénés. L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de produit de ce type, il n'en est pas constaté sur le registre. Le GNR n'est pas sur rétention avec d'autres produits, il est contenu dans une cuve à double paroi et le CWMr dispose de sa propre rétention. L'exploitant affiche une matrice indiquant les incompatibilités entre catégories de dangers, dans son conteneur où sont rangés les principaux produits.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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