Installation classée à Issy-l'Évêque (71760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401045
Commune
Issy-l'Évêque (71760)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 27 février 2024
SIRET
50149360500049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1735Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives
L'inspection a permis de constater que des travaux de réaménagement de l’installation de stockage de déchets radioactifs et de résidus de traitement de minerais uranifères se déroulait selon le phasage prévu et conformément aux engagements de l’exploitant dans les dossiers déposés. L’exploitant a fourni les éléments justifiant que les aménagements proposés ne remettaient pas en cause les objectifs des travaux en termes de stabilité et de confinement du stockage. Les procédures établies par l’exploitant et son maître d’œuvre décrivent les contrôles prévus pour garantir l’atteinte des objectifs.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Adaptation des périodes de travaux à la sensibilité des espèces
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/12/2023, article 9.1.2 MR4-R3.1a
L' abattage des arbres présents sur le stockage a débuté le 02/09/2024 et était achevé le jour de la visite. L'exploitant a produit le rapport des prospections réalisées par l'écologue avant la coupe des arbres. Le passage de l'écologue avait pour objectif d'identifier des gîtes potentiels. Le rapport indique que les 13 cavités identifiées présentent une potentialité faible (aucun indice de présence observé). Les arbres d'intérêt ont été marqués, référencés et géolocalisés.Le rapport comporte les protocoles d'abattage qui diffèrent selon le type de cavité identifié.Il indique que les arbres abattus et déposés pourront être débités après 2 nuits. Il ne prévoit pas d'inspection des gîtes après 48 heures ce qui n'est pas conforme à la prescription. Lors de l'inspection, il a pu être constaté que tous les arbres abattus n'avaient pas été évacués du site. L'exploitant devra s'assurer de l'absence d’individus dans les gîtes identifiés avant de les débiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le rapport de vérification de la présence/absence d’individus (oiseaux ou chiroptères) dans le gîtes identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2023, article Chapitre 1.6.1
L’exploitant a adressé deux porter à connaissance (PAC) pour informer de modifications apportées au dossier initial de réaménagement du stockage. PAC 1 de décembre 2023 : Mise en place de matériaux de couverture directement au pied du talus nord sans entreposage temporaire dans la zone de stockage des matériaux. PAC 2 de juillet 2024 : Modification de la nature des matériaux de couverture,• Mise en œuvre du géosynthétique bentonitique (GSB) à plat et non en gradin sur les secteurs à faibles pentes, •5/12 Modification du phasage d’exécution pour la mise en place de la structure : mise en place de la couche de modelage sur le dôme suivi de la mise en place de la structure (modelage, GSB, argile, couverture) sur les gradins en montant, raccordement avec le dôme et mise en place des couches finales de couverture sur le dôme, • Extension de la couverture au sud pour couvrir la totalité du stockage (découverte de fûts lors des travaux sur le dôme), • Création d’une piste VL sur le dôme pour permettre l’accès aux nouveaux piézomètres,• Modification du tracé final des fossés pour n’avoir qu’un point de rejet à l’exutoire.• L’exploitant a fourni les documents justifiant que les aménagements prévus concernant la nature des matériaux de couverture permettaient d’assurer la stabilité du stockage comme prévu par le cahier des charges initial (Notes d’hypothèses et de calcul référencé F40003-FZE-TER-NHDC- 14002-B). La modification du tracé des fossés de collecte des eaux pluviales a pour avantage de n’avoir qu’un seul fossé à gérer entre le bassin du site et l’exutoire final. Ces modifications n’appellent pas de remarques particulières.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2023, article Chapitre 1.4
L’inspection s’est déroulée au début de la phase 3 du chantier. La quasi-totalité des matériaux nécessaires au réaménagement du dépôt a été livrée sur le site (phase 2). L’exploitant a précisé que les apports allaient se poursuivre jusqu’à début novembre 2024 et qu’un apport complémentaire en fin de chantier était envisagé pour ajuster les volumes. Il a pu être constaté que : la zone de stockage était défrichée,• la tranchée drainante était achevée,• le fossé extérieur (tranchée trapézoïdale avec enrochement liaisonné) était en grande partie créé et en voie d’être raccordé à la tranchée drainante, • un réseau provisoire de collecte des eaux intérieures était créé,• le bassin de collecte des eaux intérieures était réalisé,• les nouveaux piézomètres ont été installés hormis le BAU BZM 1 qui restera à implanter dans le stockage, • le modelage de la partie supérieure du dôme était en cours. Les eaux pluviales de•8/12 le modelage de la partie supérieure du dôme était en cours. Les eaux pluviales de ruissellement du dôme sont évacuées vers le réseau des eaux intérieures au moyen de tuyau PVC qui seront bouchés à la fin du chantier. • Le décapage sous le remblai au pied du talus nord a été réalisé lors de la phase 2 pour permettre l’apport des matériaux à leur emplacement définitif sans stockage temporaire sur la zone d’entreposage des matériaux. L’exploitant en avait informé le préfet en décembre 2023. Le chantier de réaménagement du stockage de déchets se déroule selon le phasage prévu dans le dossier de porter à connaissance et les dossiers modificatifs adressé à l’administration.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2023, article 2.3.4
Le balisage de la zone de présence du trèfle souterrain située au nord du stockage a été constaté lors de cette visite (secteur non inspecté lors de la précédente visite). 9/12 Le balisage des autres zones d’intérêt identifiées est toujours en place hormis pour les stations d’Arabettes qui étaient situées sur le dôme et qui ont été déplacées dans la noue en avril 2024 selon le protocole validé par le Conservatoire Botanique National (CBN) du Bassin Parisien - Délégation Bourgogne. La barrière anti-amphibiens posée en périphérie de la zone des travaux est toujours présente (contrôle statistique).
Thèmes : Autre · Préservation des enjeux environnementaux
Déboisement - Défrichage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2023, article 2.4.1
Lors de la visite, il a été constaté que le dôme et les flancs du stockage étaient débroussaillés. L’exploitant a indiqué que ces travaux avaient débuté le 02 septembre 2024 à la reprise du chantier qui avait été interrompu pendant la période estivale. Seuls quelques résineux ont été maintenus dans l’angle sud-est afin de masquer le chantier à la vue des habitants de la ferme de la Borne Pillot.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2023, article 2.4.4
Le jour de l’inspection, les travaux de montage de la couverture du dôme étaient en cours (mise en place de la deuxième couche de modelage). Il n’a pas été constaté d’écart avec la procédure « Mise en œuvre de la couche de modelage+GSB » présentée par l’exploitant qui reprend les épaisseurs mentionnées dans la prescription. A ce document sont annexés les grilles de décision de compactage et le plan de contrôle pour la couche de modelage et le GSB. L’exploitant a fourni la fiche produit de l’argile qui fera la couche d’étanchéité. Les essais faits sur 3 échantillons prélevés dans la carrière indiquent une perméabilité entre 2,6 et 2,8 10-11 m/s. La perméabilité de la couche d’étanchéité sera contrôlée lors de la mise en œuvre selon le programme de contrôle présenté par l’exploitant. Les carrières de proximité ne pouvant fournir un volume suffisant en matériaux 0/200, l’exploitant a proposé une solution alternative qui permettait de respecter le cahier des charges en matière de stabilité (voir fiche de constat n°1).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2023, article 2.4.4.1
L’exploitant dispose d’une procédure de mise en œuvre et de contrôle de la couche de modelage et du GSB. Le plan de contrôle prévoit une inspection visuelle journalière par le chef de chantier et une inspection mensuelle par un contrôleur extérieur. Il a été constaté que le GSB était livré sur le site mais n’avait pas encore mis en œuvre (le montage de la couverture sur les talus n’était pas commencé). Les rouleaux étaient entreposés sur le sol et recouvert d’une bâche. Il a été constaté que l’emballage étanche d’un rouleau était détérioré et qu’il n’était pas protégé par la bâche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera à l'inspection si les conditions de stockage constatées ont conduit à dégrader les caractéristiques de certains rouleaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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