Installation classée à Sainte-Magnance (89420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations de la carrière sont correctement exploitées et entretenues selon la réglementation applicable. Des compléments sont demandés concernant l'installation électrique et le traitement des eaux usées domestiques (sanitaires).
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Eaux usées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 4.3.5
L'exploitant déclare que les eaux usées sanitaires du site sont évacuées dans le réseau communal d'assainissement (raccordées au tout à l’égout) de Sainte-Magnance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un document justificatif du raccordement de son site au tout à l’égout (service d'assainissement communal) pour le traitement de ses eaux usées sanitaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 7 .3.2
L'exploitant a présenté un rapport dit "quadriennal" de vérification de ses installations électriques (intervention de Bureau Véritas du 17/03/2025 au 18/03/2025). La précédente vérification indiquée sur ce rapport date du 28/03/2024. Le référentiel réglementaire est le Code du travail (Articles R. 4215-3 à R. 4215-17 , R. 4226-5 à R. 4226-13 et leurs arrêtés pris pour application) ainsi que les normes NFC 15-100 (installation électrique basse tension) et NFC 13-100 (postes de livraison HTA, Haute Tension A). Le rapport (page 14/61) indique que le poste transformation primaire (extension carrière/primaire) est en schéma (SLT, schéma de liaison à la terre) TNR et ITR (masses du poste reliées à la terre du neutre et à celle des masses BT). Le transformateur secondaire (poste livraison) est en schéma (SLT) IT (neutre impédant ou isolé et masses à la terre). Le rapport indique (page 18/61) qu'en circuit basse tension les schémas SLT sont de type TNC, terre et neutre confondus (vestiaire primaire), de type IT, masses à la terre, neutre impédant ou isolé (installation secondaire + bureaux) et de type TNC pour l'installation primaire. Les sectionnements/protection surintensités (BT) ont été vérifiés (pages 19 à 30) Les dispositifs différentiels (DDR) ont été vérifiés sur l'ensemble des installations de la carrière (dont concassage/criblage, locaux techniques, bungalows,...) (pages 34 à 37). La continuité de mise à la terre et l'isolement des récepteurs électriques ont été vérifiés (carrière Sainte-Magnance) (pages 37 à 49). Les continuités des circuits de protection de la distribution (TGBT primaire, TGBT barrette de terre, armoires force carrière (baies primaire, secondaire, tertiaire, baies concasseurs, baie lavage, armoire fond de carrière, armoire hangar atelier (et TGBT) coffrets pompe sont bonnes (R max=2 Ohms) (page 49). Les protections contre les surintensités, les risques d'échauffements/brûlure sont conformes (page 53/61). Le rapport indique une conformité aux normes et un maintien en état de conformité (Code du travail et NFC 13-100 et NFC 15-100) (page 56/61). L'exploitant suit les levées (document "2025 levées.pdf") de non-conformités relevées par le bureau de contrôle (Bureau Véritas). Ce document montre que les points 2 et 4 ("remédier au défaut d'isolement sur le circuit" respectivement pour les postes de livraison/transformation et 8/12transformation primaire (extension carrière/primaire) n'ont pas été traités (aucune annotation) par l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 4.3.3.3
L'exploitant a présenté les résultats d'analyse d'eau pour les paramètres DCO, HCT, MES, pH en sortie d'aire étanche (séparateur d'hydrocarbures) et en sortie de bassin de décantation (rejet dans le ru des Près). Les résultats d'analyses fournis (prélèvement du 20/05/2025 pour le laboratoire Eurofins) pour la sortie d'aire étanche sont conformes (MES=17 mg/L, DCO=28 mg O2/L et HCT< 0,1 mg/l pour un pH de 7 ,4 et T°= 21,8°C). De même, le suivi des rejets en sortie de bassin de décantation (rejet dans le ru) de janvier à avril 7/122025 montre des valeurs inférieures aux valeurs limite de concentration (DCO < 30 mg/l, hydrocarbures < 0,16 mg/l, MES < 20 mg/l pour un pH<8 et une température T° < 22°C).
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant dispose de moyens téléphoniques pour alerter les services d'incendie et de secours et de plans de la carrière (secteur est, ouest, base vie, réseaux) et de plan d'emplacement des produits chimiques (rétentions), et des bouteilles de gaz (oxygène, acétylène, arcal). Le site est équipé d'extincteurs incendie aux agents d'extinction adaptés (poudre, CO2, eau) répartis sur le site (bâtiment administratif, locaux techniques, ateliers, locaux électriques, concasseurs) et dans les engins de travaux (chargeurs, pelle), véhicules. Ces extincteurs sont contrôlés et entretenus (rapports d'intervention et de vérification de la société Chubb Sicli années 2024 et 2025). Le site est équipé d'une réserve d'eau pour l'incendie d'un volume de 120 m 3 avec prise de branchement pour pompiers, citerne souple avec attestation de conformité (recommandations SDIS et référentiel national Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)) par la société CITERNEO du 12/10/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan d'ensemble et topographique de la carrière. Ce plan fait apparaître les limites du périmètre autorisé de la carrière, ses abords (distance de 50 mètres), les bords de la fosse d'extraction (périmètre d'extraction) tenus à au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé, les courbes de niveau, les zones remises en état (partie ouest et nord). Le plan présenté est daté du 31/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 4.2.2
L'exploitant a présenté un plan de récolement-VRD du site. Sur ce plan, figurent le réseau EP (eaux pluviales et recyclées), le réseau eaux usées, le réseau électrique (avec emplacement du transformateur EDF), réseau télécoms et le réseau AEP (eau potable). Ce plan est mis à jour du 25/01/2018. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 2.7 .1
L'exploitant a présenté le local où sont stockés les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (hydrocarbures) tels que les produits absorbants (kits antipollutions). Il a été vérifié la présence d'un de ces kits antipollution dans un engin de travaux (chargeur).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 7 .2.1
L'exploitant a présenté les fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques détenus sur le site (huiles, aérosols). Un plan de stockage ( avec emplacement des rétentions) de ces produits dangereux a été présenté.
Thèmes : Risques accidentels · Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Déchets autres que les déchets d’extraction de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2015, article 5.2.7
L'exploitant assure le suivi de ses déchets dangereux par l'intermédiaire de Trackdéchets, en 11/12émettant un BSD (bordereau de suivi de déchets) par déchet. L'exploitant a présenté un BSD extrait de Trackdéchets (récépissé édité du 17/01/2025) de déchets de séparateur d'hydrocarbures (code déchets 13 05 08*) destinés à l'entreprise EDIB (Élimination Déchets Industriels de Bourgogne ) à 21600 Longvic (date de l'opération recyclage) du 31/07/2024. Par ailleurs, l'exploitant a mis en place et présenté un registre de suivi des déchets non dangereux du site (DIB, ferraille) à enlever du site (déchets sortants).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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