Installation classée à Nantoux (21190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déféré aux points suivants de l'article 2 de la mise en demeure : - article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ; - article 16 bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Concernant le point de l'article 2 de la mise en demeure demandant de respecter l'article 1.4.2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008, l'exploitant réalisera le suivi de la production brute annuelle via des données réelles et non estimatives. L'article 1 de la mise en demeure ne pourra définitivement être levé lorsque le projet d’extension aura été autorisé. À défaut d’autorisation, l’exploitant procédera à la cessation d’activité comme indiqué dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 avril 2023.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi Mise en Demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/04/2023, article 1 et 2
Au vu des constats détaillés dans les points de contrôles ci-dessous, l'exploitant a déféré aux points suivants de l'article 2 de la mise en demeure : - article 7 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ; - article 16 bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994.6/9 Concernant le point de l'article 2 de la mise en demeure demandant de respecter l'article 1.4.2 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008, l'exploitant réalisera le suivi de la production brute annuelle via des données réelles et non estimatives (par exemple via les différences de côtes définies entre deux plans topographique réalisés en fin d’année n et n-1). L'article 1 de la mise en demeure pourra définitivement être levé lorsque le projet d’extension aura été autorisé (la régularisation de l'extension géographique ayant été sollicitée dans ce cadre). À défaut d’autorisation, l’exploitant procédera à la cessation d’activité comme indiqué dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 avril 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 1.4.2
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il suit le volume de roche extraite via les plans de tir. L’exploitant a transmis à l’inspection l’ensemble des plans de tir de 2023 et 2024. Les plans de tir indiquent un volume d’extraction de 75 962 m³ soit environ 182 000 tonnes de matériaux avec une densité 2,4 (valeur considérée par défaut pour ce type de matériau) pour 2023 et de 76 438 m³ soit environ 183 000 tonnes de matériaux avec une densité 2,4 (valeur considérée par défaut pour ce type de matériau) pour 2024. Ces plans de tir permettent seulement d’avoir une estimation de la quantité de roche extraite. Demande de compléments : L’exploitant réalisera le suivi de la production brute annuelle via des données réelles et non estimatives (par exemple via les différences de côtes définies entre deux plans topographiques réalisés en fin d’année n et n-1, par calculs de cubatures). Ce point de la mise en demeure ne peut, en l’état, être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/9 L'exploitant transmettra à l'Inspection le détail des calculs de la production brute de l'année 2024, sur la base de la comparaison des plans topographiques à fin 2023 et fin 2024. Les calculs de cubatures pourront être réalisés par un géomètre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2008, article 1.2.2
L’exploitant a déposé le 3 juillet 2023 puis complété le 6 mai 2025, un dossier de demande d’autorisation environnementale afin de procéder à l’extension de la carrière. La régularisation de la surface concernée a été demandée dans ce dossier. Ce point de la mise en demeure pourra définitivement être levé lorsque le projet d’extension aura été autorisé. À défaut d’autorisation, l’exploitant procédera à la cessation d’activité comme indiqué dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 avril 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’opérateur bascule au moment de l’arrivée du camion sur site. Ensuite le camion vide son contenu dans une zone dédiée et l’exploitant s’assure avant de pousser ces déchets dans l’excavation, qu’il n’y a pas de déchet non autorisé. L’inspection s’est rendue au niveau de la zone de déchargement des camions. Leur contenu est trié avant d’être poussé dans l’excavation. Ce point de la mise en demeure est levé. Observation : l'exploitant de la carrière veillera de façon pérenne à bien vérifier l'absence de déchets non autorisés au moment du déchargement des camions, afin de pouvoir renvoyer directement à l'expéditeur toute livraison de déchets qui ne répondrait pas aux critères réglementaires.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'admission des déchets inertes
Plan de gestion des déchets d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant a transmis à l’inspection un plan de gestion des déchets d’extraction de la carrière réalisé en janvier 2025. Ce point de la mise en demeure est levé. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apportera les précisions suivantes sur son plan de gestion des déchets d’extraction : - Indiquer si le plan de gestion des déchets d’extraction concerne l’exploitation de la carrière actuelle ou si cela intègre également la demande d’extension. Le plan de gestion des déchets d’extraction est à réaliser uniquement sur l’autorisation actuelle. - Indiquer la provenance des 5500 m³ supplémentaires de terre végétale qui vont être stockées d’ici la fin d’exploitation de la carrière. - Indiquer la quantité de matériaux de découverte stockée sur le site ainsi que leur localisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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