Installation classée à Saint-André-sur-Orne (14320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est exploité de manière satisfaisante au regard des obligations réglementaires. L'exploitant doit fournir à l'inspecteur des installations classées la procédure sur la prévention des pollutions accidentelles (rétention) et la téléclaration GEREP des déchets admis et expédiés.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Prévention des pollutions accidentelles, rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 8.6.3
La rétention des produits stockés est assurée par un muret périphérique et, au niveau des zones de circulation humaine, par un dispositif amovible de 2 barrières d'une hauteur de 45 cm, actionnées manuellement. Le tout permet une capacité totale de 135 m3. Lors de l'inspection, ce dispositif était en place. Toutefois, pour des raisons pratiques (éviter les enjambements par le personnel), le personnel d'exploitation retire les dispositifs lorsqu'il est présent. Ces opérations de pose/dépose ne sont à ce jour pas encadrées par une procédure idoine. Aussi, constatant que le dispositif n'est pas en place en permanence et qu'un déversement de liquides peut survenir à n'importe quel moment, l'inspecteur estime que le dispositif n'est pas pleinement satisfaisant.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Télédéclaration GEREP des déchets expédiés en 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 point II
L'exploitant n'a pas procédé à sa télédéclaration GEREP lors des années précédentes.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Télédéclaration GEREP des déchets expédiés en 2021
Télédéclaration GEREP des déchets admis en 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 point III
L'exploitant n'a pas procédé à sa télédéclaration GEREP les années précédentes.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Télédéclaration GEREP des déchets admis en 2021
Registre des déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Sur demande de l'inspecteur, l'exploitant a transmis un extrait de son registre des déchets sortants pour la période allant de juin 2022 à janvier 2023. Celui-ci, contrôlé par sondage, est correctement renseigné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Sur demande de l'inspecteur, l'exploitant a transmis un extrait de son registre des déchets entrants pour la période allant de juin 2022 à janvier 2023. Celui-ci, contrôlé par sondage, est correctement renseigné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 8.3.5
Comme il s'y était engagé en 2016, l'exploitant a fait réaliser une étude foudre. Le rapport d'étude indique que le site n'a pas besoin de mettre en place de nouveaux dispositifs de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 6.2.2
Il y a peu de présence de personnels dans le site, aucun moteur thermique dans le bâtiment, présence de véhicules poids lourds lors du transit des déchets L'activité de cette installation classée ne produit pas des nuisances sonores.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 8.7.3
Le contrôle des extincteurs date du 31 mars 2022. L'exploitant a transmis suite à l'inspection un devis validé de sa part pour la vérification du mécanisme de commande et du fonctionnement de l'exutoire de désenfumage de la toiture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 9.1.2
Les quantités stockés sont inférieures aux limites autorisées : 6 m3 pour les diluants 18 m3 pour les solvants 10 m3 pour l'agent lessiviel aquafountain
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 9.3
La rétention des eaux d'incendie est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2015. Une barrière de 45 cm de hauteur pour un total retenu de 135 m³ Celle-ci est actionnée manuellement et vérifiée au minimum une fois par an. Les barrières seront installées pendant les périodes de fermeture du site et pendant les périodes d’absence du personnel dans la journée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43
Lors de l'inspection, la bonne utilisation de Trackdéchets a été contrôlée. L'inspecteur a pu constater avec satisfaction que l'exploitant s'est correctement approprié cet outil et a su le déployer auprès de ces clients.
Proposition de l'inspection : Sans objet Références : référence à compléter 14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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