Installation classée à Saint-André-sur-Orne (14320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a fourni les rapports de contrôle des installations électriques, confirmant que ces vérifications ont été réalisées conformément aux périodicités réglementaires. Les non-conformités identifiées ont été prises en compte dans un plan d'action dédié et font l'objet d'un suivi rigoureux par le service maintenance du site. Cette démarche proactive contribue à garantir la sécurité et la conformité des équipements électriques.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle des installations électriques, réalisé le 255/7 juillet 2024 par la société DEKRA. Ce rapport mentionne également que le contrôle précédent a eu lieu le 17 mars 2023, et le prochain contrôle est planifié pour juillet 2025. Ainsi, la périodicité réglementaire des contrôles est respectée.
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle indique qu'une vérification complète des installations a été effectuée, grâce à une coupure totale autorisée par l'exploitant pour permettre les contrôles. Cependant, des limites de vérification ont été relevées concernant la continuité de la mise à la terre des éclairages en hauteur, ainsi que l'absence d'examen des cellules haute tension. Pour les éclairages situés en hauteur, l'exploitant a précisé que la vérification de la continuité de leur mise à la terre sera réalisée lors du prochain contrôle déjà planifié pour juillet. Concernant les cellules haute tension, l'exploitant a fourni le rapport de maintenance réalisé par la société Dalkia le 15 janvier 2025. Ce rapport atteste qu'aucune non-conformité n'a été détectée sur ces équipements Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le prochain rapport de contrôle des installations électriques à l'issue de sa réalisation en juillet 2025. Cela permettra de confirmer la continuité de la conformité et d'assurer un suivi rigoureux des installations sans limites de vérification.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant met en place un plan d'action à la suite des contrôles électriques, permettant de traiter les non-conformités identifiées. Ces levées de non-conformités sont organisées soit par le service interne, soit par des prestataires externes en fonction des besoins. Le suivi des actions est structuré et formalisé sous forme de tableau, géré par le service maintenance, garantissant ainsi une gestion rigoureuse et une traçabilité des interventions. Lors de la visite, les sept observations mentionnées dans le dernier rapport de contrôle avaient déjà été traitées. Leur suivi a été enregistré et tracé dans l'outil de gestion utilisé par le service maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant affirme qu'il n'existe pas de zone ATEX sur son site. Cependant, un local de charge d'accumulateur est présent, avec une puissance de charge totale déclarée de 150 kW. Ce local est équipé d'une détection d'hydrogène, d'un système de ventilation, et possède un volume significatif. Néanmoins, l'exploitant n'a pas fourni de justification attestant du non-classement ATEX de cette zone, malgré la présence d'éléments qui pourraient potentiellement engendrer une atmosphère explosive. Il serait important qu'une évaluation approfondie soit réalisée afin de déterminer si ce local répond effectivement aux critères d'exclusion de la réglementation ATEX. Cela garantirait une conformité réglementaire et assurerait la sécurité des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une évaluation approfondie doit être réalisée afin de déterminer si ce local répond effectivement aux critères d'exclusion de la réglementation ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Au cours de la visite, les armoires inspectées par sondage ont été jugées exemptes de poussières et en bon état mécanique. Le poste de livraison était propre et dégagé, reflétant une gestion soignée des lieux. De plus, la partie TGBT ainsi que le local onduleur de l'installation photovoltaïque se trouvaient également dans un état apparent irréprochable, sans accumulation de poussière. Enfin, les locaux électriques étaient tous verrouillés, et un affichage adapté était apposé sur les portes d'accès. Cette observation témoigne d'une maintenance suivie et d'une attention portée à la propreté des installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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