Installation classée à Saint-André-sur-Orne (14320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les documents et la procédure d’acceptation des déchets mis en place par l’exploitant répondent globalement aux exigences de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Cependant, les résultats d’analyses non conformes concernant un prélèvement de déchets issus d’une plateforme de transit doivent être pris en compte dans l’amélioration de la gestion des apports. L’inspection demande en particulier une modification de la procédure d’acceptation des déchets, afin d’intégrer les enseignements de ces résultats. La procédure révisée devra préciser les justifications attendues pour garantir le caractère non dangereux des déchets et sa bonne application devra être vérifiée. Enfin, l’implication du personnel sur le site, notamment aux postes de bascule, a été relevée.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le modèle de DAP (document d'acceptation préalable) utilisé est annexé à la procédure d'acceptation des déchets inertes du site. Il permet de satisfaire à la plupart des attentes prévues explicitement dans l'article 5 de l'arrêté ministériel. Le modèle permet de savoir si des analyses ont été conduites mais on ne sait pas lesquelles, ni si elles sont suffisantes, ni les résultats obtenus. Deux DAP ont été examinés par l’inspection, correspondant aux lots de déchets inertes prélevés. Lelot A (DAP n°25-07-003, reçu le 16/09, ticket de pesée n°27944, code déchet 17 05 04) concerne 13,48 tonnes de terres et cailloux provenant d’un chantier VRD à Bernières/Mer (SARL Valette Sylvain). Le DAP mentionne l’adresse et les coordonnées GPS du chantier et l'absence de provenance d'un site potentiellement contaminé ou pollué (vérification sur le site Géorisques). Le document comporte les informations demandées et il est signé. Le lot B (DAP n°25-01-041, reçu le 16/09, ticket de pesée n°27943, code déchet 17 05 04) concerne 20,78 tonnes de terres et cailloux issus de la plateforme de transit de l’entreprise Guenon TP. Le DAP, daté du 21/01/2025 ne précise pas l’origine des déchets : aucune adresse, coordonnées GPS ou référence parcellaire ne sont indiquées. Le type de site n’est pas mentionné et aucune analyse de sols n’est jointe. La vérification sur Géorisques n’a donc pas pu être réalisée. En l’absence d’éléments complémentaires (historique du site, résultats d’analyses ou diagnostic de pollution), le caractère inerte et non dangereux des déchets n’est pas démontré, bien que le document soit signé par le porteur de déchets. 7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra informer l’inspection, sous 1 mois, des actions engagées pour répondre aux constats formulés concernant le lot B de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2012, article 2
Les résultats d’analyses ont été transmis à l’inspection par courriel le 16/10/2025. Pour le lot A, les analyses confirment le respect des seuils fixés à l’annexe II de l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature ICPE. Certains paramètres dépassent toutefois les valeurs de référence du guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites potentiellement pollués (mis à jour en 2024), mais restent inférieurs aux valeurs du guide INERIS d'application pour le classement en dangerosité des déchets (mis à jour en 2024). Ces terres sont anthropisées mais probablement non dangereuses et peuvent être acceptées sur le site de la carrière de Saint-André-sur-Orne. Pour le lot B, les analyses révèlent un dépassement des seuils de l’annexe II de l’arrêté du 12/12/2014, notamment pour les paramètres sulfates et fraction soluble. Ce lot ne peut donc pas être considéré comme inerte et non dangereux et ne peut être admis sur le site de la carrière de Saint-André-sur-Orne. En l’absence d’éléments complémentaires justifiant le caractère inerte de cet apport, l’exploitant a indiqué lors d’un échange avec l’inspection le 24/10/2025 qu’il envisageait l’évacuation du lot vers une filière appropriée. Il a précisé que le lot était resté isolé sur le site dans l’attente des résultats d’analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 1 mois, soit apporter des éléments nouveaux permettant de considérer l'apport de la plateforme de transit (lot B) comme inerte et non-dangereux, soit procéder à son évacuation vers une filière appropriée. L'exploitant mènera des actions correctives préventives en adaptant sa procédure d'accueil concernant ce type d'apports et en vérifiant la bonne application de ces pratiques. Il indiquera sous 1 mois à l'inspection la nature des actions correctives mises en oeuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d’acceptation des déchets inertes datée du 20/11/2024 transmise par courriel a été en partie présentée le jour de la visite d'inspection. Cette procédure actualisée le 23/10/2025 explique le dispositif mis en place pour vérifier le caractère non dangereux des déchets en amont de leur accueil sans pour autant expliquer précisément la nature des éléments attendus de l'apporteur ("batterie de test pour caractériser le caractère dangereux du déchet"). Le cas de lots en provenance de plateforme de transit avec la particularité des origines de déchets difficilement justifiables ne sont pas pris en compte dans la procédure.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant : - devra mettre à jour sa procédure pour tenir compte des remarques de l'inspection, - appliquer sa procédure de façon à ce que des analyses soient conduites pour des lots provenant de plateformes de transit (modalités à définir sous sa responsabilité).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le registre chronologique des déchets entrants a été présenté. Ce registre est informatisé et géré par le logiciel RSAI. L’examen par sondage des livraisons du 16 septembre 2025 a montré que le registre contenait, pour chaque réception de déchets, les informations prévues aux points A, B, C et D de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/07/2019, article L 171-3-1
Deux lots de déchets réceptionnés le jour de la visite (cf photos jointes) ont été choisis par l'inspection pour faire l'objet d'analyses visant à vérifier le caractère inerte et non dangereux des déchets admis. Deux échantillons ont été réalisés (un pour le laboratoire et un témoin pour l'exploitant). Compte-tenu de l'absence d'enrobés constatée dans les lots en question, les analyses demandées par l'inspection ont été les suivantes : pack ISDI (protocole analytique suivant les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12/12/2014) et métaux en contenu total (12).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de l’inspection sur l’aire de déchargement, aucun matériau interdit (végétaux, bois, plastiques, ferrailles) n’a été constaté sur les lots observés. L'exploitant dispose d'une benne DIB pour faciliter l'évacuation des déchets si des non-conformités étaient constatées. Conformément à la procédure d’accueil des déchets inertes du site, l’exploitant a mentionné que l’agent à la bascule n’accepte que les apports dont le DAP a été préalablement validé. Un premier contrôle visuel est réalisé au niveau du pont bascule, via caméra, avec prise de photographies de la benne et de la plaque d’immatriculation, lesquelles sont conservées. Un second contrôle quotidien est effectué sur l’aire de déchargement, reposant sur une vérification visuelle et olfactive.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
Le passage de la plateforme RNDTS (Registre national des déchets, terres excavées et sédiments)11/11 à Trackdéchets en mai 2025 a entraîné des difficultés de transmission, dues à l’incompatibilité des logiciels de l’établissement. Cela explique que les dernières déclarations datent d’août 2025. L’exploitant travaille actuellement à résoudre ces problèmes, rencontrés également par d’autres établissements, et s’engage à reprendre les déclarations là où elles avaient été interrompues dès que la situation sera rétablie. Rappelons à ce titre qu'une période de tolérance du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2025 est mise en place par le ministère afin d'accompagner les déclarants et pour tenir compte du temps d'adaptation nécessaire des outils internes. Aussi, l'ensemble des registres de l'année 2025 devront être transmis dans Trackdéchets de manière rétroactive au plus tard le 31/12/2025. L’inspection rappelle que, en fonctionnement normal, l’exploitant doit assurer la transmission des donnéesau plus tard le dernier jour du mois suivant la réception des terres excavées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAFETY KLEEN FRANCE— Saint-André-sur-Orne (14320)3 points de contrôle avec suites administratives
LEGALLAIS— Saint-André-sur-Orne (14320)aucune suite administrative proposée
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives