Installation classée à Livarot-Pays-d'Auge (14140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection du 8 avril 2025, il n'a pas été relevé d'élément s'opposant à la réalisation d'épandages sur la parcelle incriminée.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Doses d’apport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 25.3
Lors de la campagne culturale 2023-2024, des épandages/fertilisations ont été réalisés sur la parcelle GAU20, objet du signalement : - le 25 avril 2024 : 166 m³ de boues de la Fromagerie de Livarot soit 14 kg N / ha ; - le 9 mai 2024 : 180 kg de fertilisation minérale soit 83 kg N / ha ; - le 10 mai 2024 : 80 kg de fertilisation minérale soit 10 kg N / ha. Par conséquent, l'apport global d'azote sur la parcelle est de 107 kg N / ha. Les exploitants ont déclaré ne pas avoir prévu d'épandage de boues sur cette parcelle au titre de la campagne 2025. 5/8 La gestion des épandages est sous-traitée à un bureau d'études pour la partie "prévisionnel et bilan" et à un prestataire pour l'aspect opérationnel. Afin d'établir le prévisionnel, le bureau d'études rencontre l'ensemble des agriculteurs en janvier pour transmission des parcelles envisagées et de la période d'épandage souhaitée. A la suite des épandages, le bureau d'études établit une "fiche apport" qu'il transmet à l'exploitant agricole lui permettant de connaître la dose d'apport pour les principaux éléments (azote, phosphore, potassium, calcium, matières sèches). Le bureau d'études ne semble pas destinataire des apports réalisés par les exploitants agricoles. Cette organisation ne permet pas de s'assurer du respect de la dose maximale apportée sur chaque parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 1 mois, de transmettre : - le bilan agronomique des épandages 2024 et le prévisionnel 2025 conformément à l'article 25.5 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 modifié, - les modalités de transmission des informations aux exploitants agricoles afin qu'ils puissent gérer les apports complémentaires qu'ils doivent réaliser (notamment le délai entre les épandages et la transmission de la fiche apport), - la description des moyens mis en place afin de s'assurer du respect de la dose maximale apportée sur chaque parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 25.5
Les épandages sont réalisés à l'aide d'une tonne à lisier munie de buses palette. Un épandage de boues de la Fromagerie de Livarot a été réalisé sur la parcelle GAU20 le 25 avril 2024. La culture (maïs fourrage) a été implantée le 10 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, les justificatifs relatifs à l'enfouissement des boues épandues le 25 avril 2024 permettant d'attester le respect du délai maximal de 48 heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 25
La parcelle GAU20, exploitée par un élevage soumis à déclaration vis-à-vis de la réglementation des installations classées (ICPE) : - ne présente pas de pente significative ; - est bordée par une haie sur sa limite située dans le sens de la pente ; - n'est pas située à proximité d'un captage d'eau potable ou autre (en dehors de tout périmètre de protection), - est située à plus de 35 mètres du cours d'eau intermittent (repéré en pointillé sur le plan IGN), - est située à plus de 50 mètres des tiers. Les exploitants agricoles soumis à déclaration vis-à-vis de la réglementation des installations classées pour la rubrique 2101 (élevage bovin) doivent également respecter l'article 4.2.3. (Interdictions d'épandage et distances) de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 prescrivant une distance de 100 mètres par rapport aux tiers en cas d'épandage avec un dispositif de buse palette ou de rampe à palettes ou à buses. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier, sous 1 mois, la prise en compte de la situation des exploitations vis-à-vis de la réglementation ICPE pour déterminer les distances à respecter par rapport aux tiers dans la définition de l'aptitude à l'épandage des parcelles. Pour cela, l'exploitant transmet le fichier parcellaire relatif au plan d'épandage indiquant : - l'aptitude à l'épandage des parcelles ; - les motifs d'exclusion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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