Installation classée à VALDALLIERE (14350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé en 2017 un suivi permettant d'estimer la mortalité de la faune volante due à la présence des aérogénérateurs. Ce suivi ne répond qu'en partie aux modalités définies par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens (version 2015). Aussi, il lui est enjoint de renouveler un suivi environnemental de ses installations en 2025. Par ailleurs, à la suite du contrôle en 2015 des émissions acoustiques du parc faisant apparaître des émergences supérieures à la limite admise dans une zone à émergence réglementée, l'exploitant a installé en 2018 des serrations sur les pales des éoliennes pour en réduire le bruit aérodynamique. Un nouveau contrôle devra être effectué, dans les meilleurs délais, pour vérifier leur efficacité de sorte à pouvoir justifier de la conformité du parc à la législation applicable en termes de bruit.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le Groupe ornithologique normand (GONm) a recensé, pour le compte de l'exploitant, l'avifaune présente au niveau du parc éolien de Rully entre 2011 et 2015. Il a également étudié, en 2017, la mortalité de la faune volante (oiseaux et chiroptères) selon le protocole national de 2015, à raison de quatre passages par éolienne à 3 jours d'intervalle en période de migration postnuptiale (septembre). Lors de ces passages, un cadavre de roitelet triple bandeau a été découvert à 42 m de l'éolienne E2. Aucune mortalité de chauve-souris n'a été découverte. Selon les méthodes d'évaluation appliquées, il en ressort une mortalité estimée pour le parc de 1,4 à 34 oiseaux sur la période de migration postnuptiale (3,5 mois). Toutefois, en l'absence de suivi d'activité chiroptérologique, le suivi réalisé ne répond qu'en partie aux prescriptions de l'annexe 3 du protocole version 2015 : « Les modalités de suivi prévues initialement et validées par l'administration seront conservées et tiendront lieu de suivi environnemental au sens de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011. Elles seront complétées par un suivi sur le groupe d'espèces non étudié conformément au présent protocole » (cas n° 1-B). Par ailleurs, ce suivi ne doit pas remettre en cause la réalisation d'un suivi environnemental aux dix d'exploitation du site. Or, le jour de l'inspection, aucun suivi environnemental n'était réalisé ou engagé depuis le suivi mortalité de 2017. La prescription contrôlée n'est donc pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/9 Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un devis signé pour la mise en place en 2025 d'un suivi environnemental du parc éolien de Rully. Ce suivi devra être réalisé conformément au protocole en vigueur (version 2018). Le rapport établi suite au suivi de 2025 sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'inspection constate qu'aucune donnée n'est encore versée dans la plateforme DEPOBIO (Dépôt légal de données de biodiversité) concernant le parc éolien de Rully. Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir de certificat du dépôt des données environnementales sur la plateforme DEPOBIO pour les différents suivis naturalistes cités précédemment (cf. point de contrôle n°1 supra). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous un mois, les certificats justifiant le dépôt des données environnementales sur la plateforme DEPOBIO pour les différents suivis réalisés sur le parc éolien de Rully.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Constat de l'inspection du 23/03/2017 : « Une étude acoustique a été réalisée en 2015 en période hivernale par la société GAMBA ACOUSTIQUE en six points de mesure ; le rapport en découlant a été présenté dans le cadre de la visite. Il en ressort des dépassements en termes d'émergence sonore en période nocturne pour les 2 orientations de vent étudiées, et en période diurne pour la direction nord-est. L'exploitant a spécifié que les habitations les plus proches sont situées à 410 mètres du parc. [...] Un plan de bridage des machines a ainsi été proposé pour l'ensemble des machines. » Le jour de l'inspection, l'exploitant indique que des serrations ont été posées sur les pales fin 2018. Afin d'estimer le gain acoustique obtenu par la pose des serrations sur les éoliennes du parc, l'exploitant a missionné la société GAMBA ACOUSTIQUE pour la réalisation de nouvelles mesures de caractérisation des émissions sonores (réf. : rapport GAMBA n° r1907005a-sg1 du 8 juillet 2019). Les mesures ont été réalisées sur l'éolienne E3 et ont permis de caractériser les puissances acoustiques, avant et après la pose de serrations. Le rapport conclut que « les comparaisons montrent un gain conséquent de l'ordre de 4 dB(A) sur les puissances acoustiques globales avec la pose des serrations sur les plages de vitesses de vent caractérisées (3-5 m/s à 10m standardisé) ». Suite à ces conclusions, aucun bridage acoustique n'est mis en place sur le parc. Toutefois, ce rapport ne permet pas de conclure sur la conformité acoustique du parc, notamment sur les plages de vent où des dépassements en termes d'émergence sonore étaient constatées dans l'étude acoustique de 2015. D'une part, les mesures n'ont été réalisées que sur une seule des 6 éoliennes que comptent le parc. D'autre part, l'amélioration des émissions sonores est constatée pour une plage de vent (3-5 m/s) sur laquelle il ne ressortait pas de dépassement en termes d'émergence sonore pour l'éolienne E3 dans l'étude acoustique de 2015. La prescription n'est donc pas respectée. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réaliser, par un organisme ou une personne qualifiée, un contrôle des émissions sonores de ses installations dans les zones à émergence réglementée. Les mesures devront porter sur les directions et vitesses de vent à enjeux rencontrées sur le site pouvant conduire à un non- respect des exigences réglementaires, en privilégiant la période hivernale (absence de feuillage sur la vég
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18.II
Le jour de l'inspection, l'exploitant indique réaliser deux inspections visuelles des pales par an (printemps / automne). L'examen des pales est réalisé par AKUO Energy, par drone. Le dernier contrôle date du 20 août 2024. Le précédent rapport n'a pas pu être consulté par l'inspection des installations classées ce qui ne permet pas de vérifier le respect de la fréquence de contrôle. Par ailleurs, l'exploitant informe avoir apporté des optimisations sur les pales (pose de bandelettes, travail des bords de fuite...) pour améliorer la performance de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous un mois, les deux derniers rapports de contrôle visuel des pales. Il indiquera, si ces rapports révèlent des défauts sur les pales, les actions correctives qu'il y a apportées ou, le cas échéant, le plan d'actions envisagé. De même, il détaillera les différentes optimisations réalisées et à venir sur les pales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'inspection constate que les accès à l'intérieur du poste de livraison et des éoliennes E2 et E4 sont maintenus fermés à clef le jour de l'inspection. L'exploitant signale, par ailleurs, l'existence d'un dispositif anti-intrusion en place dans ses installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de l'inspection, les panneaux d'affichage sont en place au niveau des chemins d'accès aux éoliennes visitées (E2 et E4). Ceux-ci signalent lisiblement les dangers et consignes à observer par les tiers par écrit et pictogrammes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur, dont la vérification est à jour (04/2024), est présent au pied de chacune des deux éoliennes E2 et E4 visitées lors de l'inspection. La présence d'extincteur au sommet des éoliennes n'a pas été vérifiée lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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