Le rapport du contrôle inopiné (n°E.2024.12256-1-1) conclut au respect des valeurs limites en flux et en concentration, à l'exception du paramètre Phosphore, pour lequel l'exploitant a fait une de - mande de modification de a valeur limite d'émission. Les résultats du contrôle inopiné sont cohérents avec les résultats de l’autosurveillance fournis par l’exploitant.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Compatibilté SDAGE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22
L'inspection des installations classées (IIC) s'est rendue le 2 Juillet sur le site de la […] - FRAIS située à Falaise afin de présenter à l'exploitant la problématique soulevée par les rejets de son établissement vis-à-vis de la perspective de retour au bon état écologique de l'Ante (unité hy - drographique de la Dives), tel que demandé par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE (DCE). L'état des lieux 2019 du SDAGE Seine-Normandie a jugé comme significatif le rejet issu de cet éta - blissement et l’a qualifié ainsi de potentiel co-responsable de la dégradation du cours d'eau de la Dives. Les valeurs limites de rejets de cet établissement sont fixées par l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfec - toral du 3 février 2010 l'autorisant et le réglementant. L'exploitant a déposé le 9 octobre 2019 une demande modification de ces valeurs limites pour les paramètres DCO et, Phosphore total. Afin d'analyser la situation, l'IIC a examiné les valeurs limites d'émission (VLE) fixées dans l'arrêté préfectoral précitées pour les macropolluants (DCO, DBO5, MES, NTK ou NKJ, Ptotal, NH4+), les données du milieu récepteur et les objectifs du SDAGE pour permettre l'atteinte du bon état éco- logique, ainsi que la proposition d'adaptation des valeurs limites demandées par l'exploitant dans son dossier. L'IIC a également examiné les VLE applicables au Fluoranthène (micro-polluant), para- mètre chimique déclassant pour la masse d'eau. Au regard de l'état des lieu 2019 et des normes de rejet, il est conclu que le rejet ne dégrade pas la classe d'état écologique du cours d'eau, ni sa classe chimique. De même, l'augmentation demandée par l'exploitant de la valeur limite de rejet en phosphore li - mitée à 1mg/L, et en DCO à 90 mg/L ne dégraderait pas la classe d'état écologique du cours d'eau, ni sa classe chimique. Ainsi il est estimé que le rejet de l'établissement est conforme à la DCE sous réserve de ne pas dé - passer une concentration de 1 mg/L en phosphore total, 90mg/L en DCO et les normes de rejets des autres paramètres qui lui sont applicables au terme de l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2010. Une évolution des VLE en ce sens sera réalisée lors de la prochaine modification de l'arrêté.
Thèmes : Risques chroniques · Conformité des rejets vis-à-vis de la Directive cadre sur l’eau 23/10/2000
Contrôle inopiné
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
L'accès au point de prélèvement était accessible pour le laboratoire de prélèvement et pour l'ins - pecteur des installations classées. Le rejet de l'établissement est équipé d'un canal de mesure. La mesure de débit est réalisée via un déversoir frontal de paroi simple avec échancrure triangulaire et une sonde à ultrason pour la me - sure de hauteur d'eau permettant d'évaluer de débit de rejet. Le prélèvement mis en place par le laboratoire extérieur est situé à proximité du tuyau de prélève- ment de l'installation de l'exploitant. Le laboratoire n'a pas relevé d'anomalie lors de la dépose du matériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
Lors de la récupération du matériel après 24h de prélèvement, le matériel du laboratoire ne sem - blait pas avoir été touché. Le volume prélevé était suffisant pour remplir les flacons du laboratoire et les deux flacons laissés à l'exploitant pour une éventuelle contre-analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2010, article 4.3.9.1
Le contrôle inopiné réalisé le jour du contrôle par un laboratoire agréé montre que le rejet de l'éta- blissement respecte les valeurs limites de rejets de l'ensemble des paramètres à l'exception du Phosphore total pour lequel la demande de dérogation est en cours d'instruction. La concentration mesurée dans le prélèvement de Phosphore est de 0.58 mg/L. Bien que cette concentration soit supérieure à la valeur limite de rejet, elle est inférieure à la concentration de 1 mg/L, pour laquelle l'inspection a vérifié que le rejet était compatible avec la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE (DCE) (cf point de contrôle 1).
Thèmes : Risques chroniques · Respect VLE - rejet vers le milieu récepteur
Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L'autosurveillance renseignée par l'exploitant sur l'application GIDAF montre quelques dépasse - ments d'ampleur limité sur le paramètre DCO notamment. Pour chaque dépassement l'exploitant indique les mesures correctives mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
L'autosurveillance du rejet des eaux traitées par la station dépuration respecte les fréquences mi - nimales imposées par l'arrêté du 3 février 2010 préfectoral autorisant et encadrant la qualité du re- jet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les analyses des rejets sont réalisées par le laboratoire agréé CARSO.
Thèmes : Risques chroniques · Accréditation si auto-surveillance non réalisée par l’exploitant
Recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
La station d'épuration fait l'objet de l'agrément SRR n°14258010 depuis le 7 décembre 2015, le der- nier audit terrain réalisé dans ce cadre, le 6 juin 2024, valide l'autosurveillance et le matériel mis en place par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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