Installation classée à Falaise (14700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées attire la vigilance de l'exploitant sur les limites d’intervention du contrôle des installations électriques et demande que les dispositions nécessaires soient prises. L’inspection des installations classées demande également la priorisation des actions à entreprendre pour se mettre en conformité et de transmettre un plan d’actions pour la mise en conformité du site.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Recensement des parties à Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Aucun plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger n’est disponible sur site. L’exploitant a identifié deux zones ATEX : - l’atelier de laquage, - les cyclones de récupération des poussières de l’atelier bois.5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant, sous 3 mois, de : - vérifier si des substances ou mélanges inflammables ou à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 ou H372 sont utilisés ou stockés sur le site, - réaliser un plan de localisation des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Les rapports de vérification des installations électriques de 2023 à 2025 indiquent l'absence d'autorisation de coupure générale ne permettant pas de contrôler l'ensemble des dispositifs différentiels à courant résiduel ainsi que la continuité à la terre.6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'indiquer, sous 1 mois, le délai de réalisation du contrôle complémentaire avec coupure générale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant a défini une organisation dans le domaine des installations électriques. A l'issue des contrôles (vérification annuelle, Q18 et Q19), l'exploitant enregistre, depuis 2024, les actions de mise en conformité dans un logiciel (GMAO). Les rapports de contrôle des installations électriques en date du 31 janvier 2025 font état de 21 observations (16 pour l'atelier ERT et 5 pour l'atelier SIP2). Le rapport Q19 du 14 février 2025 comporte 2 anomalies (une de priorité 2 et l'autre de priorité 3) et indique que l'anomalie de priorité 1 identifiée en 2023 n'a pas pu être vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, la priorisation des actions à entreprendre pour se mettre en conformité : - en s'engageant sur un délai de réalisation de mise aux normes des observations se rapportant à des installations à risque d’incendie et d’explosion (documents Q18 et Q19) ; - en identifiant les autres actions avec un délai associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a réalisé une étude ATEX en 2013. Le rapport de contrôle des installations électriques de 2025 indique que le vérificateur n'a pas eu accès aux documents de gestion du risque d'explosion et qu'il a lui même proposé un classement de risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois, la vérification de l'adéquation du matériel électrique dans les zones identifiées ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Lors de l'inspection, il a été constaté la réalisation d'un bassin permettant de confiner sur site l'ensemble des eaux mis en œuvre lors d'un éventuel incendie. Le bassin est équipé d'une vanne de sectionnement, fermée en marche normale. Un contrôle de la hauteur d'eau est réalisé quotidiennement ; la vanne est ouverte quand le niveau atteint la hauteur du fil d'eau afin de toujours avoir le volume libre nécessaire. Quand la vanne est ouverte, un panneau est affiché au niveau du pupitre de l'atelier. L'exploitant a mis en place un registre d'ouverture de la vanne avec indication des horaire d'ouverture et de fermeture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois : - le rapport de fin de travaux justifiant du volume du bassin de confinement, - la procédure liée à la gestion de la vanne de sectionnement du bassin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Les installations électriques sont contrôlées annuellement par un organisme compétent. L'exploitant a transmis les trois derniers rapports de contrôle des installations électriques réalisés le 3 février 2023, le 15 janvier 2024 et le 31 janvier 2025 par l'APAVE. Sur la base de ces contrôles, des comptes-rendus de vérification périodique Q18 ont été établi. Des contrôles thermographiques ont également été réalisés le 7 février 2023, le 15 janvier 2024 et le 14 février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L’inspection des installations classées a contrôlé par sondage l’état visuel des installations électriques du site, principalement au niveau des zones identifiées ATEX. Lors de la visite, aucune dégradation physique des équipements (fils dénudé, armoires ouvertes, présence de poussières, etc) n’a été observée. Le marquage ATEX des installations a également été vérifié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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