Installation classée à Falaise (14700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Si l'exploitant a progressé quant au démantèlement de son site, il lui reste néanmoins à finaliser sa mise en sécurité et l'évacuation de certaines installations. Il doit par ailleurs apporter un diagnostic faisant la synthèses des anciennes investigations et de celles liées aux nouvelles données qu'il lui reste à acquérir. Une attestation est attendue dans les meilleurs délais et au plus tard sous neuf mois. En cas de non respect des délais indiqués dans ce rapport, l'inspection des installations classées sera amenée à proposer un arrêté de mise en demeure.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1
L’exploitant a transmis, par courrier du 22 juillet 2019, un dossier de cessation d’activités comprenant une étude historique et documentaire ainsi qu’un diagnostic environnemental afin de vérifier la compatibilité du site avec un usage industriel (usage déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R.512-39-3). Lors de la dernière visite, il avait été demandé que la mise en sécurité soit finalisée. Il a été constaté lors de l'inspection que la ventilation, les fours et les paillasses ont été enlevés. L'alimentation électrique n'est pas coupée puisque les gardiens vivent au sein du site (cf. dernier rapport de visite). Toutefois, il a été constaté que la salle dédiée au bains acides est en très mauvais état (corrosion étendue à l'ensemble de la salle). De plus, les rétentions extérieures sont encore en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 1) La salle anciennement dédiée aux bains acides n'est pas utilisable en l'état et la stabilité et l’étanchéité de sa structure ne sont pas garanties. L'exploitant doit envisager de la réhabiliter ou de la déconstruire. 2) Il en va de même des rétentions extérieures où des boues sont présentes ainsi que de l'eau stagnante. Sauf à ce que l'exploitant puisse présenter dans un délai rapide une preuve que ce dispositif n'est pas un frein à la vente, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'évacuer ce dispositif. 3) Un nouveau spot de pollution a été observé sous le four récemment enlevé (spot non visible lors de la précédente inspection puisque le four était encore en place). Ce spot devra être intégré à la mise à jour du diagnostic de pollution du site et aux mesures de gestions proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-75-1
Sur demande de l’inspection des installations classées en juillet 2020, l’exploitant a mené en octobre 2020 des analyses complémentaires autour d’un des sondages présentant un marquage aux PCB, et implanté un nouveau piézomètre aval, en remplacement d’un ouvrage à sec depuis plusieurs années. Des données complémentaires ont été transmises mais ne permettent pas de conclure concernant la pollution résiduelle présente dans le sol et concernant son impact sur la nappe. Il est temps que l'exploitant apporte les éléments techniques permettant d'identifier si les concentrations présentes et l'étendue du panache sont de nature à représenter un risque. De nouvelles analyses de la qualité des eaux souterraines en périodes de hautes eaux et basses eaux dans chacun des piézomètres de contrôle sont indispensables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/6 L'exploitant doit fournir un rapport faisant la synthèse des données récoltées ces dernières années complété des investigations nouvelles intégrant notamment les spots de pollutions non investigués lors du premier diagnostic (cf. point de contrôle n°1) et conclure concernant le diagnostic global de l'état de la pollution du sol et sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures de gestion concernant notamment l'impact sur les eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
Étant donné que la cessation a été démarrée en 2020, cette attestation n'avait pas été sollicitée. Cependant, au regard du délai pris par l'exploitant depuis la fin de l'activité du site d'une part et au regard de la découverte de nouvelles zones impactées à diagnostiquer d'autre part, l'établissement des attestations sus-mentionnées par un bureau d'étude est désormais requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette attestation est attendue dans les meilleurs délais et au plus tard sous 9 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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