Installation classée à Lisieux (14100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 3 décembre 2024 a permis de constater la mise en place des moyens de protection vis-à-vis du risque incendie prescrits dans le cadre de l'extension du magasin L. Aucun écart substantiel n'a été constaté lors de ce contrôle. L'exploitant tient l'inspection des installations classées informée de la mise en œuvre de : la deuxième phase du projet,• la protection contre la foudre,• les modalités permettant de garantir un volume suffisant dans les bassins de confinement notamment en cas d'incendie. •
Dans le cadre de l'extension, un des deux bassins de confinement existants a été agrandi. Le volume utile global est désormais de 1 944 m³ (647 + 1 297). Les eaux d'extinction incendie peuvent également être confinées dans la zone de quais pour un volume de 235 m³. Cependant, lors de l'inspection, il a été constaté que les bassins contenaient un volume significatif d'eau (du fait de la limitation du débit de sortie et de la pluviométrie importante) et l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le maintien du volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction. Au vu des éléments ci-dessous, les bassins ne doivent pas contenir plus de 400 m³ d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le maintien du volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction en toutes circonstances avec les actions mises en œuvre à cet effet (consignes, repères visuels, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'ARF a été actualisé dans le rapport de Bureau Véritas du 17 juillet 2024. L’ARF conclue à la nécessité de faire réaliser une Étude Technique Foudre qui définira les caractéristiques précises des moyens de protection à mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 4 octobre 2010, une étude technique doit être réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre soit avant le 17 juillet 2026. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre l'étude technique foudre, sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant a transmis : le plan de défense incendie initial le 14 juin 2024 ;• la version du 13 novembre 2024, suite à l'inspection.• Ce document a été élaboré avec le concours de BUREAU VERITAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des éléments du plan de défense incendie (plan des murs coupe-feu et fiche réflexe du bâtiment L), l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de vérifier la prise en compte du mur CF de séparation L/L+.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les eaux de voirie du nouveau parking, à l’est du bâtiment L, sont collectées puis envoyées vers un séparateur hydrocarbures et le bassin d'infiltration de 528 m³. Les autres eaux pluviales transitent par les bassins de confinement et un séparateur hydrocarbures puis sont envoyées vers le réseau pluvial de la zone. La présence d'un système de limitation du débit d'entrée vers le réseau pluvial a été constatée lors de l'inspection.
L'extension du bâtiment L (appelé L+) est séparée de la partie existante par un mur coupe feu (CF) 2h muni de portes CF. Leur fermeture en cas d'incendie est asservie à la détection incendie présente dans les deux zones (partie existante et extension).
Lors de l'inspection, il a été constaté : la mise en place d'une bâche souple de 120 m³ sur site en dehors des flux thermiques munie d'un poteau d'aspiration ; • la mise en place de deux nouveaux poteaux incendie sur le site.• L'exploitant a fait part de sa volonté de supprimer le poteau incendie à l'entrée du site jugé non utilisable par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8 Il est demandé à l'exploitant de décrire la défense incendie de son site sans recours au poteau devant être supprimer afin de justifier du respect de la prescription de l'arrêté préfectoral d'enregistrement : "L’établissement doit disposer d’un potentiel hydraulique de 960 m³ utilisables sur deux heures (débit requis de 480 m³/h) qui doit être obtenu, à moins de 100 m pour le 1er Point d’Eau Incendie sous Pression, en dehors des flux thermiques de 5 kW/m², et sous forme de réserve d’incendie jusqu’à une distance de 400 mètres pour la totalité du volume d’eau requis."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Contrairement aux éléments contenus dans le dossier instruit, les systèmes de détection et d'extinction sont indépendants. La prescription est donc non applicable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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