La présente inspection s'inscrit dans le cadre d'une action "coup de poing" régionale. Cette action vise à s'assurer que l'exploitant a une bonne connaissance du caractère opérationnel des moyens de défense incendie. L'arrêté préfectoral du site Delisle à Lisieux ne précise pas les besoins en eau du site et les moyens prévus pour répondre à ces besoins. L'exploitant détient cependant une note de calcul D9 pour chacun de ses sites, dont celui de Lisieux. Le besoin en eau du site est couvert par deux poteaux incendie situés à proximité du site, identifiés sur le plan partagé entre l'exploitant et le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Des compléments sont attendus concernant les débits de ces poteaux en fonctionnement simultané. L'exploitant demande régulièrement les résultats de contrôle à l'EPCI en charge du suivi des poteaux incendie (réalisés en moyenne tous les trois ans) et vérifie annuellement les moyens de lutte internes (notamment extincteurs).
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2000, article 26
Le site Delisle de Lisieux est soumis à la rubrique sous le régime de l'autorisation. L'arrêté préfectoral d'autorisation liste uniquement les moyens internes du site (extincteurs, agents fixants, ...) sans précision sur les besoins en eau pour lutter contre un incendie. L'exploitant a présenté une note de calcul D9 récente (mise à jour juste avant l'inspection), qui définit un besoin en eau de 120 m3. Pour répondre à ce besoin en eau, plusieurs poteaux incendie sont présents au sein de la zone industrielle, dont deux sont intégrés au sein du plan transmis par l'exploitant au SDIS. Ces poteaux sont situés au nord et au sud du site. D'après le plan SDIS présenté et l'exploitant, les débits en fonctionnement sont respectivement de 81 et 100 m3/h, soit une capacité totale de 181 m3/h. Néanmoins, celui-ci n'a pas pu être en mesure de justifier de ces débits en fonctionnement simultané. Les besoins en eau restent néanmoins suffisamment couverts, l'exploitant ayant présenté les résultats du contrôle individuel des poteaux dont les débits respectifs sont de 90 et 155 m3/h (voir point de contrôle n°2). Concernant les moyens internes, l'exploitant prévoit de mettre à jour les besoins lors d'un prochain porter à connaissance. Lors de la visite de site, l'inspection a constaté la présence d'extincteurs en nombre suffisant et placé à proximité des installations à risque. Il est proposé à l'exploitant de reprendre ces moyens de lutte contre l'incendie sous forme de prescriptions lors de la rédaction d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à se rapprocher du service responsable du suivi des poteaux incendie pour réaliser un contrôle simultané des poteaux identifiés par le SDIS comme moyens incendie du site.
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les poteaux situés au nord et au sud ont été contrôlés respectivement à 90 et 155 m3/h (dernière reconnaissance opérationnelle/contrôle technique respectivement les 31/10/24 et 24/03/26). Le poteau sud permet donc de répondre au besoin en eau calculé par l'exploitant. Les deux poteaux incendie ne présentent pas, lors de l'inspection, de défaut apparent. 6/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Un plan des moyens internes de lutte contre l'incendie est présent à l'entrée du site ; il cartographie l'ensemble des extincteurs présents au sein du bâtiment. Un plan des principaux risques et des moyens de lutte contre l'incendie est partagé entre l'exploitant et le SDIS. Celui-ci n'est pas affiché sur site.
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Concernant les poteaux incendie, les rapports de contrôle ont été présentés en inspection (voir points de contrôle n°1 et 2). 7/7 Concernant les moyens internes (extincteurs notamment), l'exploitant a présenté le dernier contrôle en date du 09/09/25.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2000, article 4
Lors de la visite des installations, le pétitionnaire a fait part d'un projet d'augmentation du volume de biocarburant stocké sur son site. L'objectif est de doubler le volume (passage de 50 m3 à 100 m3). Ce projet s'inscrit dans une démarche de remplacement progressif du carburant utilisé par la flotte de l'entreprise. L'inspection des installations classées précise que le projet devra faire l'objet d'un porter à connaissance de la part de l'exploitant, dans le but de justifier du caractère substantiel, notable ou non-notable de la modification en question. Au regard des évolutions de la nomenclature depuis la signature de l'arrêté préfectoral du site, des déclarations d'antériorité envoyées par l'exploitant en 2011 et 2022 ainsi que de l'absence de prescriptions spécifiques au risque incendie dans l'arrêté préfectoral du site, l'inspection des installations classées précise à l'exploitant que l'instruction du porter à connaissance pourra se conclure par la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire afin de mettre à jour les precsriptions du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.