Installation classée à Lisieux (14100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a montré que les dispositifs de sécurité de protection ou de prévention liés aux risques technologiques (extinction automatique, moyens de lutte contre l’incendie, installation GPL, contrôles d’étanchéité) sont conformes et en bon état de fonctionnement. Plusieurs points portent toutefois sur le suivi documentaire et organisationnel, notamment la mise à jour du plan des réseaux, la complétude des analyses d’eaux pluviales, la précision du tableau de suivi des détecteurs de fuite, la réalisation des contrôles réglementaires liés à la protection contre la foudre et la mise à disposition de la liste réglementaire des équipements sous pression. Ces éléments documentaires doivent être régularisés afin d’assurer une maîtrise complète du suivi réglementaire et des risques chroniques.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 14.1
L’exploitant présente à l’inspection des installations classées deux plans masses de l’installation relatifs aux réseaux de distribution de carburants. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux d’alimentation en eaux et des réseaux d’évacuation des eaux résiduaires conforme aux prescriptions applicables, incluant notamment les secteurs collectés, les regards, les points de branchement et les points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira dans un délai de trois mois après réception du présent rapport, un plan des réseaux d’eau conforme à l’article 14.1 de son arrêté préfectoral d’autorisation du 4 mars 1999. Ce plan fera apparaître l’ensemble des réseaux d’alimentation en eaux et d’évacuation, les secteurs collectés, les regards, les points de branchement et les points de rejet, ainsi que les dispositifs de protection du milieu naturel, notamment le séparateur d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux d’alimentation et d’évacuation
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 14.5
L’exploitant indique réaliser un contrôle annuel des eaux pluviales en sortie du séparateur d’hydrocarbures. Pour l’année 2024, l’exploitant présente un rapport d’analyse ne comportant qu’un seul paramètre, à savoir les hydrocarbures, mesurés à 10 mg/L pour une valeur limite de 5 mg/L. L’inspection relève deux écarts à la prescription : l’absence d’analyse complète incluant l’ensemble des paramètres requis par l’arrêté préfectoral du 4 mars 1999 ; • un dépassement de la valeur limite pour les hydrocarbures.• Concernant ce dépassement, l’exploitant indique avoir porté la fréquence de curage du séparateur d’hydrocarbures d’un rythme annuel à un rythme semestriel. L’inspection prend ensuite connaissance du rapport d’analyse daté du 16 septembre 2025 pour l’année 2025. Ce rapport présente trois paramètres analysés : hydrocarbures, pH et température. Aucun dépassement n’est relevé (hydrocarbures mesurés à 0,38 mg/L). Toutefois, l’analyse demeure incomplète au regard des exigences réglementaires, en l’absence de résultats pour la DCO, la DBO5 et les MES. L’exploitant indique prendre en compte cette remarque et précise qu’il sollicitera un contrôle intégral incluant les paramètres manquants lors du prochain prélèvement. L’inspection demande les dates des deux derniers curages du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant indique que deux interventions ont été réalisées en 2025, les 06/06/2025 et 18/11/2025. L’inspection vérifie que les analyses d’eaux pluviales n’ont pas été effectuées immédiatement après ces opérations, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’objectif rappelé est de garantir le bon fonctionnement du séparateur sur l’ensemble de l’année. L’exploitant précise également qu’en cas d’observation d’une pollution inhabituelle, il solliciterait une intervention de curage sans délai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera, pour le prochain contrôle et dans un délai maximal de trois mois suivant la réception du présent rapport d’inspection, à réaliser une analyse complète des eaux pluviales conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 4 mars 1999. L’analyse devra porter sur l’ensemble des paramètres suivants : Demande Chimique en Oxygène (DCO)• Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO5)• Matières en Suspensions (MES)• Hydrocarbures• pH• Température•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant indique ne pas disposer de la vérification visuelle pour l’année 2025. L’exploitant présente en revanche une « attestation d’installation conforme » datée du 4 décembre 2024, référencée QH/VL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/15 L’exploitant présentera à l’inspection des installations classées, dans un délai de trois mois suivant la réception du présent rapport, la vérification complète de l’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations réalisée par un organisme compétent. L’exploitant veillera par ailleurs au respect des contrôles périodiques obligatoires, notamment la vérification visuelle annuelle, conformément aux dispositions réglementaires applicables au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 15
L’inspection prend connaissance du contrôle quinquennal du système de détection de fuite, réalisé le 16 mars 2023, dont le résultat est conforme. L’exploitant présente également le tableau de suivi des tests annuels réalisés entre deux contrôles quinquennaux, avec des tests datés du 19/03/2026, 14/10/2025, 30/10/2024 et 16/03/2023 (contrôle quinquennal). Les quatre dispositifs de détection de fuite (DDF 1 à 4) font l’objet d’un test à chaque contrôle. L’inspection constate toutefois que le tableau de suivi ne permet pas d’identifier à quels dispositifs correspondent les lignes numérotées 1, 2, 3 ou 4. L’historique et la traçabilité des contrôles ne sont ainsi pas garantis dans la durée. 12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, dans un délai d'un mois après réception du présent rapport, complétera son tableau de suivi en identifiant clairement chaque dispositif de détection de fuite testé, par une localisation ou par une numérotation explicite, de manière à garantir la traçabilité et la fiabilité des informations sur la durée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions générales d'installation et d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 > III
L’exploitant présente l’attestation de requalification périodique datée du 24 mai 2016 (n°16103, référencée 2016BV0103), conforme, ainsi que l’attestation d’inspection périodique du 4 juin 2025 (rapport n°26897), également conforme. Cependant, l’inspection constate l’absence de la liste des récipients fixes, générateurs de vapeur et tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, article 6III. Cette liste, qui doit indiquer pour chaque équipement le type, le régime de surveillance, les dates de la dernière et de la prochaine inspection ainsi que celles de la dernière et de la prochaine requalification périodique, n’a pas été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dans un délai d’un mois suivant la réception du présent rapport, la liste à jour des équipements soumis aux dispositions de l’article 6III de l’arrêté du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 1
L’exploitant a déclaré à l’inspection des installations classées un changement d’exploitant de la station-service en date du 28 novembre 2024. Dans sa déclaration, il précise les rubriques ICPE auxquelles l’installation est soumise. L’inspection a souhaité vérifier que les rubriques annoncées correspondent effectivement aux installations et capacités présentes sur le site. Rubrique 14351 : « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules ». L’exploitant indique que le volume distribué en 2025 était de 23 000 m³ : niveau d''activité relevant de l'enregistrement. Rubrique 47341c : « Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement ». L’exploitant précise disposer des infrastructures de stockage suivantes : trois cuves de 100 m³ compartimentées et une cuve de 40 m³, soit un volume maximal susceptible d’être présent sur site de 273,8 tonnes (dont 113,25 t d’essence et 160,55 t de gazole) : niveau d''activité relevant de la déclaration avec contrôle périodique. Rubrique 14143 : « Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés ». L’exploitant confirme la présence d’une installation de distribution de GPL destinée au ravitaillement des véhicules. Concernant enfin la rubrique 4718 : « Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (…) », l’inspection a procédé à la vérification du statut administratif applicable. L’exploitant indique disposer sur le site d’une cuve de GPL d’un volume total de 12 m³, pouvant être remplie au maximum à 85 % de sa capacité, conformément aux règles de sécurité applicables aux gaz liquéfiés inflammables. La quantité maximale susceptible d’être présente dans cette cuve est ainsi de 5,959 tonnes (4718- 2). Les récipients à pression transportables entrent dans la rubrique 4718-1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 16.8
L’exploitant indique que les aspects liés à la sécurité relèvent du périmètre d’intervention du personnel de sécurité affecté au magasin Leclerc, voisin de la stationservice. Le personnel de sécurité présent sur site dispose d’une formation de type Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP 1 ou SSIAP 2), formation comprenant des modules relatifs à l’intervention en situation accidentelle, notamment en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 16.9
Lors du tour de terrain, l’exploitant présente à l’inspection des installations classées les consignes de sécurité affichées au niveau de la guérite de la stationservice. L’exploitant présente également l’affichage des incompatibilités entre produits ainsi que l’affichage numérique indiquant le niveau de remplissage de chaque cuve de stockage de carburants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 19
L’exploitant présente à l’inspection les rapports relatifs au contrôle décennal d’étanchéité des tuyauteries enterrées. Ces contrôles ont été réalisés le 16 mars 2023 par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008. Les rapports transmis couvrent l’ensemble des sept tronçons de tuyauteries concernés (2 compartiments pour les 3 cuves de 100m³ et la cuve de 40 m³). L’inspection constate que l’ensemble des résultats est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 16.7
L’exploitant indique s’appuyer sur la présence d’un poteau incendie communal, pour lequel un test réalisé en mars 2023 atteste d’un débit de 192 m³/h. L’exploitant précise également disposer d’une bâche incendie de 240 m³ implantée sur le parking du magasin E.Leclerc, appartenant à ce dernier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 16.7
L’exploitant présente à l’inspection le rapport de vérification daté du 26 février 2026 relatif au contrôle des moyens de lutte contre l’incendie, incluant notamment le système d’extinction automatique à poudre, obligatoire pour une installation fonctionnant en libre-service 24 h/24 et 7 j/7. Le document précise les points contrôlés : commandes manuelles, réservoirs de poudre, déclencheurs thermiques, extincteurs, alarmes et matériels associés. Aucun écart n’a été relevé à l’issue de cette vérification. Par sondage, l’inspection contrôle sur site : la date de vérification de l’extincteur situé à proximité de la station de remplissage de GPL ; • la présence et la date de vérification du déclencheur manuel du système d’extinction du secteur GPL ; • la présence d’absorbant et d’une pelle au niveau de la pompe n°13 ;• la date du dernier contrôle de l’extincteur implanté au niveau de la pompe n°13.• Lors du tour de terrain, l’inspection ne relève aucune anomalie concernant la signalisation obligatoire, notamment l’affichage des interdictions de fumer, d’utiliser un téléphone portable ou d’introduire une flamme nue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/1999, article 16.7
L’inspection constate la présence de deux extincteurs à poudre au niveau de l’aire de distribution de GPL. Les appareils présentent un contrôle périodique à jour datant de 2026.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie pour la distribution de gaz
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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