Installation classée à Lisieux (14100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant assure le suivi et l'entretien des équipements de sécurité de son établissement. Toutefois, il convient de maintenir une vigilance pour maintenir les équipements accessibles, notamment les RIA et éviter que des "libertés" soient prises en matière d'entreposage temporaire de récipients mobiles de liquides inflammables. L’exploitant ne dispose pas d’information sur le maintien de la disponibilité dans le temps de la réserve incendie en bâche souple de 480 m³ implantée sur le domaine public à proximité du château d’eau, rue Edouard Branly. Au même titre que le contrôle des PI externes, il lui appartient de s'en assurer à une fréquence annuelle. Enfin, il est attendu une mise à jour du POI de l'établissement dans les meilleurs délais compte tenu des évolutions intervenues sur le site ces dernières années.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 8
Le site dispose bien de trois poteaux externes. Ils ont été localisés au cours de la visite du site. L’exploitant a présenté les résultats des essais des 3 poteaux en simultané réalisés le 21/11/2025, le total excède largement les 120 m³/h : 86, 83 et 68 m³/h, débits mesurés à chacun des poteaux en simultané. La réserve incendie en bâche souple de 480 m³ qui est implantée sur le domaine public à proximité du château d’eau, rue Edouard Branly, n’a pas été contrôlée et l’exploitant ne dispose pas d’information sur le maintien de sa disponibilité dans le temps. Au même titre que le contrôle des PI externes, la vérification de la disponibilité de la réserve incendie de 480 m³ implantée sur le domaine public à proximité du château d’eau, rue Edouard Branly mériterait d’être réalisée annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra des dispositions pour s’assurer annuellement de la disponibilité de la réserve incendie de 480 m³ située sur le domaine public à proximité du château d’eau, rue Edouard Branly.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 8
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté le bon état de la réserve incendie de 120 m³ et la présence d’un 1 m³ d’émulseur à bas foisonnement sans PFAS. Plusieurs robinets incendie armés ont été contrôlés lors de la visite du site en termes d’accessibilité. L’inspecteur a constaté qu’une palette était stockée à proximité du RIA de l’entrepôt de stockage des emballages (cf photo jointe). Cette situation n’était pas de nature à faciliter la manipulation du RIA. De même, lors de la visite de l’entrepôt de liquides inflammables dit bunker, l’inspecteur a constaté la présence de plusieurs capacités de stockage de liquides inflammables situées à proximité des RIA et en dehors des racks de stockage dédiés à l’entreposage desdits conteneurs (Cf photos). Il convient de ne pas encombrer la zone d’accès au RIA. Il convient de respecter les aires et modes de stockages des conteneurs de liquides inflammables ou non, présents dans le bâtiment d’entreposage dédié (stockage en rack des récipients mobiles). Lors de la visite du bâtiment d’entreposage des liquides inflammables, l’inspecteur a relevé la présence de stockage de plusieurs récipients mobiles de liquides inflammables en dehors des racks de stockage et près de la zone de circulation (Cf photos). Ce mode de stockage n’est prévu ni dans le dossier d’autorisation, ni dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 15/12/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à maintenir dégagés les accès aux RIA de son établissement. L’exploitant doit respecter les modalités d’entreposage des récipients mobiles de liquides inflammables prévues au sein du bâtiment d’entreposage dédié. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’inspecteur a effectué des contrôles par sondage des équipements de défense incendie. Les extincteurs ont été contrôlés par PROMAT Sécurité le 10/07/2025. Les contrôles ponctuels menés n’ont pas révélé d’écart à l’exception de l’extincteur du local sprinklage situé à l’arrière de l’entrepôt de stockage de produits finis. En effet, l’inspecteur a constaté que l’extincteur situé près de l’entrée ne comportait aucune attestation ou mention de contrôle. Il a semblé neuf et comportait des étiquettes vierges non renseignées. Le dernier contrôle de l’ensemble RIA, PIA et surpresseurs a été réalisé le 17 juin 2025 par PROMAT Sécurité. La société ADS a procédé au contrôle du fonctionnement de la détection incendie le 19 décembre 2025. Le jour de l’inspection, il a été contrôlé l’absence de signal d’alarme au niveau du tableau de la centrale d’alarme incendie. De plus, l’inspecteur a noté que le contrôle annuel de la porte coupe-feu interne de l’entrepôt de stockage des emballages avait été réalisé et que la porte n’était pas entravée. Un essai de fonctionnement a été réalisé qui s’est avéré concluant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que l’extincteur du local dédié aux installations de sprinklage est à jour de ses contrôles réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’inspecteur a constaté la présence de l’installation de sprinklage décrite dans le dossier de porter à connaissance du 15/04/2024 relatif à l’amélioration de l’outil de production, complété le 21/02/2025. En salle, l’exploitant a fait état de la visite de vérification de conformité selon le référentiel APSAD : R1 Ed. 2020, du système d’extinction automatique à eau par le […] sprinkleurs du CNPP le 24/04/2025. La visite a porté sur la protection partielle de l’installation (protection du stockage dans le « bunker liquides inflammables »), sachant que d’autres secteurs de l’établissement sont en cours de protection. Un avis provisoire a été émis le 24/04/2025. Le rapport comporterait des réserves dont 2 n’étaient pas levées lors de l’inspection. L’installation a fait l’objet de suivis semestriels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/10 L’inspection demande à l’exploitant de produire l’attestation de conformité au référentiel APSAD : R1 Ed. 2020 de son installation de sprinklage. L’inspection demande également à l’exploitant de préciser les modalités de traitement des deux réserves sus-évoquées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant dispose de plans repérant les poteaux et les moyens de défense incendie. Il dispose aussi de plans liés aux divers scénarios d’accident. L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI) en cours de révision compte tenu des évolutions intervenues depuis 2022-2023. L’exploitant doit mettre à jour son plan d’opération interne et le diffuser à l’ensemble des services concernés, notamment le SIDPC de la préfecture, le SDIS et l'inspection DREAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre la révision du POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2016, article 8
5/10 L’exploitant dispose de moyens externes et internes pour atteindre le potentiel hydraulique de 660 m³ utilisables sur 2 h requis, soit un débit requis de 330 m³/h. Le tiers de ce potentiel hydraulique doit être délivré sous pression, soit 120 m³/h. Les moyens internes et externes prescrits aux articles 8.6.2 et 8.6.3 de l’arrêté d’autorisation du 15 décembre 2016 permettent d’atteindre ces exigences sans difficulté. Les poteaux extérieurs ont un débit cumulé excédant largement les 120 m³/h.
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 688/10
L’inspecteur n’a pas relevé d’anomalie concernant la réserve souple incendie de 120 m³ en terme d’accès et de contenance. L’exploitant justifiera que cette réserve a bien été réceptionnée par le SDIS.
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant tient à jour le registre de sécurité de l’établissement et dispose des rapports de vérifications des équipements de sécurité en version numérique. Lors de la visite du local du groupe de sprinklage, il a été consulté le carnet de suivi du système de sprinklage. Ce dernier prévoit des essais réguliers du système. Il était renseigné. L’inspection n’a pas relevé d’anomalie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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