Installation classée à Cintheaux (14680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des différents constats effectués lors de la visite d’inspection, plusieurs éléments mettent en évidence une gestion opérationnelle du site présentant des insuffisances en matière de suivi et de maîtrise des conditions d’exploitation. L’absence de registre consignant les contrôles journaliers du toit, des piliers et des zones de circulation, la nonréalisation de la campagne d’essais de traction des boulons pourtant annoncée pour le premier trimestre 2025, ainsi que la présence de plans d’exploitation incomplets, ou non actualisés, traduisent un manque de traçabilité et d’organisation dans le pilotage quotidien des opérations souterraines. Par ailleurs, l’impossibilité pour l’exploitant de présenter la consommation d’eau du site pour l’année 2024, ainsi que la présence de produits chimiques et de fûts métalliques entreposés sans dispositif de rétention, témoignent d’un déficit de vigilance dans le suivi des paramètres réglementaires et des conditions de stockage pouvant générer des risques environnementaux. Dans leur ensemble, ces constats suggèrent un manque de suivi régulier des installations, notamment sur les aspects documentaires, organisationnels et de contrôle interne. Ils laissent apparaître une organisation qui gagnerait à être renforcée afin d’assurer une exploitation conforme, maîtrisée et suivie de manière continue.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/04/2023, article 2
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant ne dispose pas du registre prévu à l’article 2 de son Arrêté Préfectoral Complémentaire du 21/04/2023 (article 27 modifié de l'arrêté d'autorisation). Ce registre doit consigner les contrôles journaliers du toit et des piliers ainsi que les visites obligatoires des lieux de travail et des zones de circulation du personnel réalisées par un agent compétent. Aucun compte-rendu de ces vérifications n’a pu être présenté, ne permettant pas de démontrer la réalisation effective et régulière de ces contrôles prescrits. Par ailleurs, concernant les essais de traction des boulons installés dans les zones fracturées, l’exploitant s’était engagé, lors de la visite d’inspection du 21/11/2024, à réaliser une nouvelle campagne d’essais portant sur 3 boulons au plus tard au cours du premier trimestre 2025. Toutefois, au jour de la présente inspection, aucune preuve de réalisation de ces essais n’a pu être fournie. Les tests de traction programmés n’ont donc pas été effectués conformément à l’engagement annoncé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place sans délai un registre conforme aux dispositions de l’article 2 de l'APC du 21/04/2023, destiné à consigner les contrôles journaliers du toit et des piliers ainsi que les visites des lieux de travail et de circulation du personnel. Ce registre devra être tenu à jour et présenté à l’inspection sur simple demande. L'exploitant devra réaliser, dans un délai de trois mois, la campagne d’essais de traction sur les trois boulons prévue, et être en mesure de justifier de la bonne réalisation de ces essais lors d’un prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2014, article 23.3
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les plans disponibles au sein de la carrière ne sont pas suffisamment précis et présentent des lacunes concernant les légendes. Plusieurs plans, dont certains datent de plusieurs années, coexistent sans mise à jour consolidée. Les informations affichées au bureau ne permettent pas de localiser clairement l’avancement des travaux ni d’identifier de manière fiable les zones de recouvrement, ce qui est pourtant indispensable pour vérifier le respect des prescriptions relatives aux secteurs où l’exploitation est autorisée ou interdite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra dans un délai de deux mois, tenir à disposition de l’inspection un plan précis et à jour intégrant les zones de recouvrement, permettant d’identifier clairement les secteurs exploitables, les secteurs interdits et ceux soumis à précautions particulières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2014, article 32.2
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la consommation d’eau du site pour l’année 2024. L’absence de ces données ne permet pas de vérifier le respect du volume annuel maximal autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l’inspection dans un délai d'un mois, la consommation d’eau du site pour les années 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2014, article 34.3
Il a été constaté qu’aucune mesure de bruit n’a été effectuée en 2024 lors du passage en troisième phase d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser une mesure de bruit sur son site en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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