Installation classée à Cintheaux (14680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902462
Commune
Cintheaux (14680)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 7 novembre 2023
SIRET
78071776500025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant respecte bien la périodicité des contrôles des installations électriques et met en place un plan d'action structuré pour gérer les non-conformités, avec un suivi via un tableur Excel. Cependant, l'inspection du site a révélé un problème sérieux lié à l'accumulation de poussière dans le bâtiment de production, notamment sur les chemins de câbles et les canalisations. Cette couche épaisse de poussière présente un risque accru de propagation d'incendie. Il est recommandé que l'exploitant mette en place des actions correctives spécifiques pour limiter ce risque, comme le nettoyage régulier des surfaces sensibles et la mise en place de mesures de prévention adaptées.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a mis en place un plan d'action structuré pour le suivi et la gestion des non- conformités, avec un suivi rigoureux via un tableur Excel. La stratégie adoptée distingue les non- conformités traitées en interne de celles nécessitant une sous-traitance. 6/8 Concernant les non-conformités toujours en suspens sur la partie haute tension, elles découlent d’un litige persistant entre l’exploitant et le constructeur, qui remonte à la construction du site. L’exploitant a fourni une preuve des échanges avec le constructeur et indique que les derniers points de non-conformité seront bientôt résolus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’assurer une traçabilité optimale et d’éviter toute nouvelle complication, l'exploitant doit établir un calendrier précis de résolution des non-conformités liées à la partie haute tension et le transmettre à l'inspection des installations classées pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'absence de document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) est un point de vigilance important, compte tenu du risque identifié dans l'activité de l'exploitant. Toutefois, la démarche engagée avec la fourniture de deux devis montre sa volonté de régulariser la situation. La contractualisation prochaine de cette prestation est une étape essentielle pour garantir la sécurité des installations et la conformité réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection le planning prévisionnel de la prestation et son DRPCE dès sa réalisation par le prestataire choisi. Ce document devra être transmis au bureau de contrôle des installations électriques lors du prochain audit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les armoires électriques inspectées par sondage étaient en bon état et propres. Le local TGBT était libre d'accès, bien que la liste des personnes habilitées à y pénétrer soit affichée sur la porte. Par ailleurs, aucune signalisation ne précise qu'il s'agit d'un local électrique, ce qui constitue un problème en matière de sécurité et de contrôle d'accès. De plus, l'inspection a mis en évidence une accumulation importante de poussière dans le bâtiment de production, en particulier sur les chemins de câbles et les canalisations. Cette épaisse couche de poussière accroît le risque de propagation d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit instaurer des actions correctives ciblées afin de réduire le risque d'incendie. Cela inclut notamment un nettoyage régulier des surfaces sensibles et la mise en œuvre de mesures préventives visant à limiter l'accumulation de poussière. Un affichage approprié doit être mis en place sur les armoires et les locaux électriques afin de garantir une identification claire des zones à accès réglementé et de renforcer la sécurité. Par ailleurs, le verrouillage de ces espaces est indispensable pour limiter les risques et prévenir tout accès non autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a fourni les rapports de contrôle des installations électriques de l'année 2024 pour l'ensemble du site. La date du contrôle 2023 est bien mentionnée dans le rapport 2024, et le rapport de contrôle 2025 a été fourni le jour de la visite, ce qui permet d'établir que la fréquence des contrôles a été respectée sur les trois dernières années.
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Il est signalé dans les rapports de contrôle des installations électriques de 2024 et 2025 une coupure non réalisée de la partie haute tension. Cependant, étant donné que cette partie fait l’objet d’un contrat de maintenance annuel assuré par la société Schneider, l’ensemble des installations haute tension est vérifié régulièrement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/09/2024, article 1
L'exploitant a présenté les factures attestant de la gestion des bennes à déchets pour les mois de décembre 2024, janvier et février 2025, la coop linière de Cagny a choisi la société DERICHEBOURG pour le dépôt des bennes et leur enlèvement régulier sur le site de l'entreprise.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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