Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant ne dispose pas du registre prévu à l’article 2 de son Arrêté Préfectoral Complémentaire du 21/04/2023 (article 27 modifié de l'arrêté d'autorisation). Ce registre doit consigner les contrôles journaliers du toit et des piliers ainsi que les visites obligatoires des lieux de travail et des zones de circulation du personnel réalisées par un agent compétent. Aucun compte-rendu de ces vérifications n’a pu être présenté, ne permettant pas de démontrer la réalisation effective et régulière de ces contrôles prescrits. Par ailleurs, concernant les essais de traction des boulons installés dans les zones fracturées, l’exploitant s’étai
SCA LINIERE CAGNY — Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a mis en place un plan d'action structuré pour le suivi et la gestion des non- conformités, avec un suivi rigoureux via un tableur Excel. La stratégie adoptée distingue les non- conformités traitées en interne de celles nécessitant une sous-traitance. 6/8 Concernant les non-conformités toujours en suspens sur la partie haute tension, elles découlent d’un litige persistant entre l’exploitant et le constructeur, qui remonte à la construction du site. L’exploitant a fourni une preuve des échanges avec le constructeur et indique que les derniers points de non-conformité seront bientôt résolus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’assurer une traçabilité o
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.