Installation classée à Blainville-sur-Orne (14550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La régularisation administrative des activités de la société MVO est en phase d'achèvement. Son dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées doit être mis à jour, pour tenir compte de certaines dispositions réglementaires.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Classement des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/02/2025, article L.512-7 et R.512-46-1
La société Métallurgique du Val d’Orne (MVO) exploite, depuis 1975 en ZI portuaire de Blainville sur Orne, un atelier de revêtement de surfaces métalliques, régulièrement déclaré au titre d’une législation de 1917. Ses activités classables actuelles sont susceptibles de relever du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2940-2-a) de la nomenclature des installations classées, pour ce qui concerne l’application de peintures par pulvérisation. Les activités relèvent du régime de la déclaration sous les rubriques 2575 et 1978-8 de la même nomenclature, pour ses activités de respectivement grenaillage/sablage et utilisation de solvants organiques (>5t/an). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : MVO devra informer l’inspection sous 15 jours, du délai sous lequel le dossier de demande d’enregistrement qu’elle a fait préparer au titre de la rubrique 2940, pourra être déposé après mise à jour, pour tenir compte des éléments, remarques et demandes énumérés aux points 2 à 4 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.1
Spécialisée dans le revêtement contre la corrosion de charpentes métalliques et de pièces de très grandes dimensions, au cas par cas, l’application de peinture s’effectue principalement dans une cabine de peinture de grand volume, mais parfois aussi dans l’atelier de 5 000m² au sol, en fonction de la taille des pièces. L’application de peinture sur des pièces de grandes dimensions, dans des conditions non maîtrisées au sens de l’arrêté ministériel du 13/12/2019 visé aux points 3 et 4 ci-dessous, peut relever de l’impossibilité technique en cause dans la prescription en fournissant des justifications solides.
Utilisation de solvants organiques – activité 1978
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
La consommation de solvants organiques de la société MVO excédant 1 tonne par an, un tel Plan de Gestion des Solvants (PGS) doit être mis en place. Il devra faire l’objet d’une attention particulière dans le dossier d’enregistrement, à déposer prochainement, et dont il est question au point 1 du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 - I
Les émissions de composés organiques volatils des activités d’applications de peintures par pulvérisation de la société MVO sont soumises aux dispositions du point 8 du tableau de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 13/12/2019 dont est issue la prescription ci-dessus.6/6 Ces dispositions précisent que : - la valeur limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées ; - les activités de revêtement qui ne peuvent se dérouler dans des conditions maîtrisées (telles que construction navale, revêtement des aéronefs) peuvent déroger à ces valeurs conformément au VI de l'article 9.1. Les conditions d’application des peintures au coup par coup sur des pièces de grandes dimensions, n’étant pas maîtrisables au sein de l’établissement MVO, il y a lieu de faire application de cet article 9.1, lequel stipule en son point VI - alinéa 2 : "Par dérogation au premier alinéa du I, pour les activités de revêtements définies au point 8 de la rubrique 1978, qui ne peuvent pas être réalisées dans des conditions maîtrisées, le préfet peut accepter que les émissions des installations ne respectent pas les exigences définies au premier alinéa du I si l'exploitant démontre que cela n'est pas techniquement ni économiquement réalisable et qu'il est fait appel aux meilleures techniques disponibles." La démonstration devra être clairement développée par MVO, dans le dossier de demande d’enregistrement, dont il est question au point 1 du présent rapport. Le contrôle du respect des émissions atmosphériques s’effectuera dans ce contexte par l’analyse du PGS évoqué au point 3 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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